Une prime pour les dispensateurs de soins totalement conventionnés en 2023
Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, nous avons prévu une compensation structurelle de 100 millions d'euros dans le budget de l'assurance soins de santé, que nous affectons concrètement par le biais d’une « prime de convention ». Nous voulons ainsi aider les dispensateurs de soins qui respectent les tarifs de l’assurance soins de santé à faire face à l’augmentation des coûts pour leurs pratiques (personnel, énergie, etc.).
Nous évitons ainsi que cette hausse des coûts ne se répercutent sur la facture des patients, et ne vienne augmenter leurs frais de santé en cette période difficile.
Sur cette page :
Quel dispensateur peut obtenir cette prime de convention ?
Tous les secteurs de soins pour lesquels il existe des accords et des conventions sont concernés, à savoir :
- les médecins
- les pharmaciens biologistes
- les dentistes
- les sages-femmes
- les infirmiers
- les kinésithérapeutes
- les logopèdes
- les orthopédistes
- les bandagistes
- les opticiens
- les audiciens
- les pharmaciens
Conformément aux accords conclus dans le cadre du budget 2023, il est attendu de ces secteurs qu'ils enregistrent suffisamment de progrès dans les activités liées aux « soins appropriés »(appropriate care) et qu'ils fassent valoir leurs besoins lors des discussions sur la répartition de la masse d’index.
Voici les conditions liées à cette prime de convention pour 2023 :
- Les dispensateurs de soins doivent être entièrement conventionnés et le rester du 15 février au 31 décembre 2023. Deux cas particuliers :
- Les dispensateurs qui obtiennent leur numéro INAMI dans le courant de l’année 2023, doivent être entièrement conventionnés pour la période suivant l'obtention de leur numéro INAMI.
- Si un avenant à leur convention/accord est conclu au cours de l'année 2023, nous accorderons la prime de convention uniquement aux dispensateurs de soins qui sont totalement conventionnés à partir de la fin de la période de notification (= période de 30 jours après la publication de l’avenant au Moniteur belge durant laquelle les dispensateurs de soins peuvent communiquer une modification de leur statut de conventionnement) et le restent jusqu'au 31 décembre 2023.
- Les dispensateurs doivent avoir atteint un seuil minimal d'activité en ambulatoire en 2023. La valeur de ce seuil :
- varie en fonction du secteur (seuil spécifique par profession et, pour les médecins et dentistes, ventilation par spécialité)
- se base sur le montant en euros des prestations facturées à l'assurance soins de santé. Pour chaque secteur, nous calculons le montant moyen des prestations facturées par les dispensateurs de la tranche d'âges 45-54 ans. Nous fixons ensuite la valeur du seuil d’activité à 20 % de ce montant moyen.
Attention: seules les prestations en ambulatoire sont prises en compte. Par conséquent, nous ne tenons pas compte des prestations effectuées dans le cadre d'une hospitalisation de jour.
Exceptions :
- Dispensateurs travaillant au forfait en maison médicale : nous appliquons un seuil d’activité exprimé en nombre d'heures moyen sur une base hebdomadaire (20% de l'activité d'un équivalent temps plein)
- Médecins et dentistes en stage professionnel : ils ne doivent pas remplir la condition du seuil d'activité.
- Pharmaciens : Comme la facturation n'est pas individuelle mais se fait par pharmacie, nous versons pour ce secteur une prime de convention fixe et identique par pharmacie, au nom du pharmacien titulaire.
À combien s'élève la prime de convention ?
Le montant de la prime de convention par dispensateur de soins dépend du secteur et de l’année de prime. Voici comment nous répartissons le budget total de 100 millions d’euros et calculons la prime de convention par dispensateur :
- Nous allouons la 1re moitié du budget à chaque secteur au prorata du nombre de dispensateurs entièrement conventionnés que compte ce secteur et qui atteignent le seuil d’activité.
Ensuite, nous répartissons le montant de chaque secteur entre ces dispensateurs.
Tous les dispensateurs entièrement conventionnés reçoivent donc le même montant de base, quel que soit leur secteur.
- Nous allouons la 2e moitié du budget à chaque secteur au prorata du nombre total de dispensateurs que compte ce secteur et qui atteignent le seuil d’activité, quel que soit leur statut de conventionnement.
