Brexit – Qui n’est pas visé par l’Accord de retrait ? Impact sur votre droit aux indemnités

Les règles de coordination des prestations en cas d’incapacité de travail et de naissance d’un enfant, telles qu’elles sont énoncées dans le Protocole, sont largement similaires aux règles de l’UE qui continuent à s’appliquer entre la Belgique et le Royaume-Uni au-delà du 31 décembre 2020 aux personnes couvertes par l’Accord de retrait.
Toutefois, il existe également des différences importantes entre le Protocole et les règles communautaires de l’Accord de retrait, principalement dans le cadre du maintien de l’indemnité payée par la mutualité belge en cas de déplacement entre la Belgique et le Royaume-Uni ainsi que dans le cadre des règles de coordination pour les prestations d’invalidité :  

• Maintien de l’indemnité en cas de séjour temporaire au Royaume Uni dans le cadre du Protocole

Jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, les bénéficiaires d’une indemnité de la mutualité pouvaient simplement notifier à leur mutualité leur séjour temporaire au Royaume-Uni et n’avaient pas besoin d’une autorisation préalable du séjour comme normalement prescrit par la législation belge.

Cette possibilité de simple notification ne s’applique plus pour les bénéficiaires qui souhaitent séjourner temporairement au Royaume Uni après le 31 décembre 2020 et qui ne sont pas couverts par l’Accord de retrait (dans le cadre duquel les règles de l’UE restent d’application).

Donc les bénéficiaires d’une indemnité de la mutualité, qui sont couverts par le Protocole et qui souhaitent séjourner temporairement au Royaume Uni après le 31 décembre 2020, doivent désormais obtenir l’autorisation du médecin conseil de leur mutualité avant leur départ.

En cas d’absence d’autorisation préalable du médecin conseil, la mutualité refusera les indemnités pour la période de séjour au Royaume-Uni.

• Maintien de l’indemnité en cas de résidence au Royaume Uni ou transfert de résidence vers le Royaume Uni dans le cadre du Protocole

Jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, la règlementation de l’Union européenne prévoyait la possibilité d’exportation de chaque type d’indemnité payée par la mutualité belge en cas de (transfert de) résidence au Royaume Uni. Ainsi, les bénéficiaires d’une indemnité de la mutualité pouvaient continuer à bénéficier de cette indemnité en cas de déménagement au Royaume-Uni.

À partir du 1er janvier 2021, ce principe n’est maintenu que pour les bénéficiaires couverts par l’Accord de retrait.

Pour les personnes couvertes par le Protocole, le principe d’exportation des indemnités en cas de transfert de résidence vers le Royaume Uni est maintenu uniquement pour les indemnités autres que les indemnités d’invalidité (= incapacité primaire, maternité, etc.).

Pour les indemnités d’invalidité, seul le droit national belge est désormais d’application en cas de transfert de résidence vers le Royaume Uni.

Selon le droit belge, une indemnité d’invalidité est uniquement payable aux bénéficiaires qui se trouvent effectivement sur le territoire belge, à l’exception des séjours temporaires à l’étranger préalablement autorisés par le médecin-conseil.

Ceci signifie que des bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité qui ne sont pas couverts par l’Accord de retrait seront confrontés à un arrêt de payement de cette indemnité quand ils déménagent après le 31 décembre 2020 au Royaume Uni.

• Règles de coordination pour les prestations d’invalidité dans le cadre du Protocole

Le système des prestations d’invalidité au prorata, tel qu’il est appliqué en droit de l’UE aux personnes invalides belges ayant une carrière britannique après le 31 décembre 2020, ne s’applique qu’aux personnes devenues invalides après le 31 décembre 2020 en vertu de la législation belge et qui sont couvertes par l’Accord de retrait.

Pour les personnes invalides belges ayant une carrière britannique qui ne sont couvertes que par le Protocole et qui deviennent invalides en Belgique après le 31 décembre 2020, ce système de prorata ne s’applique plus. En vertu du Protocole, ces personnes ne peuvent avoir droit aux prestations d’invalidité en Belgique qu’en tant qu’État dans lequel elles sont assurées en cas d’invalidité.

