Remboursement de l’ablation percutanée sous guidage tomodensitométrique de tumeurs rénales, hépatiques, pulmonaires et osseuses

Des centres d’expertise pour une qualité optimale

Les soins spécialisés nécessitent d’être dispensés dans un hôpital ayant une expertise suffisante, régulière et en amélioration constante. Ces soins reposent sur la collaboration étroite entre des experts de plusieurs disciplines médicales.

C’est pourquoi nous limitons le remboursement  des ablations percutanées sous guidage tomodensitométrique de tumeurs rénales, hépatiques, pulmonaires ou osseuses aux centres spécialisés qui peuvent offrir des soins multidisciplinaires de qualité 24/7, en radiologie interventionnelle, chirurgie, soins intensifs, anesthésie, soins infirmiers, et autres disciplines médicales.

Cette limitation permet de garantir une expertise à la fois dans le traitement, les soins et le suivi du patient.

Les nouvelles règles sont fixées dans la Convention INAMI-hôpitaux pour le remboursement des ablations percutanées de tumeurs sous CT-scan. Celle-ci a été approuvée le 1er juillet 2024 par notre Comité de l’assurance.

Critères pour pouvoir adhérer à la convention

Pour adhérer à la convention, le centre spécialisé doit remplir un certain nombre de conditions :

• Au sein du centre, il faut pouvoir faire appel aux médecins spécialistes suivants :
  • au moins 2 médecins spécialistes en radiodiagnostic possédant une expertise en radiologie interventionnelle
  • au moins 2 médecins spécialistes dans chacune de ces disciplines :
    • urologie
    • chirurgie
    • chirurgie orthopédique
    • oncologie médicale.
  • au moins 1 médecin spécialiste en pneumologie ayant une compétence professionnelle particulière en oncologie, ou 1 médecin spécialiste en gastro-entérologie ayant une compétence professionnelle particulière en oncologie
  • au moins 2 médecins spécialistes portant le titre professionnel particulier en soins intensifs
  • au moins 2 médecins spécialistes en anesthésie-réanimation.
• Un service de radiologie interventionnelle de garde doit être disponible 24/7 pour l'hôpital où a lieu l’intervention, pour être en mesure de traiter d’éventuelles complications (saignements, abcès, etc.) par des techniques peu invasives et/ou endovasculaires.

Procédure d’adhésion à la convention

Les hôpitaux peuvent postuler pour le 14 septembre 2024 au plus tard en envoyant le formulaire de candidature à la Convention pour le remboursement des ablations percutanées de tumeurs sous CT-scan complété et signé à ovcomeddir@riziv-inami.fgov.

Nous contrôlerons la recevabilité des candidatures et les évaluerons. Si une candidature est approuvée, nous conclurons une convention avec le centre spécialisé d’ici le 31 octobre 2024 au plus tard.

Nous publierons sur notre site web la liste des centres conventionnés pour ces ablations percutanées de tumeurs.

Les engagements du centre spécialisé conventionné

À partir de l’entrée en vigueur de la convention, le centre spécialisé devra réaliser au minimum 60 ablations percutanées sur une période de transition de 3 ans.

Après la période de transition de 3 ans, le centre devra effectuer au moins 30 ablations percutanées par an.

Voici les codes de prestation :

• 587134-587145
• 587156-587160
• 587171-587182
• 587193-587204

Évaluation de la convention

La convention sera évaluée sur base des activités de chaque centre d’ablation percutanée au cours des 3 premières années.

L’Agence intermutualiste (AIM) rédigera un rapport d’évaluation basé sur des indicateurs de processus et de résultats minimaux pour l’ablation percutanée.
L'AIM développera le set complet de ces indicateurs en collaboration avec la section de radiologie interventionnelle de la Belgian Society of Radiology (BSR).

L’évaluation aura lieu au terme de la troisième année. L’AIM soumettra le rapport d’évaluation à la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) au plus tard le 15 septembre 2029. Une fois que la CNMM en aura pris connaissance, le rapport sera soumis au Comité de l’assurance, le 15 octobre 2029 au plus tard. Un mois plus tard, nous publierons sur notre site web le rapport d’évaluation avec les résultats par centre.

En attendant le rapport d’évaluation, les conventions conclues avec les centres resteront d’application à condition que le centre continue de remplir les critères d’adhésion.

Durée de validité de la convention

La convention entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Elle sera valable jusqu’au 31 octobre 2029 inclus, sans reconduction tacite.

La convention pourra être résiliée à tout moment par le Comité de l’assurance, sur proposition de notre Service des soins de santé, si nous constatons que les dispositions de la convention ne sont pas respectées. Dans ce cas, la convention prendrait fin le premier jour du deuxième mois qui suit la décision du Comité de l'assurance.