Médicaments innovants sous « contrat Article 81/111 » : les parties publiques des conventions désormais disponibles en ligne
02-10-2024
Lorsqu'un médicament innovant et prometteur arrive sur le marché, il est essentiel que les personnes qui en ont besoin puissent y avoir accès le plus rapidement possible. Pour certains de ces médicaments, les preuves scientifiques quant à leur efficacité par rapport aux traitements existants et les données relatives au prix sont encore insuffisantes pour permettre un remboursement permanent dans le cadre du système de remboursement classique. Ces médicaments sont alors temporairement remboursés via des conventions (article 81/111), sous des conditions strictes. Ceci permet d'assurer aux patients l’accès à ces médicaments tout en offrant aux entreprises pharmaceutiques l'opportunité de démontrer leur valeur dans un environnement de ‘vie réelle'.
Compte tenu du débat public et politique sur la transparence de ces « contrats », nous avions inclus un certain nombre de mesures dans la ‘feuille de route’ destinée à moderniser les procédures de remboursement des médicaments.
Début 2024, nous avions déjà ajouté des informations jusqu’alors inédites dans notre dernier rapport MORSE présentant les dépenses INAMI liées aux médicaments. Aujourd'hui, nous allons plus loin en publiant sur notre site les parties des conventions accessibles au public. Cela permettra à chacun d'avoir l’aperçu d’une convention mais aussi, par exemple, des incertitudes et des raisons qui ont conduit à conclure une telle convention temporaire. Les questions portant sur ces incertitudes, auxquelles les entreprises pharmaceutiques doivent répondre pendant la durée de la convention, sont mentionnées dans ces documents publics.
Nous avons développé pour ça une application web par laquelle tout le monde peut désormais consulter les parties publiques des conventions conclues entre l'INAMI et les entreprises pharmaceutiques pour certains médicaments innovants.
Sur cette page :
Pourquoi rendre publiques ces informations ?
L'INAMI s'est fixé comme objectif stratégique d’être plus actif dans la mise à disposition d’informations pouvant contribuer à une gestion plus transparente. Il s'agit d'un critère de bonne gouvernance que nous nous engageons à respecter, même dans les matières complexes.
Nous publions donc les parties publiques des conventions conclues pour certains médicaments innovants, dans un souci de transparence mais aussi parce qu’elles peuvent être particulièrement utiles à de nombreuses personnes :
- Aux médecins et autres dispensateurs de soins qui peuvent s’y appuyer pour prendre des décisions quant aux options de traitement médicamenteux. Ils peuvent y trouver, par exemple, des explications sur les incertitudes qui existent encore quant à l'efficacité clinique du médicament par rapport aux alternatives.
- Aux professionnels de santé et aux patients qui sont ainsi sensibilisés à la durée d’une convention. Ils savent ainsi que le remboursement d'un médicament sous convention est temporaire et peut être interrompu, en particulier en cas d'incertitudes sur l'efficacité clinique.
- Aux autres entreprises pharmaceutiques qui accèdent à des informations pertinentes, qui peuvent les aider à préparer au mieux un futur dossier de demande d’admission au remboursement, favorisant ainsi une meilleure concurrence et une dynamique de marché.
Où consulter ces documents ?
Vous pouvez consulter ces documents via notre nouvelle application web « Médicaments innovants : Documents publics des conventions « Article 81/111 ».
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Contacts
Section Politique pharmaceutique
E-mail: secr-farbel@riziv-inami.fgov.be