Faire une demande à notre Fonds des accidents médicaux (FAM)

​Pour quels dommages pouvez-vous introduire une demande au FAM ?

Le dommage subi doit répondre à ces 3 conditions :

• Le dommage découle d’un fait survenu à partir du 2 avril 2010 (pas avant cette date).
• Le dommage est causé par une prestation de soins de santé.
• Le dommage découle :
  • soit d’un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins.
    Si nous sommes d’avis que le prestataire de soins est responsable, nous inviterons l’assureur du prestataire de soins (ou le prestataire de soins lui-même) à indemniser le dommage, même le plus léger.
  • soit d’un accident médical sans responsabilité.
    Si nous sommes d’avis que le prestataire de soins n’est pas responsable, nous n’indemnisons que si l’accident ne résulte pas de l’état du patient et qu’il entraîne pour celui-ci un dommage anormal et répondant aux conditions de gravité indiquées ci-dessous.

Quand considérons-nous un dommage comme « anormal et grave » ?

Un dommage est anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible.

Le dommage est considéré comme suffisamment grave lorsqu’il remplit 1 des critères de gravité visés à l’article 5 de la loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé :

• une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 %
• une incapacité temporaire de travail au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
• des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient
• le décès du patient.

Si le dommage ne répond à aucun de ces critères de gravité, nous ne pouvons pas indemniser.

Important : Nous ne sommes pas compétents dans 8 situations. Veuillez les examiner avant d’introduire votre demande.

Qui peut introduire une demande ?

• Le patient lui-même.
• Les ayants droit du patient lorsque celui-ci est décédé.
• Son mandataire, par exemple, son avocat, sa mutualité ou une association de patients.
• Un proche, pour un dommage personnel subi par répercussion (p. ex.: une diminution de revenus, un dommage moral, etc.).
• Ses parents proches s’il est décédé, pour un dommage subi eux-mêmes en raison du décès.

Comment introduire une demande ?

1. Faites votre demande en y incluant ces renseignements essentiels :

• l’identité complète du patient et la vôtre en tant que demandeur si vous n’êtes pas le patient
• la date et une description de l'élément générateur du dommage
• la description du dommage subi
• l'identité et l'adresse de chaque prestataire de soins impliqué
• l’indication des éventuelles procédures judiciaires (civiles ou pénales) déjà en cours
• tous les éléments qui permettent d’apprécier l’origine et la gravité du dommage
• les indemnisations éventuellement déjà perçues ou en cours de traitement d’une mutualité ou d’un assureur
• l’identité de votre mutualité, de l’assureur éventuel du prestataire de soins et/ou d’autres assureurs susceptibles d’indemniser le dommage.

Pour introduire votre demande, vous avez le choix entre le formulaire en ligne - qui vous offre également l’opportunité de consulter votre dossier et d’y ajouter des éléments tout au long de la procédure – et le formulaire de demande d’avis au FAM en version papier.

Si vous préférez l’envoi du formulaire papier, celui-ci doit nous être envoyé par courrier recommandé à cette adresse :

Fonds des accidents médicaux
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles

Remarque : La procédure est la même lorsque c’est un représentant de la victime qui introduit la demande.