L'accord national médico-mutualiste

L’Accord national détermine les engagements cruciaux entre les médecins et les mutualités. Il est conclu pour une durée de 1 ou 2 ans et fixe entre autres les tarifs que les médecins conventionnés peuvent appliquer. Il constitue donc une sécurité pour le patient et confère de la stabilité au système des soins de santé. L’accord détermine aussi des engagements concrets pour améliorer la qualité et l’organisation des soins.

Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur dans le pays ou par arrondissement.

Sur cette page :

L’Accord médico-mutualiste 2024-2025

Le 19 décembre 2023, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2024-2025. Le Comité de l’assurance et le Conseil général ont approuvé cet accord le 20 décembre 2023. Le Conseil des Ministres l’a aussi approuvé le 26 janvier 2024.

L’accord a été publié au Moniteur belge du 5 février 2024.

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2024-2025

L’Accord médico-mutualiste 2022-2023

Le 21 décembre 2021, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2022-2023. Le Comité de l’assurance et le Conseil général ont approuvé cet accord le 22 décembre 2021. Le Conseil des Ministres l’a aussi approuvé le 28 janvier 2022, à condition qu’il sera tenu compte de la lettre du 26 janvier 2022 de la Secrétaire d'État au Budget qui prévoit que :

la Commission nationale médico-mutualiste doit élaborer, d’ici juin 2022, une proposition de mesures pour un montant de 6.134.000 euros
si cela n’est pas élaboré à temps, le dépassement d’environ 6 millions d’euros sera déduit en priorité de la masse d’index 2023.

Cet accord a été publié au Moniteur belge le 8 février 2022.

Voici les grandes lignes de l’accord pour 2022-2023

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2022-2023

L’Accord médico-mutualiste 2021

Le 16 décembre 2020, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2021. Le Comité de l’assurance et le Conseil général ont approuvé cet accord le 21 décembre 2020. Le Conseil des Ministres l’a aussi approuvé le 15 janvier 2021. L’accord a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2021.

Voici les grandes lignes de l’accord pour 2021.

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2021

L’Accord médico-mutualiste 2020

Le 19 décembre 2019, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2020. Le Comité de l’assurance et le Conseil général ont approuvé cet accord le 23 décembre 2019. Le Conseil des Ministres a aussi donné son approbation le 24 janvier 2020. L’accord a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2020.

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2020

L’Accord médico-mutualiste 2018-2019

Le 19 décembre 2017, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2018 et 2019. Cet accord a été approuvé par le Conseil des Ministres du 2 février 2018 et sera publié au Moniteur belge du 13 février 2018.

Voici les grandes orientations de l’accord médico-mutualiste 2018-2019.

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2018-2019

L’Accord médico-mutualiste 2017

Lors de sa réunion du 27 mars 2017, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour la période du 27 mars au 31 décembre 2017.

La Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général ont examiné cet accord. La Commission de contrôle budgétaire a rendu un avis positif le 28 mars 2017.

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2017

L’Accord médico-mutualiste 2016-2017

Lors de sa réunion du 21 décembre 2015, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2016-2017.

En janvier 2017, 2 syndicats médicaux représentatifs (le Cartel et l’ABSyM) ont invoqué la résolution de plein droit de l’accord national médico-mutualiste 2016-2017, se basant sur le point 13.1.2.1 de cet accord. La raison était la décision gouvernementale de ne pas octroyer une partie de l'indexation des honoraires, que les représentants des médecins ont considéré comme une mesure unilatérale qui rompt l’accord existant.

Le 24 février 2017, après une concertation intensive, la Commision nationale médico-mutualiste (CNMM) a constaté la résolution de plein droit de l’Accord national médico-mutualiste 2016-2017. La CNMM était alors disposée à conclure un accord transitoire jusqu'au 31 décembre 2017 si le gouvernement apportait, pour fin mars, les garanties nécessaires concernant certaines mesures destinées à restaurer la confiance et si une entente était possible sur les principes du système d’accords et sur certains thèmes délicats (lignes de force d'une révision de la nomenclature, équilibre entre la sécurité tarifaire et la liberté tarifaire, utilisation de données cliniques, réforme du système d'accréditation, etc.).

Le 27 mars 2017, la CNMM a estimé la réaction du gouvernement suffisante pour maintenir la concertation et pour continuer les discussions dans le cadre d’un nouvel accord national médico-mutualiste pour 2017.

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2016-2017.

L’Accord médico-mutualiste 2015

En réunion du 22 décembre 2014, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2015.

Impact budgétaire de l’accord 2015

La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 7 janvier 2015. Le Comité de l'assurance et le Conseil général ont approuvé ce document.

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2015.