Dentistes : Facturation électronique et informations à transmettre aux mutualités pour davantage de transparence

Transparence : Informations à partager avec les mutualités

À partir du 1er septembre 2023, lorsque vous facturez électroniquement, vous devrez communiquer aux organismes assureurs le montant des suppléments que vous facturez pour vos prestations ambulatoires qui sont remboursables par l’assurance obligatoire soins de santé.

Exemple :
Vous facturez électroniquement aux organismes assureurs une prestation remboursable « extractions » et vous demandez au patient un montant supérieur à l’honoraire conventionné. Dans ce cas, indiquez toujours le montant du supplément à l’honoraire conventionné dans la zone « supplément ».

Dans un second temps, vous devrez aussi transmettre d’autres informations complémentaires aux organismes assureurs, exclusivement dans le cadre de la facturation électronique :

• Le montant total des prestations remboursables pour lesquelles les conditions de remboursement ne sont pas remplies. Par ex., les extractions effectuées entre le 19e et le 50e anniversaire qui ne sont pas remboursables.
• Le montant total dû par le patient pour les prestations non remboursables.
• Le montant pour le matériel, la technique ou les instruments non remboursables.

En pratique, pour que vous puissiez transmettre ces autres données, le Comité de l’assurance déterminera des pseudo-codes. Nous vous communiquerons via ce site web la date d'entrée en vigueur de cette obligation et les pseudo-codes.

Facturation électronique obligatoire en septembre 2025

Vous disposez de 2 ans à compter du 1er septembre 2023 pour répondre à l'obligation de facturer électroniquement vos prestations en ambulatoire, aussi bien dans le cadre du tiers payant qu'en dehors.

Cela signifie qu'à partir du 1er septembre 2025, vous devrez facturer vos prestations aux organismes assureurs par voie électronique.

Exceptionnellement, la facturation pourra se faire sur papier :

• Lorsque la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
• En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.
• Si vous avez atteint l'âge de 63 ans au 1er janvier 2024.