Quelles données devez-vous établir et transmettre ?
Comme office de tarification, vous devez :
- établir la facture et la transmettre aux organismes assureurs, mensuellement
- établir des fichiers statistiques et les transmettre à l’INAMI.
Comment devez-vous établir et transmettre les données de facturation et les statistiques ?
Établissez et transmettez ces données selon les modalités précises fixées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé.
Consultez les modalités dans ces 2 documents :
Vous y trouvez :
- la description des contrôles que vous devez effectuer sur les prescriptions et sur les données que vous recevez des pharmaciens
- des règles générales concernant la facture papier et le fichier de facturation électronique
Vous y trouvez les instructions techniques pour établir le fichier de facturation électronique, notamment :
- les exigences de qualité et les contrôles effectués
- la structure et la manière de remplir les différentes zones.
- les modalités pour établir et transmettre le fichier statistique à l’INAMI
- la
Liste des codes erreur
Dernière mise à jour (mise à jour 2022/1 du 7.2.2023 - uniquement les modifications)
Historique des modifications
Édition 2004 - Version coordonnée (mise à jour 2004/43 incluse)
Comment facturer les soins remboursés dans le contexte de pandémie de COVID-19 ?
Voici les instructions temporaires pour facturer ces prestations :Instructions OTFS COVID-19