Remboursement forfaitaire des médicaments : spécialités pharmaceutiques en cas de troubles de la fertilité

Dans quel cas l’assurance soins de santé rembourse-t-elle une spécialité pharmaceutique ?

Une spécialité pharmaceutique est remboursable si elle répond à ces 3 conditions :

• le pharmacien hospitalier reçoit une prescription établie par un médecin
• le pharmacien hospitalier délivre la spécialité pharmaceutique
• les conditions de remboursement sont respectées.

Comment obtenir une autorisation du médecin-conseil ?

1. Le médecin traitant :

• remplit le formulaire de demande et le transmet au patient.
• conserve dans le dossier médical du patient les documents prouvant que les conditions de remboursement ont été respectées pour la prescription.

2. Le patient transmet la demande à sa mutualité.

3. Le médecin-conseil de la mutualité :

• examine la demande
• peut s’adresser au médecin traitant pour demander des documents justificatifs supplémentaires étayant ce que le médecin traitant a attesté.

4. Si le médecin-conseil décide d’autoriser le remboursement, le bénéficiaire reçoit une « autorisation » sous forme de document papier.

5. Le médecin traitant complète un formulaire pour la facturation et le transmet au pharmacien hospitalier.

6. Si le médecin-conseil décide de ne pas autoriser le remboursement, sa décision est communiquée au patient.

Que paie le bénéficiaire ?

Dans certains cas, le remboursement est intégral et le bénéficiaire ne paie rien.

Dans d’autres cas, le remboursement est partiel et le bénéficiaire paie sa quote-part (ticket modérateur).

Quelles spécialités pharmaceutiques font l’objet d’un remboursement forfaitaire ?

Les spécialités pharmaceutiques utilisées en cas de troubles de la fertilité dans le cadre :

• d’une fécondation in vitro (FIV)
• d’un don d’ovocyte(s)
• d’une stimulation du développement folliculaire ou d’une insémination intra-utérine (IIU).

Remboursement forfaitaire des troubles de la fertilité.