Précompte professionnel sur les indemnités d'invalidité : postposé au 1er janvier 2026
29-11-2024
Un « précompte professionnel sur les indemnités d'invalidité » avait été annoncé pour le début de l'année 2025. Cette mesure, qui relève de la compétence du SPF Finances, est reportée. Ce ne sera qu'à partir du 1er janvier 2026 qu'un précompte professionnel sera prélevé sur les indemnités des personnes en invalidité, pour leur éviter de devoir payer un montant élevé lors du calcul annuel des impôts. Un groupe de travail technique examine la façon d’appliquer cette mesure de façon plus ciblée, tenant compte de la situation de chacun.
Sur cette page :
Une retenue tenant compte des situations individuelles
À partir du 1er janvier 2026, un précompte professionnel sera retenu sur les indemnités versées aux personnes en invalidité. Cette retenue sera effectuée par la mutualité du travailleur, salarié ou indépendant en incapacité de travail. Aujourd'hui, seules les indemnités versées pendant la première année d'incapacité de travail (dite « incapacité primaire ») font éventuellement l’objet d’un précompte professionnel.
Le précompte professionnel est un paiement anticipé d'impôts. Cette nouvelle mesure fiscale a pour but d’éviter aux personnes en invalidité de se retrouver face à un montant élevé à payer lors de la liquidation annuelle de l'impôt parce que leur mutualité ne retient pas de précompte professionnel.
Un groupe de travail technique est chargé d’examiner la manière d’appliquer ce précompte de façon plus ciblée, pour que la mesure puisse entrer en vigueur sans heurts le 1er janvier 2026. Un des objectifs est d’éviter un prélèvement anticipé trop élevé par rapport au montant final qui aurait été dû lors de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Contacts
Secrétariat général Service des indemnités
Tel: +32 (0)2 739 76 44