Citoyens belges et européens 

Vous êtes ressortissant belge ou citoyen de l’UE, résident et assuré socialement en Belgique et vous n’êtes pas couvert par l’Accordde retrait à compter du 1er janvier 2021.

Votre situation vis-à-vis du Royaume-Uni est régie par le nouveau Protocole sur la coordination de la sécurité sociale (« Protocole »), qui a été conclu conjointement avec l’Accord commercial entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Vous trouverez ici une liste de questions concernant le droit aux prestations de votre mutualité belge, si vous prévoyez de déménager au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ou si vous souhaitez séjourner temporairement au Royaume-Uni après cette date.

Vous bénéficiez d’une prestation de la mutualité belge et vous souhaitez déménager au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020

Vous bénéficiez d’une prestation d’incapacité belge de la mutualité et vous résidez en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Vous souhaitez déménager au Royaume-Uni. Dans ce cas, pouvez-vous conserver votre prestation ?

Il y a une distinction dans le Protocole selon le type de prestation que vous recevez de la mutualité lorsque vous transférez votre résidence en tant que bénéficiaire de la Belgique au Royaume-Uni.

• Vous bénéficiez d’une prestation d’incapacité primaire de la mutualité (première année d’incapacité de travail)

Cette prestation est classée comme indemnité de maladie en vertu du Protocole.

Vous pouvez continuer à bénéficier de cet avantage en vertu du Protocole lorsque vous déménagez au Royaume-Uni.

• Vous bénéficiez d’une prestation d’invalidité de la mutualité (à partir de la deuxième année d’incapacité de travail)

Le Protocole exclut explicitement les prestations d’invalidité du principe d’exportation des prestations lorsqu’elles sont transférées au Royaume-Uni.

Donc pour les prestations d’invalidité, la réponse à cette question n’est régie que par le droit belge national.

En droit national belge, les prestations d’invalidité ne sont payables que si vous résidez effectivement sur le territoire belge.

Cela signifie que la mutualité mettra fin à votre prestation d’invalidité belge si vous transférez votre résidence au Royaume-Uni pendant la période d’invalidité.

Il en va de même si vous avez déjà déménagé au Royaume-Uni pendant la période d’incapacité de travail primaire (première année d’incapacité de travail). Dès votre entrée en invalidité (deuxième année d’incapacité de travail), la prestation d’incapacité primaire cesse, mais la prestation d’invalidité belge n’est pas versée dans ce cas parce que vous résidez au Royaume-Uni.

La prestation sera remise en payement si vous déménagez (à nouveau) en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition que vous remplissiez encore toutes les conditions d’octroi.

Attention : Dans des cas exceptionnels, vous pouvez emporter vos prestations avec vous si vous déménagez au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. C’est le cas si, en tant que citoyen belge ou de l’UE, vous pouvez faire valoir un droit de séjour au Royaume-Uni sur la base de l’Accord de retrait. Par exemple, si vous avez déménagé au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 pour rejoindre un membre de la famille belge ou européen qui a déménagé au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020 (regroupement familial).

Vous bénéficiez d’une prestation belge et vous souhaitez séjourner temporairement au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020

Vous bénéficiez d’une prestation d’invalidité belge de la mutualité et vous prévoyez un séjour temporaire au Royaume-Uni (par exemple, des vacances) ?

Le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne, de sorte que, pour un séjour temporaire dans ce pays à partir du 1er janvier 2021, vous ne pouvez plus simplement informer la mutualité avant votre départ.

Pour les séjours temporaires au Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021, vous avez besoin de l’autorisation préalable du médecin-conseil de votre mutualité, comme c’est le cas pour d’autres pays extérieurs à l’Union européenne.

Demandez cette autorisation au moins deux semaines avant votre départ auprès de votre mutualité en indiquant la période de séjour prévue. Le médecin conseil évaluera s’il n’y a pas de raisons médicales qui vont à l’encontre du séjour souhaité au Royaume-Uni (par exemple parce qu’un examen médical pour évaluer votre état d’invalidité aurait été prévu pendant la durée de votre séjour envisagé).

