Le suivi de la facturation des soins médicaux porte ses fruits pour notre assurance soins de santé

L’INAMI identifie 6,7 millions d’euros de fraude, plus du double par rapport à 2021

Des 709 enquêtes de contrôle que le service d’inspection de l’INAMI a cloturées en 2022, il ressort que des dispensateurs de soins ont facturé 11.673.238,43 euros en trop à l'assurance soins de santé. Les dispensateurs de soins ont volontairement remboursé la moitié de ce montant. Le SECM récupérera les facturations erronées qui n'ont pas encore été remboursées volontairement et, le cas échéant, imposera une amende supplémentaire.

Bien que le montant indu total soit à peu près le même qu'en 2021, la part de la fraude (infractions intentionnelles) dans ce montant a plus que doublé par rapport à 2021 pour atteindre 6,7 millions d'euros. Différentes raisons expliquent ce phénomène. Entre autres, les fraudeurs s’organisent davantage en réseaux nationaux et internationaux. Ils recourent aussi de plus en plus souvent à des dispensateurs de soins non ou insuffisamment qualifiés.

Ce doublement de la fraude renforce encore la nécessité d'aborder la lutte contre la fraude de manière structurelle et préventive. Le SECM continue à suivre les fraudeurs notoires, et collabore de manière plus étroite avec les auditorats du travail et les partenaires de l’assurance soins de santé pour repérer de nouveaux réseaux. Les signalements externes et l’analyse approfondie de données jouent aussi un rôle important.

Un bénéfice durable pour l’assurance soins de santé

L'impact financier de certaines actions ne peut être évalué qu’après plusieurs années. Le rapport d’activités du SECM mentionne aussi un montant de plus de 30 millions d'euros au bénéfice de l’assurance soins de santé suite à diverses actions des dernières années :

• Près de 15 millions d’euros de « recettes » pour l’assurance soins de santé : 12.554.907,35 euros facturés indûment et remboursés volontairement par les dispensateurs de soins suite aux contrôles (dont une partie déjà clôturés les années précédentes) et 2.324.747,40 euros payés par les dispensateurs suite à des procédures de récupération.
  
  
• 16.512.660,80 d’euros de nouvelles infractions évitées grâce aux contrôles et à certaines actions nationales réalisées en 2019. Il s’agit de la différence entre le montant que les dispensateurs et institutions de soins ont facturé deux ans avant l’action du SECM et le montant facturé deux ans après.

En 2022, les paiements reçus et les infractions évitées représentent donc un total de 31,4 millions d'euros. En réalité, l'impact est encore beaucoup plus élevé : l’impact des actions de sensibilisation préventives et des adaptations de la nomenclature n’est, lui, pas quantifié, mais bien réel !

La fraude nuit à la santé publique

La facturation correcte des soins est cruciale pour la santé publique.

Les sommes payées par l'assurance soins de santé aux fraudeurs ne sont en effet pas utilisées pour les patients qui ont réellement besoin de soins. De plus, des dispensateurs de soins pas ou peu qualifiés sont souvent impliqués dans la fraude. La qualité des soins n'est alors pas garantie, ce qui peut entraîner des dommages irréparables pour le patient. Dispenser des soins médicaux inutiles n'est pas non plus sans risque pour le patient.

Une augmentation de la fraude menace en outre l’adhésion de la société à notre système de soins de santé basé sur la solidarité.

Contact presse

Erik Rossignol, communication SECM : 02 739 75 29, Erik.Rossignol@riziv-inami.fgov.be.
Sandrine Bingen, communication INAMI : 02 739 72 06, communication@riziv-inami.fgov.be.