Déclarer et être reconnu en incapacité de travail comme travailleur indépendant

Comment déclarer votre incapacité de travail ?

1. Complétez le certificat d’incapacité de travail en concertation avec votre médecin traitant dès que vous tombez malade. Si nécessaire, demandez ce certificat à votre mutualité ou téléchargez-le à partir de leur site web.
2. Transmettez ce certificat à votre mutualité :

• envoyez-le par la poste
  ou

• déposez-le sur place. Vous recevrez alors un accusé de réception.

Dans certains cas, votre médecin généraliste peut transmettre pour vous ce certificat à la mutualité, électroniquement.

Attention :
Vous habitez ou résidez en Belgique mais vous êtes assujetti à une assurance indemnités étrangère ? Dans ce cas, suivez la procédure décrite sur le site web Coming2Belgium.

Quand déclarer votre incapacité de travail ?

Vous disposez de 7 jours civils pour déclarer votre incapacité de travail (1er jour d’incapacité de travail non inclus).

Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 11 mai. Dans ce cas, vous devez déclarer cette incapacité au plus tard le 18 mai. 

Attention

• Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail. Mais faites-le immédiatement après votre sortie de l’hôpital.
• Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit. Exemple : Vous tombez en incapacité de travail le 22 janvier 2022. Normalement, vous devriez la déclarer pour le 29 janvier 2022 au plus tard. Comme le  29 janvier 2022 est un samedi, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit, à savoir le lundi 31 janvier 2022.

Si vous déclarer trop tard votre incapacité, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit sont réduites ! Vous perdez alors 10 % par jour, depuis le jour où vous avez droit à l’indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 7 février 2022 et prend fin le 23 février 2022. Vous devez donc la déclarer pour le 14 février 2022 au plus tard, mais vous ne la déclarez que le 21 février 2022: du 7 février 2022 au 21 février 2022 inclus, vous perdez 10 % par jour. Si vous aviez eu droit à 66,20 EUR par jour, vous auriez donc perdu 6,62 EUR par jour (perte totale de 86,06 EUR pour 13 jours indemnisables).

Néanmoins, dans certains cas, votre mutualité peut décider de ne pas diminuer votre indemnité. Dans ce cas, elle tient compte de ces 2 situations potentielles :

• Vos indemnités diminuent-t-elles d’au moins 25 EUR au total pour toute la période ?
  et
• Y a-t-il force majeure ou les revenus de votre ménage sont-ils faibles ?
   

Quand avez-vous droit à une indemnité d’incapacité de travail ?

Même si vous êtes indépendant et que vous avez déclaré votre incapacité de travail, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnité.

Vous avez droit à une indemnité :

• si vous répondez aux conditions fixées en matière de stage : vous devez d’abord accomplir un stage d’attente de 6 mois et payer vos cotisations sociales pour 2 trimestres. Pendant ces 6 mois, vous ne pouvez pas être en incapacité de travail
  ET 
• si vous êtes reconnu incapable de travailler : ceci n’est possible que si vous avez cessé toute activité pour raisons de santé.

Si vous avez droit à une indemnité, et que la période de votre incapacité de travail (reconnue par le médecin-conseil) dépasse 7 jours, vous pourrez être indemnisé dès le 1er jour de cette période.
Par contre, si vous êtes reconnu incapable de travailler durant moins de 8 jours, la période de carence de 7 jours s’appliquera et vous n’aurez droit à aucune indemnité.

Exemples :

• Vous êtes reconnu incapable de travailler du 24 janvier au 6 février 2022. Dans ce cas, vous aurez droit aux indemnités du 24 janvier au 6 février 2022 car la durée de votre incapacité de travail dépasse 7 jours.
• Vous êtes reconnu incapable de travailler du 24 janvier au 28 janvier 2022. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucune indemnité car la durée de votre incapacité de travail n’atteint pas 8 jours.

