Congé parental d’accueil pour les travailleurs indépendants

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Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d’un congé parental d’accueil ?

Vous pouvez prendre un congé parental d’accueil si vous accueillez un enfant mineur dans le cadre d’un placement familial de longue durée.

Le placement familial de longue durée implique une décision de placement prévoyant que l'enfant que vous accueillez séjournera au minimum 6 mois au sein de votre famille.

Remarque importante : Si vous êtes travailleur salarié, vous pouvez prendre un congé parental d’accueil pour travailleurs salariés.

Quand pouvez-vous prendre votre congé parental d’accueil ?

Faites débuter votre congé parental d’accueil :

• au plus tôt le jour de l’inscription de l’enfant mineur au registre de la population ou au registre des étrangers
• au plus tard 12 mois après cette inscription.
  
  

Quelle est la durée de votre congé parental d’accueil ?

L’accueil d’un enfant mineur vous donne droit à un congé parental d’accueil de 6 semaines maximum (période de base).

Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :

• Vous accueillez seul ? Vous pouvez prolonger de 3 semaines cette période de base.
  Attention : cette prolongation de 3 semaines est uniquement d’application pour autant que le congé parental d’accueil débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
  Avant cette date du 1er janvier 2023, une prolongation de 2 semaines est possible.
• Vous accueillez à 2 (2 parents d’accueil) ? Vous pouvez prolonger de 3 semaines cette période de base, et répartir ces 3 semaines entre vous deux (par ex. : un parent d’accueil prend 2 semaines supplémentaires et l’autre parent d’accueil prend 1 semaine supplémentaire).
  Attention : cette prolongation de 3 semaines est uniquement d’application pour autant que le congé parental d’accueil débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
  Avant cette date du 1er janvier 2023, une prolongation de 2 semaines est possible (soit un parent d’accueil prend les 2 semaines supplémentaires, soit chaque parent d’accueil prend 1 semaine supplémentaire).
• Vous accueillez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé parental d’accueil si l’enfant est atteint :
• d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
• ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
• ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.

Pour plus d’informations concernant l’évaluation du handicap de l’enfant mineur que vous accueillez, vous pouvez contacter le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale.

• Vous accueillez simultanément plusieurs enfants mineurs dans le cadre d’un placement familial de longue durée? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé parental d’accueil.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines. Votre  congé parental d’accueil doit néanmoins compter au moins 1 semaine complète ou être un multiple d’1 semaine.

Exemple :

Vous pouvez prendre 2, 3 ou 4 semaines complètes, mais vous ne pouvez pas prendre 1,5 ou 2,5 semaines.

Vous devez prendre votre congé parental d’accueil sans interruption.

Pouvez-vous percevoir des indemnités pour congé parental d’accueil ?

Pour que votre mutualité puisse vous accorder des indemnités pour congé parental d’accueil, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que celles qui sont applicables pour percevoir des indemnités d’incapacité de travail.

À combien s’élèvent vos indemnités ?

Les indemnités pour congé parental d’accueil sont un montant forfaitaire payé en une fois pour toute la période, au plus tard 1 mois après le début de votre congé parental d’accueil.

Ce montant est lié à l’index (il augmente en cas d’indexation des allocations sociales).

Montant des indemnités de congé parental d’accueil.

Comment demander vos indemnités pour congé parental d’accueil ?

Demandez l’indemnisation à votre mutualité via le formulaire pour le congé parental d’accueil.

Joignez-y :

• une copie du document attestant du placement de l’enfant mineur chez vous en application de la réglementation en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse
  Vous pouvez obtenir ces documents en contactant:
• le Service de l’aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou
• le « Pflegefamiliendienst » du Ministère de la Communauté germanophone.
• en cas d’accueil d’un enfant présentant un handicap : un document attestant que l’enfant est atteint :
• d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
• ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
• ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.

Pour plus d’informations concernant l’évaluation du handicap de l’enfant mineur que vous accueillez, vous pouvez contacter le SPF Sécurité sociale.

Mentionnez dans votre demande :

• la date de début de votre congé parental d’accueil
• et le nombre de semaines que vous voulez prendre.
  
  

Quand recevrez-vous votre indemnité ?

Votre mutualité vous versera l’indemnité au plus tard 1 mois après le début de votre congé parental d’accueil.

Pouvez-vous travailler pendant votre congé parental d’accueil ?

Non, pendant cette période, vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle.

Reprise de votre activité professionnelle

Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle après votre congé parental d’accueil, avertissez votre mutualité dans les 2 jours : complétez le formulaire « Avis de reprise du travail », disponible auprès de votre mutualité.