La mutualité refusera vos prestations pour la durée de votre séjour au Royaume-Uni dépourvu de l’autorisation du médecin-conseil. Vous avez néanmoins reçu des prestations ? La mutualité récupérera par la suite ces prestations indues.

En outre, vous devrez démontrer en permanence tout au long de votre séjour (autorisé) au Royaume-Uni que vous maintenez votre résidence principale (domicile) en Belgique. Pour les séjours de longue durée de plus de six mois à un an, il convient de vous déclarer temporairement absent dans la commune belge où vous résidez. De cette façon, vous évitez d’être radié du registre national.

Attention : si votre séjour temporaire au Royaume-Uni a commencé au plus tard le 31 décembre 2020 et se termine après cette date, vous êtes protégé par l’Accord de retrait. Dans ce cas, vos prestations continueront d’être versées après le 31 décembre 2020 jusqu’à votre retour en Belgique.
Après votre retour, vous devrez toujours obtenir l’autorisation préalable du médecin-conseil de votre mutualité si vous souhaitez revenir temporairement au Royaume-Uni tout en conservant vos prestations.

Vous commencez à travailler au Royaume Uni après le 31 décembre 2020 avec assujettissement à la sécurité sociale britannique

Vous étiez salarié et assuré socialement en Belgique le 31 décembre 2020. Après le 31 décembre 2020, vous déménagez au Royaume-Uni pour travailler pour un employeur britannique. Avez-vous droit aux prestations de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail ou de grossesse/naissance d’un enfant?

Lorsque vous commencez à travailler au Royaume-Uni vous êtes en principe assujetti à la sécurité sociale britannique.

Sur base du Protocole, le Royaume Uni est exclusivement compétent pour vous verser des indemnités en cas d’incapacité de travail ou de grossesse/naissance d’un enfant, selon les conditions et modalités prévues dans la législation britannique.

Vos périodes d’assurance accomplies antérieurement en Belgique sont-elles prises en compte dans le cadre de l’examen du droit à une indemnité britannique ?

Si, sur base de vos seuls jours d’assurance accomplis au Royaume Uni, vous ne prouvez pas un nombre de jours d’assurance suffisant imposé par la législation britannique afin d’ouvrir un droit aux indemnités pré-mentionnées, le Protocole impose à l’institution britannique de prendre également en compte les périodes antérieurement accomplies sous la législation belge comme équivalent aux périodes d’assurance britanniques.

L’institution compétente britannique contactera dans ce cas les instances belges (en principe la mutualité de dernière affiliation) pour avoir un relevé de vos périodes d’assurance accomplies sous la législation belge.

Vous êtes détaché de la Belgique au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020

Vous vivez et travaillez en Belgique pour un employeur belge et vous êtes soumis à la sécurité sociale belge pour cet emploi. Vous êtes détaché au Royaume-Uni par votre employeur sur la base du Protocole après le 31 décembre 2020. Avez-vous droit aux prestations de la mutualité si vous n’êtes pas en mesure de travailler en raison d’une maladie ?

En vertu du Protocole, votre employeur peut vous détacher au Royaume-Uni pour une durée maximale de 24 mois. Pendant cette période de travail, vous restez soumis à la sécurité sociale belge.

Si vous devez interrompre votre travail pour cause de maladie, vous pouvez demander une prestation d’incapacité primaire de votre mutualité belge après la fin de la période de salaire garanti par l’employeur. Vous le faites en communiquant à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail complété par un médecin traitant. Ce certificat doit mentionner le diagnostic de votre état de santé ainsi que la date de début et de fin probable de votre incapacité de travail.

Si vous séjournez temporairement ou résidez au Royaume-Uni pendant votre période de maladie, vous avez le droit, en vertu du Protocole, de justifier votre incapacité de travail sur la base d’un certificat délivré par un médecin britannique. Utilisez le modèle de certificat britannique officiel (Déclaration d’aptitude au travail – « Fit note »).
La mutualité acceptera un tel certificat britannique et le traitera comme équivalent à un certificat belge.

