Le budget de l'assurance soins de santé et indemnités

Le budget de l’assurance soins de santé et indemnités (budget SSI) représente des montants considérables. Il est élaboré sur base annuelle au terme d’une procédure fixe.

Sur cette page :

Qu’entend-on par l’élaboration d’un budget ?

L’élaboration d’un budget signifie que les coûts/dépenses escomptés sont confrontés aux revenus/recettes escomptés et que les estimations nécessaires sont établies. Un budget est donc une traduction du plan stratégique en chiffres et il est déterminé par l’autorisation de générer des dépenses ou de percevoir des taxes.

Quelle est la procédure pour le budget SSI ?

Le budget SSI est un budget annuel (par année civile). La procédure générale légale comprend 2 moments-clés :

la préfiguration, à législation constante : le 15 juin de l’année civile qui précède.
le projet (la préfiguration + la prise en considération des décisions gouvernementales) : le 15 octobre de l’année civile qui précède.

Une procédure plus spécifique est prévue pour le secteur des soins de santé. Elle doit aboutir à la fixation de l’« objectif budgétaire global ».

Budget des soins de santé 2024 – Proposition du Comité de l’assurance au Conseil général

Lundi 2 octobre 2023, le Comité de l’assurance de l’INAMI a approuvé une proposition globale pour le budget des soins de santé 2024. Voici le résultat des votes :

Organismes assureurs : 20 voix « pour » (unanime)
Dispensateurs de soins : 14 voix « pour », 5 voix « contre », 1 abstention.

En tenant compte de cette proposition globale du Comité de l’assurance, du rapport de la Commission de contrôle budgétaire de l’INAMI et de l’avis de cette commission sur la proposition globale du Comité de l’assurance, le Conseil général de l’INAMI (composé des représentants des employeurs, des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, du gouvernement et des organismes assureurs) prendra une décision le 16 octobre 2023 sur le budget 2024 de l’assurance soins de santé.

Qui est compétent pour élaborer le budget SSI ?

L’élaboration du budget SSI est en grande partie une compétence de nos comités de gestion et des conseils.

Pour le secteur des soins de santé, il s’agit essentiellement du Conseil général.
Pour le secteur des indemnités, les Comités de gestion (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et ouvriers mineurs) jouent un rôle crucial.
Le Comité général de gestion a une fonction de coordination des secteurs

En plus des comités et des conseils, le commissaire du gouvernement (qui donne un avis en matière de budget) et le ministre de tutelle (qui doit approuver le budget) sont les personnages clés.

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) jouent aussi un rôle crucial dans l’élaboration du budget. En effet, ils assurent la « gestion globale » de la sécurité sociale. Cela signifie qu’ils perçoivent et gèrent toutes les cotisations (des employeurs, travailleurs salariés et indépendants) pour financer le système et qu’ils les répartissent entre les différentes institutions, en fonction des besoins des différentes branches de l’assurance.

Quelles sont les recettes et les dépenses du budget SSI ?

Les recettes les plus importantes du secteur des soins de santé proviennent :

de la gestion globale
des cotisations de pensionnés
d’une série de recettes particulières (pourcentage sur les risques d’incendie et les risques connexes, pourcentage sur les assurances hospitalisation, etc.)
des cotisations personnelles des assurés (situations exceptionnelles)

Les postes de dépenses les plus importants du secteur des soins de santé sont :

les prestations de l’assurance soins de santé (remboursements des prestations de santé)
les frais d’administration des organismes assureurs
nos frais d’administration

Les recettes les plus importantes du secteur des indemnités proviennent :

de la gestion globale
de certains transferts de l’Office national des pensions (ONP) (pour le régime des ouvriers mineurs)
d’une partie des recettes particulières (assurance automobile)

Les postes de dépenses les plus importants du secteur des indemnités sont :

les prestations des assurances indemnités et maternité
les frais d’administration des organismes assureurs
nos frais d’administration

Quel est l’objectif budgétaire global pour les soins de santé ?

Un « objectif budgétaire globale » (OBG) est fixé pour le secteur des soins de santé. Il s’agit du budget utilisé pour tous les remboursements de prestations de santé effectués par les mutualités, auxquels s’ajoutent les montants que nous versons directement aux dispensateurs de soins (aussi bien aux dispensateurs de soins individuels qu’aux établissements de soins).

Le calcul de l’OBG est fixé légalement. Cela signifie que l’OBG de l’année suivante est égal à celui de l’année en cours, majoré de la norme de croissance réelle (2,5% à partir du budget 2022) et du coût supplémentaire de l'indexation des prestations sur base des dispositions réglementaires. Après sa fixation, l’OBG est scindé en budgets partiels au profit des différents secteurs des soins de santé et des différentes catégories de dispensateurs de soins.

Quels sont les mécanismes de financement relatifs au budget SSI ?

Il y a 3 mécanismes de financement importants :

la « gestion globale » : répartition du budget de la sécurité sociale entre les institutions
le « douzième budgétaire » : répartition du budget entre les mutualités pour qu’elles puissent effectuer leurs remboursements et versements. Le douzième budgétaire est versé chaque mois et est calculé sur la base des recettes et dépenses de la mutualité au cours de l’année précédente (divisé par 12)
le « compte courant » : confrontation entre budget estimé et dépenses réelles

Plus d'informations

Contacts

Budget SSI - secteur des soins de santé

E-mail: actua@riziv-inami.fgov.be

Service des soins de santé, section actuariat et budget

Budget SSI - secteur des indemnités

E-mail: finstat@riziv-inami.fgov.be

Service des indemnités, section finances et statistiques