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Étendre le tiers payant à tous les soins ambulatoires, accorder automatiquement l'intervention majorée

28-11-2022

VOICI LES LEVIERS LES PLUS IMPORTANTS POUR AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS, POUR TOUS

L’INAMI a chargé l’Observatoire social européen (OSE) d’étudier et de proposer des pistes pour améliorer l’accès financier aux soins de santé pour tous. L’OSE a posé ces propositions sous l’œil d’experts et de partenaires du secteur des soins. Voici les résultats de cette consultation, transmis au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke.

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Comment rendre nos soins de santé financièrement accessibles à tout un chacun ?

La Belgique affiche des résultats relativement bons en ce qui concerne l’accessibilité aux soins de santé pour la population belge dans sa globalité. Mais un problème de taille se pose concernant cet accès pour les personnes à faibles revenus : par rapport aux autres pays de l’Union européenne, la Belgique affiche des résultats médiocres.

Ceci a poussé l’INAMI à demander à l’OSE de faire des propositions pour améliorer cette accessibilité. Après étude et analyse, l’Observatoire a fait plusieurs propositions et consulté à ce sujet plus de 100 experts et partenaires intéressés via une enquête en ligne, issus entre autres des associations des dispensateurs de soins et des mutualités.Un comité de pilotage a encadré le processus, composé d’associations de patients, des mutualités, de services publics fédéraux et de dispensateurs de soins qui s’occupent de personnes en situation précaire.

Certaines propositions peuvent être réalisées à relativement court terme, tandis que d’autres nécessitent une réforme structurelle en profondeur. Certaines font déjà l’objet de plusieurs années de recherche et de réflexion, pour d’autres les discussions ne font que commencer. La plupart des mesures, mais pas toutes, nécessiteront des ressources budgétaires supplémentaires.

À l’INAMI, Brieuc Van Damme, Directeur général des Soins de santé, se dit « particulièrement satisfait de constater que les propositions de l’OSE qui ont recueilli le plus de suffrages dans le cadre de l’enquête en ligne coïncident, dans une large mesure, avec les mesures proposées pour rencontrer les objectifs de soins de santé prioritaires lors de l’exercice réalisé par l’INAMI pour la Trajectoire budgétaire pluriannuelle 2022-2024 de l’assurance soins de santé ».

Pour éviter un système de santé à deux vitesses, les participants à l’enquête plaident en faveur d’un bon équilibre entre les mesures applicables à tout un chacun et celles qui protègent les groupes socio-économiques vulnérables. Les membres du comité de pilotage qui encadre le processus et les chercheurs de l’OSE appellent le ministre de la Santé publique à prendre les propositions à cœur pour évoluer vers un accès universel aux soins de santé en Belgique.

Propositions jugées les plus efficaces par les experts et le secteur des soins

Plus de 50 % des participants à l’enquête estiment ces 2 propositions les plus efficaces pour améliorer l’accessibilité financière aux soins de santé :

Pour plus d’un quart des répondants, voici les propositions les plus appropriées pour améliorer cette accessibilité financière pour les personnes à faibles revenus :

  • Ramener le maximum à facturer à 250 euros pour les ménages aux revenus les plus faibles (le Màf est un système qui fait en sorte que, au-delà d’un certain plafond de tickets modérateurs payés par ménage par an, la mutualité rembourse intégralement les tickets modérateurs suivants)

  • Supprimer totalement le ticket modérateur pour les personnes mineures.

« Ce rapport de l’OSE met en exergue le fait qu’il existe encore de grandes inégalités dans l’accès aux soins de santé. Un sérieux problème se pose en ce qui concerne l’accessibilité des soins pour les groupes de personnes à faibles revenus. C’était déjà dans le but d’améliorer l’accessibilité aux soins que j’ai créé le Maximum à facturer il y a 20 ans, et qu’aujourd’hui j’entends encore abaisser le plafond du Màf précisément pour les personnes à faibles revenus », indique le Ministre Frank Vandenbroucke. « De manière plus large, cette enquête montre également que supprimer des seuils inutiles grâce à un système de tiers-payant est considéré comme très efficace. Nous devons aussi prendre des mesures dans ce sens. »

Selon les experts et les partenaires consultés, certaines mesures plus ciblées seraient aussi très efficaces pour accroître l’accès aux soins, par exemple réduire la partie du coût à charge du patient pour les dispositifs médicaux et le transport à l’hôpital.

« Selon les répondants, certaines propositions doivent s’accompagner d’une réforme plus vaste du secteur », précise Rita Baeten, chercheuse à l’OSE. « On pense par exemple à la réforme du financement des hôpitaux, à la révision de la nomenclature, ou encore à la mise en place de systèmes de paiement plus globaux et au renforcement des soins de première ligne ».

Les participants à l’enquête suggèrent une série de mesures d’accompagnements pour limiter les effets indésirables éventuels de certaines propositions. Ces mesures d’accompagnement iraient de l’intégration de mécanismes de contrôle, comme l’obligation de prouver de façon électronique la présence physique du patient et la facturation électronique, au renforcement du rôle du généraliste pour accompagner le patient tout au long du trajet de soins, en passant par le maintien d’un ticket modérateur faible, fixe et identique pour chaque prestation (1 ou 2 euros, par exemple).
Les personnes consultées ont aussi formulé des suggestions concrètes pour rendre le conventionnement plus attrayant pour les dispensateurs de soins.

Annexes :

« Suppression des inégalités dans l’accessibilité financière aux soins de santé - Analyse d’une enquête réalisée auprès des experts et des parties prenantes » - Rapport de synthèse de l’OSE
Le rapport complet (en néerlandais) est disponible sur le site web de l’OSE.

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