Tarifer par unité des médicaments délivrés en pharmacie publique aux résidents des MRPA ou MRS

Quels médicaments doivent être tarifés à l’unité ?

La tarification par unité est une obligation pour les spécialités pharmaceutiques remboursables :

• ayant une forme d’administration “orale-solide” (p.ex., comprimé, gélule, etc.)
• pour les traitements aigus et chroniques
• délivrés en pharmacie publique.
  
  

Pour qui tarifer à l’unité ?

La tarification par unité est limitée aux médicaments délivrés :

• aux résidents des maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) ou maisons de repos et de soins (MRS)
• par les pharmacie publiques.
  
  

Quelles sont les modalités pratiques de la tarification à l’unité?

La Commission de convention pharmaciens-organismes assureurs (CCP) et des groupes de travail techniques (comprenant des représentants des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens, des organismes assureurs et des offices de tarification) ont élaboré, en consensus, les modalités pratiques. Le dossier a également été discuté dans des réunions d’un groupe de travail mixte CCP - Commission de convention Maisons de repos.

Attention :

• seule la tarification par unité est obligatoire à partir du 1er avril 2015. Afin de combler des problèmes de logiciels et d’organisation, une implémentation progressive est acceptée (voir les modalités pratiques ci-dessus) jusqu’au 31 août 2015. Concrètement, cela signifie que les organismes assureurs n’accepteront plus les délivrances, à partir du 1er septembre 2015, aux résidants en MRS-MRPA, qui ne sont pas facturées selon le nouveau système de facturation (TpU).
• la délivrance de médicaments par unité (ladite « préparation de médication individuelle » ou PMI) n’est pas encore obligatoire.
  
  

Points d’attention pour les prescripteurs 

L’exécution correcte de la tarification par unité nécessite une bonne communication entre tous les parties concernées.

Vous trouvez ici la « Communication concernant la mise en œuvre de la tarification par unité pour les patients résidant en MRS-MRPA”, adressée aux médecins généralistes, médecins coordinateur et conseiller (MCC) et pharmaciens.