Facturer les soins que vous dispensez aux personnes en détention

Quelles sont les situations prises en charge par l’assurance soins de santé ?

Cette nouvelle règle s’inscrit dans le cadre de la réforme des soins pénitentiaires.

Désormais, vous pourrez nous facturer, selon la réglementation spécifique, les soins aux personnes :

• détenues en prison
• placées en maison de détention ou en maison de transition
• internées dans une annexe psychiatrique d'une prison
• internées dans une section ou un établissement de défense sociale
• internées dans un établissement de soins.

En ce compris les personnes de nationalité étrangère sans admission ni autorisation de plus de trois mois pour séjourner en Belgique.

La première phase de cette réforme (à partir du 1er janvier 2023) s’applique aux soins que vous dispensez en dehors de l’établissement pénitentiaire, y compris lors d’une hospitalisation. Nous remboursons ces soins directement via la mutualité du patient détenu ou interné.

Attention, cette nouvelle réglementation NE concerne PAS :

• lessoins dispensés aux détenus ou internés au sein de l’établissement pénitentiaire, qui restent pour le moment organisés et financés par le SPF Justice.
  
  
• les soins aux patients internés dans un centre de psychiatrie légale. Pour eux, nous versons directement une intervention spécifique aux centres concernés.
  
  
• les soins aux personnes libérées sous surveillance électronique, libération à l’essai, libération conditionnelle, etc. qui bénéficient de l'assurance soins de santé sans règles particulières.
  
  

Quels organismes interviennent dans le coût des soins aux personnes en détention ou internées ?

Soins dispensés en dehors de l’établissement pénitentiaire :

• Les soins sont remboursés par l’assurance obligatoire soins de santé ?
  Facturez cette prestation directement à la mutualité, y compris le ticket modérateur à charge du patient. Retrouvez plus de précisions plus bas sur cette page.
  
  
• Les soins relèvent de compétences régionales ?
  Ces soins sont remboursés par les Régions selon leurs procédures classiques. Facturez alors la part à charge du patient au SPF Justice. Retrouvez plus d’infos auprès des services régionaux compétents.
  
  
• Votre patient est placé comme interné dans une institution de soins ?
  Certains soins ne sont pas remboursés par l'assurance soins de santé et ne relèvent pas de la compétence des Régions. Votre institution de soins doit alors les facturer au SPF Justice.

Soins dispensés au sein de l’établissement pénitentiaire :

• Le SPF Justice prend en charge les soins dispensés aux détenus et internés au sein de la prison ou de la division/établissement de défense sociale.
  
  

Comment savoir si votre patient est un détenu, une personne internée ?

S’il est détenu ou placé comme interné, votre patient vous remettra un formulaire papier intitulé « Engagement de paiement mutualité ».

Si un patient placé comme interné est pris en charge par un autre dispensateur ou dans un autre établissement de soins, l'établissement de soins dans lequel il est placé remet à ce patient un formulaire intitulé « Information relative à la prise en charge financière des soins de santé du patient » (l'institution de soins dans laquelle est placé un patient interné est, elle, au courant puisqu'elle reçoit le jugement de placement). L'autre dispensateur ou établissement de soins peut donc en déduire que ce patient est une personne placée comme internée.

Nous prévoyons d’adapter la plateforme MyCareNet dans le courant de 2023. Après ça, vous aurez la possibilité de savoir, directement via votre logiciel médical, ce que vous devez facturer selon la réglementation spécifique et la façon de le faire.

Comment nous facturer une prestation remboursable dispensée en dehors de l’établissement pénitentiaire ?

Si les soins sont remboursables par l’assurance soins de santé, facturez-les directement en tiers payant à la mutualité du patient, y compris le ticket modérateur.

En cas d’hospitalisation, vous ne pouvez pas facturer de supplément, ni de chambre ni d'honoraires.

• Vous devez ou vous voulez facturer par voie électronique ?

Vous aurez la possibilité de facturer électroniquement sur base de la réglementation spécifique à partir du 1er février 2023, et ce pour les prestations dispensées depuis le 1er janvier 2023.

À partir du 1er février, vous mentionnerez alors la valeur 9 « Catégorie sociale spécifique » dans la zone 33 des types d’enregistrement 30, 40 et 50 du fichier de facturation. Vous devrez indiquer cette valeur dans le logiciel sur base du formulaire papier « Engagement de paiement mutualité » que vous aura remis votre patient détenu ou interné.

Après la prochaine adaptation de MyCarenet dans le courant de 2023, ceci se déroulera automatiquement via votre logiciel.

• Vous facturez sur papier ?

Envoyez votre attestation de soins donnés à la mutualité du patient, accompagnée du formulaire « Engagement de paiement mutualité » qu’il vous aura remis.