Impact de votre situation familiale sur le montant de votre indemnité d’incapacité de travail

Vous accueillez des réfugiés ukrainiens ? Ceci n’a pas d’impact sur votre indemnité d’incapacité

De nombreux Ukrainiens fuient la guerre en ce moment et trouvent refuge notamment en Belgique. Rassurez-vous : si vous êtes accueillant alors que vous êtes reconnu en incapacité de travail, ceci n’aura aucun impact sur votre indemnité.

En temps normal, pour déterminer la situation familiale d’une personne reconnue en incapacité de travail, et donc le montant de son indemnité d’incapacité, nous prenons aussi en compte les revenus des personnes non apparentées résidant à la même adresse. Ceci entraine donc parfois une réduction de l'indemnité.

Dans cette situation particulière, lorsque des réfugiés ukrainiens sont domiciliés à la résidence principale d’une personne en incapacité de travail, nous ne les considérons pas comme faisant partie de la famille pour le calcul de l’indemnité. Si vous accueillez des réfugiés ukrainiens, ceci n’entrainera donc jamais une diminution de votre indemnité.

3 types de situation familiale

3 situations peuvent se présenter :

• vous êtes titulaire avec personne à charge
• vous êtes titulaire isolé (ou assimilé)
• vous êtes titulaire cohabitant

Ne confondez pas la situation familiale avec celle :

• déterminée par votre mutualité dans le cadre de l’assurance soins de santé

• attribuée dans d’autres secteurs de la sécurité sociale (chômage, allocation familiale, pension) ou sur le plan fiscal

Vous êtes titulaire avec personne à charge

Pour être considéré comme titulaire avec personne à charge, vous devez :

• soit cohabiter avec un conjoint, un partenaire de fait, un enfant, un parent ou allié jusqu’au 3e degré qui est financièrement à votre charge

• soit être isolé et payer une pension alimentaire d’au moins 111,55 EUR

1. Vous cohabitez avec un conjoint, un partenaire de fait, un enfant, un parent ou allié jusqu’au 3e degré qui est financièrement à votre charge

1. Vous habitez avec votre frère de 6 ans et avec vos parents (revenus supérieurs au plafond). Votre frère de 6 ans est financièrement à charge de vos parents. Vous n’êtes pas titulaire avec personne à charge.
2. Vous habitez avec votre sœur (revenus inférieurs au plafond) et votre beau-frère (revenus supérieurs au plafond). Votre sœur est financièrement à charge de son conjoint. Vous n’êtes pas titulaire avec personne à charge.
3. Vous habitez avec votre fils (revenus inférieurs au plafond) et votre tante (revenus supérieurs au plafond). Votre fils est financièrement à votre charge. La mutualité ne prend pas en considération les revenus de votre tante. Vous êtes titulaire avec personne à charge.
4. Votre conjoint est décédé. Vous habitez avec votre fille (revenus inférieurs au plafond) et votre belle-mère (revenus supérieurs au plafond). Votre fille est financièrement à votre charge. Votre mutualité ne prend pas en considération les revenus de votre belle-mère. Vous êtes titulaire avec personne à charge.

2. Vous êtes isolé et payez une pension alimentaire d’au moins 111,55 EUR

Pour être considéré comme titulaire avec personne à charge, vous pouvez aussi remplir cumulativement les conditions suivantes :

• vous êtes isolé (voir point « Vous êtes titulaire isolé ») 

• vous payez une pension alimentaire (sur base d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié) ou votre conjoint perçoit une partie de vos indemnités (sur base d’une décision judiciaire)

• la pension alimentaire ou la délégation de somme s’élève à au moins 111,55 EUR par mois (ce montant n’est pas adapté en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la consommation)

Vous êtes titulaire isolé (ou assimilé)

Vous êtes soit titulaire isolé, soit titulaire assimilé à un isolé.

Vous êtes titulaire isolé :

• soit si vous vivez seul

• soit si vous ne cohabitez qu’avec des personnes sans aucun revenu
  (qui ne sont pas considérées comme personnes à charge)

Vous êtes assimilé à un titulaire isolé si vous cohabitez avec une personne (conjoint, partenaire de fait, enfant, parent ou allié jusqu’au 3e degré) qui peut, en principe, créer la charge de famille mais dont :

• le montant mensuel brut des revenus de remplacement (exclusivement) n’excède pas le plafond statut isolé

• le montant mensuel brut des revenus professionnels (en tout ou en partie) est inférieur au plafond statut isolé.

Vous êtes titulaire cohabitant

Vous êtes titulaire cohabitant si vous ne remplissez pas les conditions pour être titulaire avec personne à charge, titulaire isolé ou assimilé (catégorie familiale résiduaire).

Votre mutualité vous indemnise comme titulaire cohabitant si elle ne dispose pas (ou plus) des informations nécessaires (ou suffisantes) pour (continuer à vous indemniser en qualité de titulaire avec personne à charge ou en qualité de titulaire isolé ou assimilé

Quand et comment votre mutualité détermine-t-elle votre situation familiale ?

Votre mutualité détermine votre situation familiale sur base :

• des données du registre national
• des renseignements que vous lui communiquez

Votre mutualité vérifie la composition de votre ménage sur base des données du registre national et vous adresse (sauf si vous vivez seul) un formulaire à (faire) compléter :

• pour les travailleurs indépendants : dans le courant du 1er mois d’incapacité (après la déclaration de l’incapacité de travail)

• pour les travailleurs salariés :

  • au plus tôt dans le courant du 3e mois d’incapacité de travail

  • au plus tard dans le courant du 6e mois d’incapacité de travail