Congé parental d’accueil pour les travailleurs salariés

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Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d’un congé parental d’accueil ?

Vous pouvez prendre un congé parental d’accueil si :

• vous accueillez un enfant mineur dans le cadre d’un placement familial de longue durée
• et si vous êtes lié par un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel.

Le placement familial de longue durée implique une décision de placement prévoyant que l'enfant que vous accueillez séjournera au minimum 6 mois au sein de votre famille.

Remarques importantes :

• Si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail, vous ne pouvez pas prendre de congé parental d’accueil (vous êtes chômeur complet contrôlé, vous êtes indemnisé suite à une rupture de contrat, etc.).
• Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez prendre un congé parental d’accueil pour indépendants.
  
  

Quand pouvez-vous prendre votre congé parental d’accueil ?

Faites débuter votre congé parental d’accueil :

• au plus tôt le lendemain du jour de l’inscription de l’enfant mineur au registre de la population ou au registre des étrangers
• au plus tard 12 mois après cette inscription.

Votre congé parental d’accueil se termine, au plus tard, à la fin de votre contrat de travail.

Quelle est la durée de votre congé parental d’accueil ?

L’accueil d’un enfant mineur vous donne droit à un congé parental d’accueil de 6 semaines maximum (période de base).

Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :

• Vous accueillez seul ? Vous pouvez prolonger de 3 semaines cette période de base.
  Attention : cette prolongation de 3 semaines est uniquement d’application pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2023 et pour autant que le congé parental d’accueil débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
  Avant cette date du 1er janvier 2023, une prolongation de 2 semaines est possible.
• Vous accueillez à deux (2 parents d’accueil) ? Vous pouvez prolonger de 3 semaines cette période de base, et répartir ces 3 semaines entre vous deux (par ex. : un parent d’accueil prend 2 semaines supplémentaires et l’autre parent d’accueil prend 1 semaine supplémentaire).
  Attention : cette prolongation de 3 semaines est uniquement d’application pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2023 et pour autant que le congé parental d’accueil débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
  Avant cette date du 1er janvier 2023, une prolongation de 2 semaines est possible (soit un parent d’accueil prend les 2 semaines supplémentaires, soit chaque parent d’accueil prend 1 semaine supplémentaire).
• Vous accueillez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé parental d’accueil si l’enfant est atteint :
• d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
• ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
• ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.

Pour plus d’informations concernant l’évaluation du handicap de l’enfant mineur que vous accueillez, vous pouvez contacter le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale

• Vous accueillez simultanément plusieurs enfants mineurs dans le cadre d’un placement familial de longue durée? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé parental d’accueil.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines. Votre  congé parental d’accueil doit néanmoins compter au moins 1 semaine complète ou être un multiple d’1 semaine.

Exemple :

Vous pouvez prendre 2, 3 ou 4 semaines complètes, mais vous ne pouvez pas prendre 1,5 ou 2,5 semaines.

Vous devez prendre votre congé parental d’accueil sans interruption.

Pouvez-vous percevoir des indemnités pour congé parental d’accueil ?

Pour que votre mutualité puisse vous accorder des indemnités pour congé parental d’accueil, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que celles qui sont applicables pour percevoir des indemnités de maternité.

À combien s’élèvent vos indemnités ?

Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé parental d’accueil.

Pour le reste de la période, votre mutualité paie une indemnité, pour tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche.

Ces indemnités s’élèvent à 82 % de la rémunération perdue plafonnée.

Comment demander vos indemnités pour congé parental d’accueil ? Quand les recevrez-vous ?

Demandez l’indemnisation via le formulaire pour le congé parental d’accueil à votre mutualité.

Joignez-y :

• une copie du document attestant du placement de l’enfant mineur chez vous en application de la réglementation en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse
  Vous pouvez obtenir ces documents en contactant :
• le Service de l’aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou
• le « Pflegefamiliendienst » du Ministère de la Communauté germanophone.
• en cas d’accueil d’un enfant présentant un handicap : un document attestant que l’enfant est atteint :
• d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
• ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
• ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.

Pour plus d’informations concernant l’évaluation du handicap de l’enfant mineur que vous accueillez, vous pouvez contacter le SPF Sécurité sociale.

Votre mutualité vous transmet alors une feuille de renseignements.
Complétez le volet « titulaire ».

Votre mutualité commence à vous indemniser dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, et ensuite tous les mois.

Reprise anticipée du travail pendant un congé parental d’accueil

Lorsque vous reprenez le travail avant (ou à) la date de fin de la période de congé parental d’accueil, avertissez directement votre mutualité par écrit (par ex. via e-mail, courrier ou application de votre mutualité) dans les 8 jours calendriers qui suivent la fin de cette période.