Déclarer son incapacité de travail et en obtenir la reconnaissance comme travailleur salarié ou chômeur

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Comment déclarer votre incapacité de travail ? 

1. Complétez le certificat d’incapacité de travail avec votre médecin traitant. Si nécessaire, demandez ce certificat à votre mutualité ou téléchargez-le à partir de leur site web.
2. Transmettez ce certificat à votre mutualité :

• envoyez-le par la poste
  ou
• déposez-le sur place. Vous recevrez alors un accusé de réception.

Dans certains cas, votre médecin généraliste peut transmettre pour vous ce certificat à la mutualité, électroniquement.

Attention : vous habitez ou séjournez en Belgique mais vous êtes assujetti à une assurance indemnités étrangère ?
Dans ce cas, suivez la procédure décrite sur le site webComing2Belgium.

Quand déclarer votre incapacité de travail ?

Au début de votre incapacité de travail, vous disposez d’un nombre de jours limités pour la déclarer :

• Vous êtes ouvrier : vous disposez de 14 jours civils (1er jour d’incapacité de travail inclus).
  Exemple :
  Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 23 juillet au plus tard.
• Vous êtes employé : vous disposez de 28 jours civils (1er jour d’incapacité de travail inclus).
  Exemple :
  Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 6 août au plus tard.
• Vous êtes chômeur : vous disposez de 7 jours civils (1er jour d’incapacité de travail non compris).
  Exemple :
  Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 17 juillet au plus tard.

Attention

• Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail, mais faites-le immédiatement après la sortie de l’hôpital.
• Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
  Exemple :
  Vous êtes ouvrier et vous tombez en incapacité de travail le lundi 10 janvier 2022. Normalement, vous devez faire votre déclaration pour le 23 janvier 2022 au plus tard. Étant donné que le 23 janvier 2022 tombe un dimanche, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit, à savoir le lundi 24 janvier 2022.
• Si vous devez prolonger la reconnaissance de votre incapacité de travail ou si vous commencez à travailler après une période d’incapacité de travail et que vous retombez en incapacité dans les 14 jours qui suivent (rechute), nous vous recommandons de faire votre déclaration dans les 7 jours.

Si vous déclarez trop tard votre incapacité, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit seront réduites ! Vous perdrez alors 10 % par jour, à dater du jour où vous avez éventuellement droit à l’indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Exemple :
Vous êtes ouvrier. Votre incapacité de travail commence le mardi 11 janvier 2022. Vous devez donc faire la déclaration pour le lundi 24 janvier 2022 au plus tard. Vous ne faites cette déclaration que le lundi 7 mars 2022 : du 11 janvier jusqu’au 7 mars inclus (48 jours au total, dimanches non compris), vous perdez 10 % par jour. Si vous aviez eu droit à 60 EUR par jour, vous auriez donc perdu 6 EUR par jour.

Néanmoins, dans certains cas, votre mutualité peut décider de ne pas réduire votre indemnité. Dans ce cas, elle tient compte de ces 2 situations potentielles :

• Votre indemnité diminue-t-elle d’au moins 25 EUR au total pour toute la période ?
  et
• Y a-t-il force majeure ou votre ménage est-il un ménage à faible revenu ?
  
   

Dans quel cas avez-vous droit à une indemnité d’incapacité de travail ?

Même si vous êtes salarié ou chômeur et que vous avez déclaré votre incapacité de travail, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnité.

Vous avez droit à une indemnité :

• si vous avez accompli un stage d’attente de 12 mois
  et
• si, en étant salarié ou chômeur à temps plein, vous avez travaillé 180 jours pendant 12 mois. Certains jours sont assimilés à des jours prestés, comme les jours de chômage contrôlé, les jours de congés annuels ou les jours de repos compensatoire.
  Les jours d’incapacité de travail ne sont jamais assimilés à des jours prestés. Un salarié doit également avoir payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale
  OU
  si, en étant salarié à temps partiel, vous avez presté 800 heures pendant 12 mois et payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale. Certaines heures sont également assimilées à des heures prestées, comme les jours de congés annuels ou les heures de repos compensatoire.
  Les périodes d’incapacité de travail ne sont jamais assimilées à des heures prestées.
  Attention : Si vous ne pouvez démontrer que vous avez presté 800 heures pendant 12 mois, cette période peut être prolongée jusqu’à 36 mois.
  et
• si vous êtes reconnu incapable de travailler. Ceci n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies simultanément :
  • vous avez cessé toute activité pour raisons de santé
  • et vous êtes reconnu incapable de travailler à plus de 66% par rapport à la profession que vous avez exercée en dernier lieu et à toutes les professions que vous avez exercées auparavant ou auriez pu exercer avec votre formation.
    Attention : Pendant les 6 premiers mois : par rapport au dernier métier exercé si le médecin estime que vous avez de fortes chances de guérison.
     

Qui reconnaît votre incapacité de travail ?

• de changer néanmoins la date de fin
• de vous convoquer pour un examen médical.
   

Qui prolonge ou met un terme à votre incapacité de travail ?

La décision du médecin-conseil relative à la reconnaissance de votre incapacité de travail ne constitue pas un aboutissement.

• Au cours de la 1^re année de votre incapacité de travail (la période d’incapacité de travail primaire), le médecin-conseil assure le suivi de votre dossier. Il peut prolonger votre incapacité de travail ou y mettre un terme.
  
  À partir du 7e mois, le Conseil médical de l’invalidité aussi peut mettre fin à votre incapacité de travail.
• Après la 1^re année d’incapacité de travail (la période d’invalidité), il existe 2 possibilités :
  • Le médecin-conseil de votre mutualité peut :
    • proposer au Conseil médical de l’invalidité  de prolonger votre incapacité de travail
    • mettre un terme à votre incapacité de travail.
       
  • Le Conseil médical de l’invalidité peut :
    • prolonger votre incapacité de travail sur proposition du médecin-conseil
    • mettre fin à votre incapacité de travail.