Dentistes : Facturation électronique et informations à transmettre aux mutualités pour davantage de transparence

Transparence : Informations à partager avec les mutualités

Depuis le 1er septembre 2023, lorsque vous facturez électroniquement, vous devez communiquer aux organismes assureurs le montant des suppléments remboursables, dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, que vous facturez pour vos prestations dentaires en ambulatoire.

Exemple :
Vous facturez électroniquement aux organismes assureurs une prestation remboursable « extractions » et vous demandez au patient un montant supérieur à l’honoraire conventionné. Dans ce cas, indiquez toujours le montant du supplément à l’honoraire conventionné dans la zone « supplément ».

Dans un second temps, à partir du 1er septembre 2024, vous devrez aussi transmettre les informations complémentaires suivantes aux organismes assureurs, exclusivement dans le cadre de la facturation électronique :

• Le montant total des prestations remboursables pour lesquelles les conditions de remboursement ne sont pas remplies. Par exemple, les extractions effectuées entre le 19ème et le 50ème anniversaire qui ne sont pas remboursables.
• Le montant total dû par le patient pour les prestations non remboursables.
• Le montant pour le matériel, la technique ou les instruments non remboursables.

En collaboration avec les associations professionnelles dentaires, une liste de pseudocodes a été établie pour les prestations non remboursables. Cette liste sera mise à jour régulièrement. Vous pouvez consulter la liste des pseudocodes actuellement applicables.

Voici quelques exemples concrets qui pourront vous aider à appliquer correctement la transparence :

• Vous facturez une extraction entre le 19ème et le 50ème anniversaire. Cette prestation n'est pas remboursable car les conditions de remboursement ne sont pas remplies.
  1. Comme code de prestation, vous indiquez le pseudocode générique 384031-384042 selon que le patient soit traité en ambulatoire ou hospitalisé.
  2. Comme prestation relative, vous indiquez le code de nomenclature qui serait normalement attesté si les conditions de remboursement sont remplies, par exemple 304975-304986.
      
• Vous facturez une prestation pour laquelle il n'existe pas de code de nomenclature et qui n'est pas remboursée par l'assurance soins de santé obligatoire, par exemple la fluoration.
  1. Comme code de prestation, vous indiquez le pseudocode générique 384016-384020, selon que le patient soit traité en ambulatoire ou hospitalisé.
  2. Comme prestation relative, vous mentionnez un pseudocode de la liste qui correspond au pseudocode générique 384016-384020 et à la prestation non remboursable, par exemple 380236-380240.
      
• Vous facturez une prestation qui concerne du matériel, de la technologie ou des instruments pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature et qui n'est pas remboursée par l'assurance soins de santé obligatoire, par exemple l'utilisation d'un microscope.
  1. Comme code de prestation, vous indiquez le pseudocode générique 384053-384064 selon que le patient soit traité en ambulatoire ou hospitalisé.
  2. Comme prestation relative, vous mentionnez un pseudocode de la liste qui correspond au pseudocode générique 384053-384064 et à la prestation non remboursable, par exemple 381113-381124.

Attention : la liste des pseudocodes comprend également des codes « technique supplémentaire : xx ». Lorsque vous attestez ces pseudocodes, vous devez compléter la description. Vous pouvez utiliser ces codes si vous ne trouvez pas un pseudocode qui correspond au traitement spécifique hors nomenclature.

Facturation électronique obligatoire en septembre 2025

Vous disposez de 2 ans à compter du 1er septembre 2023 pour répondre à l'obligation de facturer électroniquement vos prestations en ambulatoire, aussi bien dans le cadre du tiers payant qu'en dehors.

Cela signifie qu'à partir du 1er septembre 2025, vous devrez facturer vos prestations aux organismes assureurs par voie électronique.

Exceptionnellement, la facturation pourra se faire sur papier :

• Lorsque la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
• En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.
• Si vous avez atteint l'âge de 63 ans au 1er janvier 2024.