Fonds Retour Au Travail : Prestataires de services

Demande d’agrément en tant que prestataire de services

Vous accompagnez les personnes reconnues en incapacité de travail, qui ne travaillent plus (ne peuvent plus travailler) pour leur dernier employeur, vers un poste chez un autre employeur ou dans un autre secteur d'activité. Les services proposés peuvent inclure des séances de conseil, qui peuvent avoir lieu physiquement ou en ligne, individuellement ou en groupe.

Vous ou votre organisation souhaitez être agréé en tant que prestataire de services pour pouvoir proposer vos services dans le cadre du Fonds Retour Au Travail ?

Vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives, comme le stipule l'arrêté royal :

• Détenir au moins un de ces labels de qualité (aucun autre label n’est accepté) :
  • Label de qualité Brand Compliance 9022
  • Het Blik op Werk Keurmerk dienst 13 SECF
  • Belgian Quality Association Label
  • EFQM (modèle EFQM version 2013 à partir du niveau « Recognised for Excellence 3* » ou EFQM modèle EFQM version 2020 à partir du niveau « Recognised by EFQM 3* »)
  • Federgon Accompagnement de carrière
  • Federgon Recruitment, Search and Selection
  • Federgon Certo-label (Outplacement)
  • ISO 29990 of ISO 29993
  • ISO 9001
  • JCI (Joint Commission International)
  • K2a en K2b
  • Qfor ProcessScan
  • Qfor WSE
  • Accréditation Qualicor Europe
  • SUREPLUS (au moins un niveau B)
• Fournir une description détaillée de l'offre qui sera proposée dans le cadre de cette mesure spécifique.
• Publier clairement l'offre et le nombre d'heures proposées aux personnes pour un montant maximal de 1.800 euros.
• Publier clairement les conditions que la personne doit remplir pour pouvoir bénéficier du service proposé.
• Mentionner explicitement si l’offre est limitée à certains groupes cibles.
• Les services proposés doivent viser à mettre en place des démarches efficaces de retour à l'emploi, dans le but de réintégrer le marché du travail.
• Définir clairement les modalités des services entre le prestataire de services et la personne dans une feuille de route.
• Répondre à toutes les questions de la personne qui souhaite bénéficier de ces services.
• Partager les données nécessaires avec les acteurs concernés dans le cadre du trajet prévu, de manière sécurisée et dans le strict respect du secret professionnel.
• Communiquer les dates de début et de fin de l’accompagnement au fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités dans un délai de 14 jours à compter de la fin du service effectué.
• Pour chaque personne de votre organisation, qui sera en charge du service spécialisé, fournir la preuve qu’elle :
  • a suivi au moins un programme de formation de 15 heures axé sur la réintégration des personnes en incapacité de travail. Le programme de formation doit comprendre minimum une explication de la réglementation sur les trajets existants de retour au travail. Nous vous rappelons que les prestataires de services doivent déjà avoir suivi le programme de formation avant d'introduire une demande.
  • possède au moins trois ans d'expérience dans l'accompagnement des personnes vulnérables vers l'emploi.

Si la demande d’agrément a été introduite et qu’elle est complète, une décision sera prise dans les 45 jours suivant la date d'introduction de la demande.

La demande est incomplète ? Le fonctionnaire dirigeant de notre Service des indemnités demandera des données complémentaires dans un délai de 45 jours à compter du lendemain du jour de dépôt de la demande. Le délai de 45 jours s'applique à nouveau à compter du lendemain du jour de la réception des données complémentaires nécessaires demandées.

• Demande recevable :

Vous êtes agréé en tant que prestataire de services dans le cadre du Fonds Retour Au Travail pour 2 ans.
Le nom de votre organisation figure sur notre liste des prestataires de services agréés, qui constitue une information importante pour les personnes en incapacité de travail. Au plus tard 60 jours avant la fin de votre agrément, vous pouvez demander son renouvellement via un nouveau formulaire de demande.