Ensuite, nous répartissons le montant de chaque secteur entre les dispensateurs de ce secteur qui sont entièrement conventionnés et qui atteignent le seuil d’activité.
Ce montant supplémentaire varie en fonction de la proportion de dispensateurs entièrement conventionnés au sein du secteur : les dispensateurs qui se conventionnent ou restent conventionnés dans un secteur peu conventionné, recevront donc un montant supplémentaire plus élevé.
Pour déterminer le nombre de dispensateurs, l’année de référence est celle qui précède l’année de prime : Pour la prime de convention 2023, nous prenons en compte le nombre de dispensateurs en 2022.
Les montants et les seuils d’activité de la « prime de convention » 2023 sont les suivants :
| Profession | Montant de la prime | Valeur du seuil minimum d'activité |
|---|---|---|
Médecins et pharmaciens-biologistes | | |
| 1.045,32 EUR | 64.490,0 EUR |
| 1.045,32 EUR | 1.475,3 EUR |
| 1.045,32 EUR | 164.393,0 EUR |
| 1.045,32 EUR | 43.717,6 EUR |
| 1.045,32 EUR | 8.248,2 EUR |
| 1.045,32 EUR | 7.681,8 EUR |
| 1.045,32 EUR | 22.299,4 EUR |
| 1.045,32 EUR | 21.861,7 EUR |
| 1.045,32 EUR | 22.735,0 EUR |
| 1.045,32 EUR | 203.212,5 EUR |
| 1.045,32 EUR | 4.179,2 EUR |
| 1.045,32 EUR | 8.581,8 EUR |
| 1.045,32 EUR | 30.505,0 EUR |
| 1.045,32 EUR | 8.685,8 EUR |
| 1.045,32 EUR | 87.269,4 EUR |
| 1.045,32 EUR | 43.270,1 EUR |
| 1.045,32 EUR | 20.950,6 EUR |
| 1.045,32 EUR | 7.283,8 EUR |
| 1.045,32 EUR | 26.276,5 EUR |
| 1.045,32 EUR | 32.959,9 EUR |
| 1.045,32 EUR | 23.752,3 EUR |
| 1.045,32 EUR | 40.029,3 EUR |
| 1.045,32 EUR | 12.739,0 EUR |
| 1.045,32 EUR | 30.460,7 EUR |
| 1.045,32 EUR | 11.549,8 EUR |
| 1.045,32 EUR | 14.118,5 EUR |
| 1.045,32 EUR | 120.038,4 EUR |
| 1.045,32 EUR | 168.403,3 EUR |
| 1.045,32 EUR | 32.595,6 EUR |
| 1.045,32 EUR | 10.930,0 EUR |
| 1.045,32 EUR | 21.492,2 EUR |
| 1.045,32 EUR | 706,6 EUR |
Dentisterie | | |
| 1.707,31 EUR | 26.697,3 EUR |
| 1.707,31 EUR | 20.781,4 EUR |
| 1.707,31 EUR | 14.902,1 EUR |
Sages-femmes | 975,49 EUR | 872,6 EUR |
Infirmiers | 945,95 EUR | 11.455,6 EUR |
Kinésithérapeutes | 1.185,16 EUR | 6.599,0 EUR |
Logopèdes | 1.645,39 EUR | 3.592,8 EUR |
Orthopédistes | 945,61 EUR | 57.997,8 EUR |
Bandagistes | 957,79 EUR | 141,8 EUR |
Opticiens | 1.015,97 EUR | 2.272,7 EUR |
Audiciens | 946,66 EUR | 20.934,1 EUR |
Pharmaciens (montant par pharmacie) | 1.790,00 EUR | / |
Comment recevoir cette prime de convention ?
Autant que possible, les primes de convention seront versées automatiquement. La seule chose à faire est enregistrer un numéro de compte bancaire dans le portail ProSanté. Pour bénéficier de la prime de convention, vous deviez enregistrer un numéro de compte pour le 30 novembre 2023. Afin de répondre à la demande des dispensateurs de soins concernés qui souhaitaient disposer de plus de temps pour enregistrer le numéro de compte, nous avons, par mesure de faveur, reporté la date limite. Vous pouvez désormais enregistrer un numéro de compte correct jusqu’au 31 mai 2024.
