Percevoir une partie de la pension d’invalidité pour ouvriers mineurs, comme épouse séparée de fait

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Comme ex-épouse, avez-vous droit à une partie de la pension d’invalidité ?

Si vous êtes officiellement divorcée, en tant qu’ex-épouse, vous n’avez pas droit à une partie de la pension d’invalidité pour ouvrier mineur de votre ex-mari.

Comme épouse séparée de fait, avez-vous droit à une partie de la pension d’invalidité ?

Si vous êtes séparée de fait, vous n’habitez plus sous le même toit que votre mari. Vous êtes inscrite à une autre adresse que votre mari au registre de la population.

Exceptions : vous êtes inscrite à la même adresse que votre mari invalide dans le registre de la population, mais votre mari invalide est :

• en prison
• placé dans un établissement de défense sociale
• placé dans un établissement pour malades mentaux.

Dans tous ces cas, vous avez droit à une partie de la pension d’invalidité pour ouvrier mineur de votre mari.

Quand demander de percevoir une partie de la pension d’invalidité ?

Au plus tôt 1 mois après la séparation de fait.

Comment demander de percevoir une partie de la pension d’invalidité ?

Demandez ceci le plus rapidement possible après la séparation de fait auprès de notre Service des indemnités :

• Service des indemnités - Ouvriers mineurs
  ouvriers.mineurs@riziv-inami.fgov.be
  Tél. : +32(0)2 739 76 90
  Fax : +32(0)2 739 76 05
  Avenue Galilée 5/01
  1210 Bruxelles.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner tous les formulaires nécessaires.

Qui décide si vous avez droit à une partie de la pension d’invalidité ?

Le fonctionnaire de notre Service des indemnités chargé de la gestion journalière.

Comment serez-vous informé de la décision ?

Nous vous enverrons une lettre recommandée reprenant la décision.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ?

Vous pouvez introduire un recours contre la décision auprès du Tribunal du travail.
Vous devez introduire ce recours dans les 3 mois après que vous ayez reçu la décision.