Dans quelles situations utiliser ces documents ?

Depuis le 1er janvier 2021, utilisez ces formulaires lorsque :

• vous devez remettre au patient un document justificatif pour la prise en charge des soins par une assurance complémentaire et/ou facultatives.
• vous devez remettre au patient un document justificatif prévu par la loi : en cas de facturation électronique ou d’un cumul de prestations remboursables et non remboursables

Voici les 2 modèles de formulaires uniformisés, à utiliser en fonction du mode de paiement :

• Document à remettre au patient lors d’un paiement en tiers payant valable comme document justificatif lorsque vous appliquez le tiers payant et/ou comme information supplémentaire pour les polices d'assurance complémentaire et/ou facultatives.
• Document à remettre au patient lors d’un paiement direct valable comme document justificatif lors d’un paiement direct et/ou comme  information supplémentaire pour les polices d'assurance complémentaire et/ou facultatives.
  
  

Points d’attention

• Le formulaire reprend les informations minimales exigées. Vous pouvez y ajouter des mentions obligatoires provenant d'autres législations que la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités.
• Vous pouvez adapter le lay-out.
• Vous devez mentionner les tarifs maximaux appliqués et les montants concernés sur une ligne distincte, en-dessous de la prestation à laquelle ils sont liés.
• Vous pouvez omettre les lignes vides. Vous pouvez ajouter des lignes si nécessaire.
• Vous remettez ce document au patient, qui décide de le remettre à son organisme assureur.