Dans la plupart des cas, nous avons déjà votre numéro de compte. Vous préférez indiquer un numéro de compte spécifique sur lequel recevoir cette prime de convention ? Ajoutez-le sur le portail ProSanté.
Ces primes de convention ont pour but de compenser des coûts. Elles doivent donc autant que possible bénéficier aux institutions ou aux employeurs qui ont effectivement supporté ces coûts. Le choix du numéro de compte bancaire à indiquer pour cette prime de convention dépendra donc d’accords internes éventuels.
Pour le versement de la prime de convention aux pharmaciens titulaires, nous ferons appel aux offices de tarification pour faciliter les paiements.
Quand recevrez-vous cette prime de convention ?
Les primes de convention seront versées à partir du 2e semestre 2023, sur base des données d’activité disponibles (données de « profil ») :
- Pour les dispensateurs qui ont déjà droit à la prime sur la base de leurs données de profil du premier semestre 2023, nous prévoyons un versement en décembre 2023 (sous réserve de la réception, dans les temps, des données du profil).
- Pour les dispensateurs de soins de santé dont nous devons attendre les données de profil du second semestre de 2023 pour déterminer s'ils atteignent le seuil d'activité, un versement suivra en juillet 2024 (sous réserve de la réception, dans les temps, des données du profil). Pour les dispensateurs de soins qui devaient encore ajouter leur numéro de compte après le 30 novembre 2023, le paiement sera également effectué à ce moment-là si la réévaluation montre qu’ils ont bien droit à la prime.
Vous exercez plus d'une profession en tant que prestataire de soins de santé ?
Si vous exercez plus d'une profession éligible à la prime de convention (= plusieurs numéros INAMI), vous aurez droit au montant de prime le plus élevé auquel vous avez droit. Le paiement de votre prime dépend ensuite du scénario spécifique :
- Vous n'avez pas atteint le seuil d'activité pour l'une de vos professions lors de l’évaluation de décembre 2023 (sur la base des données du premier semestre 2023), mais vous atteignez ce seuil lors de l’évaluation de juin 2024 (sur la base des données de l'année complète 2023). Dans ce cas, vous recevrez le montant de prime le plus élevé auquel vous avez droit en juillet 2024*.
- Vous n'atteignez le seuil d'activité pour aucune de vos professions, ni lors de l'évaluation de décembre 2023, ni lors de l'évaluation de juin 2024. Dans ce cas, vous ne recevrez pas de prime de convention.
- Vous atteignez le seuil d'activité pour l'une de vos professions lors de l'évaluation de décembre 2023, qui est d'ailleurs la profession pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé. Vous recevrez en décembre 2023* le montant de la prime correspondant à la profession pour laquelle vous avez atteint le seuil.
Ensuite, lors de l'évaluation de juin 2024, vous atteignez également le seuil pour l'une de vos autres professions. Comme il s'agit d'un montant de prime inférieur à celui que vous avez déjà reçu en décembre 2023, aucune nouvelle action ne sera entreprise. Votre dossier sera considéré comme clôturé.
- Vous atteignez le seuil d'activité pour l'une de vos professions lors de l'évaluation de décembre 2023, mais il ne s'agit pas de la profession pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé. Vous recevrez en décembre 2023* la prime pour cette profession.
Ensuite, lors de l'évaluation de juin 2024, vous atteignez également le seuil d'activité pour votre autre profession pour laquelle le montant de la prime est plus élevé. Vous recevrez en juillet 2024* la différence entre le montant de la prime pour cette deuxième profession et le montant que vous avez déjà reçu en décembre 2023.
- Vous atteignez le seuil d'activité pour l'une de vos professions lors de l’évaluation de décembre 2023, mais il ne s'agit pas de la profession pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé. Vous recevrez en décembre 2023* la prime pour cette profession pour laquelle vous avez atteint le seuil d'activité.
Lors de l'évaluation de juin 2024, vous n'avez toujours pas atteint le seuil d'activité pour votre autre profession pour laquelle vous recevriez une prime plus élevée. Dans ce cas, aucune nouvelle action ne sera entreprise. Votre dossier sera considéré comme clôturé.
* Sous réserve de la réception en temps utile des données relatives au profil