Vos démarches si votre incapacité de travail prend fin, comme travailleur salarié ou comme chômeur

Vous n’êtes plus reconnu incapable de travailler ? Dans ce cas, vous n’avez plus droit aux indemnités d’incapacité de travail à partir de la date mentionnée dans la décision de fin d’incapacité.

Si vous êtes d’accord avec la décision

• Vous commencez à travailler
  OU
• Vous introduisez une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (syndicat, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) et vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès du Service régional de l’emploi le plus proche de votre domicile.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

• Vous pouvez contester cette décision
• auprès du tribunal du travail de votre arrondissement judiciaire
• dans les 3 mois suivant la notification
• en adressant une requête datée et signée (avec accusé de réception) au tribunal du travail ou par courrier recommandé adressé au greffe.
  ET
• Vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi
• pour pouvoir recevoir des allocations de chômage à titre provisoire
• pour conserver vos droits en matière de sécurité sociale.