Attention : même si vous déclarez votre incapacité via un certificat britannique, vous restez lié par les délais de communication de votre certificat d’incapacité de travail fixés par la législation belge. Le terme est de 14 jours pour les ouvriers et de 28 jours pour les employés. Ces périodes commencent à courir à compter de la date de début de l’incapacité de travail indiquée sur le certificat. Les certificats tardifs peuvent donner lieu à une pénalité de 10 % de réduction des prestations dues avant la date de réception du certificat d’incapacité de travail.

Dès réception du certificat, le médecin-conseil de la mutualité se prononce sur votre incapacité de travail et, le cas échéant, confirme la période indiquée sur le certificat que vous avez remis.

La mutualité vous contacte alors, vous et votre employeur, au sujet du calcul de la prestation d’incapacité primaire due.

Vous êtes encore incapable de travailler après la date de fin indiquée dans la décision du médecin-conseil ? Dans ce cas, vous devez soumettre un nouveau certificat de prolongation de votre incapacité de travail à votre mutualité dans les deux jours suivant la date de fin indiquée dans la décision du médecin-conseil.

Le médecin conseil a toujours la possibilité d’effectuer un contrôle médical supplémentaire après la réception du certificat via l’organisme britannique local.

Citoyens britanniques

Vous êtes un ressortissant britannique, résident et assuré socialement au Royaume-Uni et vous n’êtes pas couvert par l’Accord de retrait à compter du 1er janvier 2021.

Vous trouverez ici une liste de questions concernant le droit aux prestations belges en cas d’incapacité de travail ou en cas de grossesse/naissance d’un enfant, si vous envisagez de déménager en Belgique après le 31 décembre 2020 et/ou de venir travailler en Belgique.

Vous commencez à travailler en Belgique après le 31 décembre 2020 avec assujettissement à la sécurité sociale belge

Vous étiez salarié et assuré socialement au Royaume-Uni le 31 décembre 2020. Après le 31 décembre 2020, vous déménagez en Belgique pour travailler pour un employeur belge. Avez-vous droit aux prestations de sécurité sociale belges en cas d’incapacité de travail ou de grossesse/naissance d’un enfant ?

Lorsque vous commencez à travailler en tant que salarié en Belgique, vous êtes soumis à la sécurité sociale belge des salariés (ONSS). Cela inclut, entre autres, l’affiliation à l’assurance obligatoire maladie-invalidité qui intervient en cas d’incapacité de travail et de grossesse/naissance d’un enfant.

Pour bénéficier des prestations, vous êtes tenu de vous affilier à une mutualité de votre choix.

La mutualité vérifie que vous respectez les conditions légales et verse la prestation.

Attention : vous n’êtes pas couvert dès le premier jour d’emploi en Belgique. La législation belge subordonne le droit aux prestations à l’accomplissement d’un stage d’attente. Pendant cette période d’attente, vous devez prouver un nombre minimal de jours d’assurance et avoir versé un montant suffisant de cotisations sociales.
Pour les travailleurs à temps plein, ces conditions de stage d’attente sont les suivantes :

• Incapacité de travail : justifier d’au moins 180 jours de travail ou jours assimilés au cours des 12 mois précédant la date de début de l’incapacité de travail
• Congé de maternité/congé de paternité/congé de naissance/congé d’adoption : justifier d’au moins 120 jours de travail ou jours assimilés au cours des 6 mois précédant le début du congé.

Vos périodes d’assurance accomplies au Royaume Uni sont-elles toujours prises en compte?

Si, en cas d’incapacité de travail ou de grossesse/naissance d’un enfant, vous ne prouvez pas le nombre minimal de jours d’assurance requis sur la seule base de votre emploi belge, le Protocole impose à la mutualité de prendre en compte les périodes antérieures accomplies sous la législation britannique.

Dans ce cas, la mutualité prendra contact avec l’institution compétente britannique afin d’obtenir un relevé de vos périodes d’assurance accomplies sous la législation britannique.

Vous avez commencé à travailler en Belgique en tant que ressortissant britannique après le 31 décembre 2020 et vous êtes assuré socialement en Belgique. En cas d’incapacité de travail ou de grossesse/naissance, pouvez-vous bénéficier d’une indemnité belge si vous résidez au Royaume-Uni ou si vous y séjournez temporairement ?

