Imagerie médicale : Facturer des prestations effectuées avec des appareils médicaux lourds

Contexte de cette nouvelle réglementation

En 2014, un protocole d'accord a été conclu entre les différentes autorités pour arriver à une utilisation plus rationnelle des examens d'imagerie médicale.
La création d'un Registre national (« Cadastre ») au SPF Santé publique dans lequel tous les appareils CT, PET, PET-CT, PET-IRM, SPECT-CT et IRM sont enregistrés fait partie de ce protocole d'accord.

Tous les hôpitaux et exploitants de ces appareils ont communiqué les informations demandées concernant leurs appareils (type d'appareil, lieu d'implantation de l'appareil…) au SPF Santé publique. Ce Registre mentionne si l'appareil dispose ou non des autorisations et des agréments nécessaires, dont une autorisation d'exploitation de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) ou un agrément de la Communauté compétente, par exemple pour un service avec un ou plusieurs appareils IRM.

Le protocole d'accord comprend en outre les conditions d'extension progressive du nombre d'appareils PET et IRM planifiés.

Pour garantir que toutes ces conditions soient remplies, une politique de contrôle solidement ancrée s'impose.

Cette politique permettra, à terme, de limiter l'exposition de la population aux rayonnements et d'offrir des soins de santé de qualité abordables.

Mentionner le numéro de facturation unique

Le SPF Santé publique a attribué, à chaque appareil figurant dans le Registre national, un numéro d'appareil unique. De notre côté, nous attribuons ensuite un numéro de facturation unique aux appareils qui répondent à toutes les exigences requises, dont le fait de disposer des licences et des agréments nécessaires.

Depuis le 1er juin 2016, les hôpitaux et exploitants doivent mentionner, comme condition de remboursement, ce numéro de facturation lors de la facturation de l'examen. Sans cette mention, l’examen ne peut pas être facturé, ni au patient ni à l’assurance soins de santé.

Nous communiquons ce numéro de facturation par courrier aux hôpitaux et exploitants de l'appareil (une lettre par appareil). Cette lettre mentionne la date à partir de laquelle les examens effectués avec cet appareil pourront être facturés.

Les numéros de facturation ne sont pas cessibles. Ils correspondent à un appareil spécifique. Pour tout nouvel appareil, il faut un nouveau numéro de facturation pour pouvoir facturer des examens effectués avec cet appareil.

Les numéros de facturation ne sont pas non plus valables pour une durée indéterminée. Nous pouvons retirer le numéro si toutes les conditions ne sont plus remplies ou si l'appareil est mis hors service.
Nous avons envoyé une circulaire aux hôpitaux à ce sujet.

Mentionner le service hospitalier ou le lieu d'examen

L'assurance soins de santé rembourse uniquement les examens effectués avec des appareils médicaux lourds qui l’ont été dans un service hospitalier ou dans un lieu de prestation agréé. Si c’est le cas, l'hôpital ou l'exploitant doit aussi mentionner le numéro d'identification du service ou du lieu de prestation sur la facture.

Pourquoi certains examens IRM ne pourront-ils plus être facturés ?

Le nombre maximum d'appareils IRM pouvant être exploités en Belgique est limité (planifié). Ce sont les Communautés qui octroient les agréments aux services qui peuvent exploiter un appareil IRM. Le registre national dont nous disposons aujourd'hui comprend également des appareils IRM non autorisés. Depuis 1999 déjà, il est interdit de facturer à l'assurance soins de santé des examens effectués avec un « appareil IRM non autorisé ».

Grâce au registre national, nous savons à présent combien d'appareils IRM non agréés sont enregistrés et dans quels hôpitaux. Grâce à cette nouvelle réglementation, nous sommes désormais en mesure de vérifier si les hôpitaux ont facturé un examen à juste titre ou non.
Les examens effectués à des fins scientifiques ne sont pas remboursés par l'assurance soins de santé.

Aucune mesure transitoire est prévue parce que tout hôpital a eu suffisamment le temps d'enregistrer les appareils et que la réglementation qui rend la facturation dépendante d'un examen avec un appareil autorisé, est déjà d'application depuis longtemps.

Les appareils CT des services de radiothérapie reçoivent-ils un numéro de facturation ?

Si l'appareil CT qui se trouve dans le service de radiothérapie n'est autorisé par l'AFCN que comme appareil CT de simulation, il ne peut pas recevoir de numéro de facturation. En effet, ces appareils ne sont pas autorisés pour des applications diagnostiques mais uniquement pour des applications de la radiothérapie (simulation, etc.). Les hôpitaux n'ont pas non plus besoin d'un numéro de facturation pour les prestations remboursables via l'« article 18, § 1er » de la nomenclature des prestations de santé.

Toutefois, si l'AFCN a accordé, pour cet appareil CT, une licence pour ces 2 domaines d'application - la radiothérapie et la radiologie – nous attribuons un numéro de facturation. Avec ce numéro, le radiologue pourra alors aussi facturer des prestations de l'article 17, § 1er, 11° - nomenclature CT diagnostique - moyennant une prescription conforme aux règles en vigueur et moyennant un rapport de l'examen effectué par le radiologue (protocole).

Les appareils CT des services d'urgences reçoivent-ils un numéro de facturation ? 

Les appareils CT qui se trouvent dans un "hôpital avec un service d'imagerie médicale agréé (service médico-technique)" reçoivent un numéro de facturation s'ils disposent d'une autorisation adéquate délivrée par l'AFCN.

Les appareils CT dans les services d'urgences ou dans le quartier opératoire reçoivent donc aussi un numéro de facturation.

Ce numéro est indispensable pour pouvoir facturer un "examen CT diagnostique" (via l'article 17 de la nomenclature des prestations de santé). Pourtant, pour pouvoir être attesté, cet examen CT doit répondre aux conditions suivantes (avec prescription, évaluation et rapport médical rédigé par un radiologue).

Les appareils CT qui sont exploités hors d'un hôpital ne reçoivent pas de numéro de facturation.

Les appareils SPECT-CT reçoivent-ils un numéro de facturation ? 

Un appareil hybride SPECT-CT dans un hôpital reçoit un numéro de facturation. En effet, ce numéro est nécessaire pour pouvoir facturer le « CT de localisation » (l’art. 18 § 2 B de la nomenclature) ou pour le "examens CT diagnostiques" (l’art. 17 §1 1er, 11° de la nomenclature) effectué lors d'un examen SPECT dans un service de médecine nucléaire.

Les appareils PET-CT reçoivent-ils un numéro de facturation ? 

Le nombre maximum d'appareils PET / PET-CT pouvant être exploités en Belgique est limité (planifié).

Les conditions sont les suivantes :

• un agrément pour les services qui exploitent un appareil PET ou PET-CT, octroyée par les Communautés
• une autorisation d'exploitation pour l'appareil PET-CT octroyée par l'AFCN.

Les appareils qui répondent à ces conditions reçoivent un numéro de facturation (y compris les appareils PET ou PET-CT « scientifiques » autorisés parce que la réglementation permet une utilisation limitée dans la pratique clinique).

Un hôpital peut, via des prestations spécialement prévues à cet effet, facturer des examens CT spécifiques dans le cadre d'un examen PET effectué dans un service de médecine nucléaire, s'ils répondent aux conditions prévues (prescription, rapport du radiologue).