Attention :

Si la période d’incapacité de travail reconnue débute plus de quatorze jours avant la date de la signature du certificat d’incapacité de travail par votre médecin traitant, le droit aux indemnités d’incapacité de travail ne peut commencer à courir qu’à partir du quatorzième jour précédant cette date de signature.

Exception :

• le droit aux indemnités commence à courir dès la date de début de la période d’incapacité de travail reconnue si le médecin-conseil estime qu’il s’agit d’une situation de force majeure.
• cette règle n’est pas applicable en cas de prolongation ou de rechute de l’état d’incapacité de travail.

Exemple :

Vous êtes en incapacité de travail du lundi 24 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022 inclus.

Hypothèses :

• Vous vous rendez chez votre médecin traitant le vendredi 28 janvier 2022 et déclarez votre incapacité de travail le même jour :
  • l’incapacité peut être reconnue à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
  • le droit aux indemnités peut commencer à courir à partir du lundi 24 janvier 2022.
• Vous vous rendez chez votre médecin traitant le vendredi 4 février 2022 et déclarez votre incapacité de travail le même jour :
  • l’incapacité peut être reconnue à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
  • le droit aux indemnités commence à courir à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
  • étant donné que vous déclarez toutefois trop tard votre incapacité de travail, vous perdez 10 % par jour du lundi 24 janvier 2022 au vendredi 4 février 2022 inclus.
• Vous vous rendez chez votre médecin traitant le vendredi 11 février 2022 et déclarez votre incapacité de travail le même jour :
  • l’incapacité peut être reconnue à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
  • le droit aux indemnités commence à courir à partir du vendredi 28 janvier 2022 (= le quatorzième jour précédant la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant) ;
  • étant donné que vous déclarez en outre trop tard votre incapacité de travail, vous perdez 10 % par jour du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022 inclus.

Remarque :

le droit aux indemnités peut toutefois commencer à courir à partir du lundi 24 janvier 2022 si le médecin-conseil estime qu’il s’agit d’une situation de force majeure.

Plus d’informations sur la façon dont votre mutualité calcule et vous verse votre indemnité.

Qui détermine la durée de votre incapacité de travail ?

Lorsqu’il remplira votre certificat d’incapacité de travail, votre médecin traitant précisera une date de début et une date de fin pour votre incapacité de travail.

Le médecin-conseil de votre mutualité pourra alors :

• soit accepter les dates proposées par votre médecin traitant sur le certificat.
  Dans ce cas, vous recevrez une confirmation écrite.
• soit accepter la date de début d’incapacité et vous convoquer pour un examen médical. Sur base de cet examen, il déterminera la date de fin de votre incapacité de travail. Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
  • Le médecin-conseil de votre mutualité confirmera la date de fin indiquée par votre médecin traitant.
  • Le médecin-conseil déterminera une date de fin antérieur et raccourcira ainsi la période de votre incapacité de travail.
     

Qui prolonge ou met un terme à votre incapacité de travail ?

Être reconnu ne signifie pas rester reconnu.

La décision du médecin-conseil quant à la reconnaissance de votre incapacité de travail n’est pas un aboutissement.

• Au cours de la 1re année de votre incapacité de travail (la période d’incapacité de travail primaire), le médecin-conseil assure le suivi de votre dossier. Il peut prolonger votre incapacité de travail ou y mettre un terme.
   
• Après la 1re année d’incapacité de travail (la période d’invalidité), il existe 2 possibilités :
  • Le médecin-conseil de votre mutualité peut :
    • proposer au Conseil médical de l’invalidité  de prolonger votre incapacité de travail
    • mettre un terme à votre incapacité de travail.
       
  • Le Conseil médical de l’invalidité peut :
    • prolonger votre incapacité de travail sur proposition du médecin-conseil
    • mettre un terme à votre incapacité de travail.

Attention

Pour continuer à être reconnu en incapacité de travail au cours de la période d’invalidité, vous ne pouvez pas non plus être apte à exercer un autre métier que celui exercé précédemment.

Votre état social, votre état de santé et votre formation professionnelle déterminent entre autres si vous êtes encore en mesure d’effectuer un autre travail ou non.