Vous vivez au Royaume-Uni ou vous déménagez au Royaume-Uni ?

Il y a une distinction selon le type de prestation que vous recevez de la mutualité.

• Vous bénéficiez d’une prestation d’incapacité primaire (première année d’incapacité de travail) ou d’une prestation de maternité/paternité de la mutualité.

Cette prestation est classée comme prestation de maladie en vertu du Protocole. Ce type de prestation est couvert par les prestations prévues par le Protocole lors de votre déménagement au Royaume-Uni.

Vous pouvez bénéficier de cette prestation en vertu du Protocole si vous vivez au Royaume-Uni au début de l’incapacité de travail primaire ou si vous déménagez au Royaume-Uni pendant la période d’incapacité de travail primaire.

• Vous bénéficiez d’une prestation d’invalidité de la mutualité (à partir de la deuxième année d’incapacité de travail).

Le Protocole exclut explicitement les prestations d’invalidité du principe d’exportation des prestations lorsqu’elles sont transférées au Royaume-Uni.

Donc en ce qui concerne les prestations d’invalidité, la réponse à cette question n’est régie que par le droit belge national.

En droit national belge, les prestations d’invalidité ne sont payables que si vous résidez effectivement sur le territoire belge.

Cela signifie que dès que vous transférez votre résidence sur le territoire du Royaume-Uni, la mutualité met fin à votre prestation d’invalidité belge.

Vous avez néanmoins reçu des prestations ? La mutualité récupérera par la suite ces prestations indues.

Vous vivez en Belgique et souhaitez séjourner temporairement au Royaume-Uni ?

Si vous résidez en Belgique, vous êtes autorisé à séjourner temporairement au Royaume-Uni sous certaines conditions. Dans ce cas, vous devez avoir obtenu l’autorisation du médecin-conseil de votre mutualité belge avant votre départ.

Si vous partez sans autorisation, vous n’avez pas droit aux prestations pendant votre séjour à l’étranger, sauf pour les périodes d’hospitalisation d’urgence.

Par exemple :
Vous êtes employée et enceinte. Vous souhaitez accoucher au Royaume-Uni et y passer votre maternité en famille.
Pour bénéficier de votre prestation de maternité pendant votre séjour au Royaume-Uni, vous avez besoin de l’autorisation du médecin conseil de la mutualité avant votre départ. Sans autorisation, la législation belge ne prévoit le versement d’une prestation que pour les jours où vous séjournez à l’hôpital après votre accouchement.

Vous êtes détaché du Royaume-Uni vers la Belgique après le 31 décembre 2020.

Vous vivez et travaillez au Royaume-Uni pour un employeur britannique et vous êtes soumis à la sécurité sociale britannique pour cet emploi. Vous êtes détaché en Belgique par votre employeur britannique sur la base du Protocole. Que devez–vous faire si vous êtes incapable de travailler en raison d’une maladie ?

En tant que personne détachée, vous restez soumis à la sécurité sociale britannique pendant votre période d’emploi en Belgique. Vous ne payez pas de cotisations de sécurité sociale en Belgique et n’êtes donc pas assuré en Belgique.

Cela signifie qu’en cas de maladie, vous devez demander un revenu de remplacement au régime de sécurité sociale du Royaume-Uni (une indemnité de maladie par exemple) et que vous devez respecter les conditions prévues par la législation britannique pour pouvoir l’obtenir.

Si vous séjournez ou résidez en Belgique pendant votre détachement, vous avez le droit de déclarer et de justifier votre période d’incapacité de travail au titre du Protocole sur la base d’un certificat délivré par un médecin belge. Ce certificat doit obligatoirement indiquer la durée probable de votre incapacité de travail.

Dans ce cas, nous recommandons d’utiliser le modèle de certificat conçu par l’INAMI pour ces situations internationales.

L’institution britannique compétente pour les prestations de maladie est tenue, en vertu du Protocole, de traiter ce certificat belge comme équivalent à un certificat britannique lorsqu’elle évalue votre droit aux prestations de maladie en vertu de la législation britannique.

