Rappel : présence de bandagistes et orthopédistes habilités dans la livraison des produits faits sur mesure
06-06-2019
En mai 2019, notre Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) a envoyé une lettre de sensibilisation à tous les hôpitaux et aux bandagistes-orthopédistes ayant un montant de facturation élevé. Dans cette lettre, nous attirons l'attention sur la réglementation relative à la délivrance des produits faits sur mesure.
Sur cette page :
Compétence des bandagistes et orthopédistes
Dans les analyses de terrain, le SECM constate souvent que les patients reçoivent des produits sur mesure de :
- personnes qui ne sont pas agréés comme bandagiste/orthopédiste
- bandagistes ou orthopédistes qui n’ont pas la compétence requise
Cela se fait au détriment de la qualité des soins et entraîne des coûts d'assurance maladie injustifiés.
C'est pourquoi nous demandons aux hôpitaux de vérifier si les personnes qui fournissent des produits faits sur mesure possèdent les compétences requises.
Nous demandons aux bandagistes et orthopédistes de ne délivrer que le matériel pour lequel ils sont autorisés.
‘Sur mesure’
Les bandagistes et orthopédistes peuvent délivrer des matériaux tant préfabriqués que sur mesure.
La nomenclature fournit une définition claire :
- les produits manufacturés (faits sur mesure) : ce sont des produits fabriqués sur la base de matière premières et/ou de pièces détachées et confectionnés individuellement suivant les mesures du patient (custom made);
- les produits préfabriqués (préfab) : tout produit qui est produit en série et auquel de petites adaptations éventuelles peuvent être apportées
Nous avons constaté que certains bandagistes et orthopédistes facturaient à tort du matériel préfabriqué comme du ‘sur mesure’ (plus cher).
Présence du bandagiste ou orthopédiste lors de la délivrance du ‘sur mesure’
Sur le terrain nous avons constaté que :
- la personne qui délivre le ‘sur mesure’ n’a pas toujours la compétence requise,
- parfois le matériel n’est pas adapté avant et lors de la délivrance.
Ce sont néanmoins des conditions de remboursement.
Incitation à se mettre en règle le cas échéant
Dans sa lettre d'information, le SECM demande aux intéressés de respecter les conditions :
- la présence physique d'une personne autorisée, et
- l'attestation de travail sur mesure.
Le SECM espère ainsi améliorer la qualité des soins et éviter des dépenses d'assurance maladie injustifiées. Un examen de contrôle suivra si les règles ne sont pas respectées.
