Vos démarches si votre incapacité de travail prend fin, comme travailleur indépendant

​Vous n’êtes plus reconnu incapable de travailler ? Dans ce cas, vous n’avez plus droit aux indemnités d’incapacité de travail à partir de la date mentionnée dans la décision de fin d’incapacité.

Si vous êtes d’accord avec la décision :

Vous recommencez à travailler.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision :

Vous pouvez contester cette décision :

• auprès du tribunal du travail de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé votre domicile
• dans les 3 mois suivant la notification de la décision
• en adressant une requête datée et signée (avec accusé de réception) auprès du tribunal du travail ou par courrier recommandé adressé au greffe.