Toutefois, la même institution britannique a la possibilité de demander à la mutualité belge à laquelle vous êtes affilié en Belgique un contrôle complémentaire de votre incapacité de travail. Dans ce cas, vous serez convoqué à un examen médical par le médecin-conseil de la mutualité, qui soumettra un rapport médical sur cette base à l’institution britannique compétente.

Vous commencez à percevoir une prestation d’invalidité belge après le 31 décembre 2020 et vous avez une carrière d’assurance au Royaume-Uni pour le passé

En tant que ressortissant britannique, vous avez commencé à travailler en Belgique après le 31 décembre 2020 avec assujettissement à la sécurité sociale belge. Après une année d’incapacité primaire de travail, vous bénéficiez d’une prestation d’invalidité de la caisse de maladie belge. Vous avez aussi une carrière d’assurance britannique pour le passé. Pouvez-vous également bénéficier d’une prestation d’invalidité britannique sur cette base?

Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles de coordination pour les prestations d’invalidité de l’Union européenne étaient d’application. Sur base de ces règles, les personnes invalides belges ayant une carrière britannique pourraient également avoir droit à une prestation d’invalidité partielle britannique.

Pour les personnes reconnues après le 31 décembre 2020, le régime « prorata » ci-dessus ne s’applique qu’aux bénéficiaires de l’Accord de retrait.

Pour les citoyens britanniques devenus invalides en vertu de la législation belge après le 31 décembre 2020 et qui ne sont pas couvertes par l’Accord de retrait, cette règle de prorata ne s’applique plus. Ils sont couverts par le nouveau Protocole. Il s’agit majoritairement des citoyens britanniques qui ont commencé à travailler pour la première fois en Belgique à une date postérieure au 31 décembre 2020 et qui n’ont été assurés qu’au Royaume Uni avant cette date.

Le Protocole prévoit que l'octroi d'une prestation d'invalidité à ces personnes revient exclusivement à l'État de la sécurité sociale au moment de l'invalidité.

Cela signifie que si vous devenez incapable de travailler et devenez invalide par la suite alors que vous êtes couvert par l'assurance sociale en Belgique, vous ne pouvez prétendre à une prestation d’invalidité en Belgique que dans les conditions prévues par la législation belge.

Toutefois, le Protocole prévoit que la mutualité belge devra tenir compte, le cas échéant, des périodes antérieures accomplies sous la législation du Royaume-Uni pour apprécier les conditions d’assurance prévues par la législation belge.

Vous bénéficiez d’une prestation d’invalidité britannique et vous déménagez en Belgique après le 31 décembre 2020.

Vous résidez au Royaume-Uni en tant que ressortissant britannique le 31 décembre 2020 et vous bénéficiez d’une prestation d’invalidité britannique. Vous souhaitez déménager en Belgique après le 31 décembre 2020. Avez-vous droit à une prestation de mutualité belge si le Royaume-Uni annule votre prestation britannique ?

Le fait d’être résident de Belgique ne suffit pas pour prétendre à une allocation d’invalidité de la caisse de maladie belge.

Les prestations d’invalidité belges ne peuvent être accordées qu’aux personnes professionnellement actives qui sont assurées en Belgique en tant que salarié, chômeur contrôlé ou travailleur indépendant et qui deviennent incapables de travailler pendant plus d’un an en raison de cette situation.

Les résidents invalides de Belgique qui n’ont pas droit aux prestations de la mutualité peuvent, en cas d’insuffisance des moyens de subsistance, avoir droit à une indemnisation pour personnes handicapées, octroyée par le SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.

Seuls les Belges ou les ressortissants de l’UE ont un accès inconditionnel à ce système. Les citoyens britanniques, en tant que ressortissants de pays tiers, sont soumis à des conditions supplémentaires pour bénéficier d’une indemnisation (par exemple en tant que membre de la famille d’un ressortissant belge ou d’un ressortissant de l’Union européenne).

Pour en savoir plus, consultez: www.handicap.fgov.be