Accord national médicomut : Feu vert pour des réformes dans les soins médicaux en 2022-2023

Veiller à la santé de tout un chacun, grâce à des soins de qualité accessibles et plus transparents

L’accord 2022-2023 porte une grande attention à l'accessibilité des soins pour les patients, et à leur transparence. À partir de 2022 :

• Les médecins mentionneront les suppléments facturés sur l’attestation de soins. Cette information sera accessible aux mutualités qui pourront alors suivre l’évolution des coûts à charge du patient et le respect des conditions de facturation.
• Ils pourront désormais appliquer le système du tiers payant à tout patient lors d’une consultation ou d’une visite. Le patient ne paie alors « sur place » que la partie du tarif non couverte par l’assurance soins de santé. Les médecins qui appliqueront le système du tiers payant s'engagent à respecter les tarifs conventionnés.
• Le tarif conventionné s’appliquera aussi aux soins ambulatoires (hors hospitalisation) qui ne peuvent être dispensés qu'en milieu hospitalier. Par exemple, chaque hôpital doit pouvoir offrir des scans ou de la résonance magnétique nucléaire aux tarifs conventionnés, même pour les patients non hospitalisés.
• Plusieurs mesures d'accessibilité spécifiques en faveur des groupes plus vulnérables. Par exemple des soins périnataux pour les femmes précarisées.
• Des projets multidisciplinaires pour lutter contre le diabète et l’obésité, de soins psychiatriques et physiologiques pour les jeunes, de revalidation respiratoire.
  
  

Veiller à la santé de tout un chacun, c’est oser analyser et changer

• La grande leçon : Tirer celles de la crise Covid et s’en servir pour construire une organisation des soins qui permettra de mieux absorber l’impact des pics d’activités et d'éviter les retards dans les soins. Un groupe de travail dédié spécifiquement à ça accordera aussi toute l'attention nécessaire à une politique capital humain tournée vers l'avenir.
  
  
• Le grand défi : Poursuivre le développement de la téléconsultation et de la télé-expertise en les intégrant dans notre système de soins de santé de façon structurelle et réfléchie. Un groupe de travail devrait remettre ses réflexions au printemps. Entre-temps, un régime temporaire pour les téléconsultations est mis en place qui évitera le recours inapproprié aux téléconsultations.
  
  
• Le grand chantier : Réformer la nomenclature des médecins spécialistes.
  Cette nomenclature constitue le socle du remboursement des soins de toutes les spécialités médicales, mais elle est devenue fort logiquement complexe et ne correspond plus tout à fait aux évolutions. Comme objectif, nous visons en collaboration avec toutes les parties impliquées :
• des honoraires médicaux équitables, avec une nouvelle pondération des différentes prestations de soins tant au niveau de chaque discipline que entre les disciplines.
• une répartition et une connaissance objectives, côté honoraires, entre la composante « professionnelle » et la composante « coûts de fonctionnement » des prestations. Ces coûts de fonctionnement seront gérés au sein de l’hôpital sur base d’une modèle de co-gouvernance dispensateurs-hôpitaux.
• une discussion concernant la problématique des suppléments ou des prélèvements  d'honoraires, dans le secteur ambulatoire ou hospitalier.
• des propositions en matière de nouvelles formes de financement des soins de 1re ligne.

L'objectif est de démarrer avec une nouvelle nomenclature dans le courant de l'année 2024, en réalisant toutes les études en 2022-2023 en collaboration avec les dispensateurs et les hôpitaux.

• Innovation bien organisée commence par soi-même : Moderniser la Commission elle-même
  La Commission nationale médico-mutualiste marque son intention de moderniser son fonctionnement, rajeunir son effectif et créer un meilleur équilibre femmes/hommes.
  
  

Veiller à la santé de tout un chacun, c’est aussi veiller à la durabilité du système de soins

Obtenir, avec les ressources disponibles, une meilleure santé, de meilleurs soins, plus d'égalité sociale dans les soins et un meilleur climat de travail pour les soignants. C’est ce que l’on retrouve derrière les mots « efficacité des soins » déclinée en 5 grands objectifs « santé et soins de santé » validés au niveau international. 2022 verra la mise en œuvre d'une série de mesures en ce sens, telles que :

• promouvoir la prescription des médicaments bon marché et des biosimilaires
• revoir la prescription et tarification de la biologie clinique et de l'imagerie médicale réalisées avec des équipements lourds
• adopter une convention sur l'hospitalisation à domicile
• promouvoir le suivi à domicile de l'apnée du sommeil
• adapter la convention de dialyse
• élargir les catégories d'âge pour le Dossier médical global des patients chroniques
• réduire la charge administrative des médecins.
  
  

Veiller à la santé de tout un chacun, c’est aussi soutenir le travail des médecins

Des soins de qualité, accessibles, en toutes circonstances ne sont possibles qu’en soutenant le corps médical et plus globalement les dispensateurs de soins. Concrètement, ceci se traduira par :

• le renforcement de l'équipe de soins autour du médecin généraliste en faisant appel à d'autres dispensateurs.
• l’extension du système des postes de gardes en semaine et un meilleur soutien pour soulager les généralistes pendant les gardes.
• une revalorisation des consultations des médecins généralistes et spécialistes à partir de 2023.
• l’amélioration du Dossier médical global sur la forme et sur le fond, en offrant des outils didactiques et une prime de démarrage du DMG pour les médecins qui débutent.
• la poursuite des échanges pour une meilleure protection sociale des médecins en formation.
• de nouvelles actions pour alléger la charge administrative des médecins, en particulier pour la prescription de médicaments et l'attestation électronique d'incapacité de travail.
• l’adaptation du financement de l’accréditation.
• Et une indexation du montant des honoraires pour les médecins de 0,73 % le 1er janvier 2022.
  
  

Et maintenant ?

Les médecins recevront le texte de l’accord et auront un délai de réflexion pour choisir individuellement d’y adhérer, d’y adhérer partiellement ou de le refuser.

Le nombre d’adhésions déterminera si l’accord entrera en vigueur dans le pays et par arrondissement.

Étant donné les avancées importantes pour toutes les parties et les perspectives positives de réformes pour les médecins, nous espérons un taux de conventionnement qui assure aussi une véritable sécurité tarifaire aux patients dans toutes les disciplines médicales.