• Refus motivé de la demande : y a-t-il une possibilité de recours ou pouvez-vous introduire une nouvelle demande d’agrément ?

Votre agrément peut être retiré à tout moment si vous ne remplissez plus les conditions requises. Cette décision peut faire l'objet d'un recours ou d'une nouvelle demande d’agrément prouvant le respect des conditions imposées.

En cas de refus de renouvellement de l'agrément ou de retrait de l'agrément, si des personnes ont commencé à bénéficier de vos services à ce moment-là, ces services peuvent encore être effectués.

Comment soumettre votre demande ?

Si vous souhaitez introduire votre demande d’agrément par voie électronique (procédure recommandée), vous pouvez commencer la procédure via ce formulaire en ligne.

Pour soumettre le formulaire de demande électronique, vous devez disposer du mandat approprié.

Assurez-vous de disposer des accès nécessaires pour remplir et soumettre cle formulaire.

Le gestionnaire d'accès de votre entreprise, en qualité de « prestataire de service (entité juridique) », doit vous donner accès au « formulaire Web du Fonds ReAT pour les titulaires de mandat ».

Vous trouverez plus d’informations sur la gestion des accès sur le site web SocialSecurity.

Si vous avez des questions spécifiques concernant la gestion des accès, les posez-les via la page web Formulaire de contact : Contactez-nous - Sécurité sociale (socialsecurity.be)

Pour toute question spécifique concernant le Fonds ReAT, contactez-nous à l’adresse e-mail Fonds-dp@riziv-inami.fgov.be.

Si vous ne pouvez pas introduire votre demande par voie électronique, vous pouvez utiliser ce formulaire de demande (PDF). Vous devez ensuite nous le transmettre par courrier à notre service à l’adresse suivante : INAMI - Service Indemnités – Fonds ReAT, Avenue Galilée 5/01,1210 Bruxelles.

Remplissez le formulaire de manière complète et claire. Cela facilitera l'approbation de votre agrément.

À qui s'adresse le Fonds Retour Au Travail ?

Dès la décision d’agrément obtenue, vous pouvez proposer des services spécialisés et personnalisés (notamment un accompagnement de carrière ou un coaching personnalisé) dans le cadre du Fonds Retour Au Travail.

Le Fonds Retour Au Travail s'adresse:

• À partir du 1er avril 2024, aux personnes reconnues en incapacité de travail et dont l’employeur a invoqué la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail (fin du contrat de travail à partir du 01/04/2024 uniquement).
• À partir du 1er avril 2025, aux travailleurs salariés ou chômeurs qui sont reconnus en incapacité de travail depuis plus d'un an (invalidité).

Nous vérifions toujours si la personne est éligible à l'intervention du Fonds lors de sa demande.

Lors de sa demande, la personne doit déjà mentionner le prestataire de services choisi.
Si elle remplit toutes les conditions pour bénéficier d'une intervention du Fonds Retour Au Travail, elle reçoit un voucher unique. Celui-ci mentionne le prestataire de services choisi.
Vérifiez donc toujours préalablement que la personne dispose effectivement de ce voucher et que votre organisation y est bien mentionnée. Ceci est important pour la facturation.
Le service spécialisé et personnalisé doit être effectué dans les 6 mois à compter de la date mentionnée sur le voucher.

Comment facturer vos services ?

À la fin des services effectués, vous devez faire une demande de paiement pour ces services.

Soumettez ces documents :

• une facture indiquant clairement le service effectué
• le voucher que vous avez reçu

Pour cela, vous avez 45 jours à compter du jour suivant la fin du service.
Le montant demandé peut aller jusqu’à 1.800 euros maximum.

Si votre demande de paiement est complète et soumise dans les délais impartis, le paiement du montant réclamé sera effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant le mois civil au cours duquel vous avez soumis votre demande de paiement.