Inondations : que faire en tant que professionnel de la santé si vous ou vos patients avez été touchés ?

​

Une situation de force majeure aux conséquences potentiellement importantes

Les patients touchés par les inondations peuvent avoir perdu certains documents nécessaires au remboursement des soins (pièces d'identité, prescriptions, attestations de soins, autorisations du médecin-conseil, etc.)

Les médicaments, les produits de santé et les dispositifs médicaux, qui font éventuellement l’objet d’un délai de renouvellement ou d’une intervention limitée, peuvent également avoir été perdus.

En outre, il est possible que des patients ne puissent plus faire appel à la maison médicale où ils sont inscrits parce qu'elle est inaccessible ou parce qu'ils sont logés dans une zone non couverte par leur maison médicale.

Dans ce contexte, les inondations doivent être considérées comme une situation de force majeure.

Quelles sont les mesures prises par les mutualités ?

Ce sont les mutualités qui peuvent invoquer la force majeure pour accorder une intervention de l'assurance. Ils en décident de manière autonome sur la base des pièces justificatives fournies par le patient ou le dispensateur de soins.

En cas de perte de documents, les mutualités peuvent par exemple

• accepter les duplicatas et les copies des documents
• accepter les documents introduits en dehors de la période prévue
• accepter que les prestations soient facturées en dehors des délais prévus.

En cas de perte de médicaments, de produits de santé et de dispositifs médicaux, elles peuvent :

• rembourser les prestations au-delà du nombre maximal autorisé
• rembourser les prestations avant l’expiration du délai de renouvellement.
  
  

Recommandations aux dispensateurs de soins pour un traitement rapide et correct

Afin de permettre un traitement rapide et correct par les mutualités, nous demandons aux dispensateurs de soins :

• d’indiquer clairement "inondations" sur les attestations de soins ou autres documents
• de transférer ces attestations aux mutualités, de préférence en version papier. Cela s'applique notamment aux prestations dispensées par les dentistes ou aux prestations dispensées aux patients inscrits dans une maison médicale.
• d’appliquer systématiquement le régime du tiers payant pour les patients touchés par les inondations, même pour les prestations pour lesquelles le régime du tiers payant n’est en principe pas applicable. Pour ce faire, il faut invoquer l'exception " prestations dispensées à des bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse ».
  
  

Que faire, en tant que dispensateur de soins, si des attestations de soins ou des dossiers sont perdus ?

Que devez-vous faire si vous ou un de vos patients a perdu une attestation que vous devez envoyer à la mutualité ?

• Vous pouvez rédiger un duplicata d'attestation de soins. Suivez la procédure décrite au point E.1.15 sur le site web de Medattest.
• Signalez la perte d’attestations de soins, utilisées ou non, à nos 2 Services de contrôle (SECM et SCA) et à la police. Suivez la procédure décrite au point E.1.16 sur le site web de Medattest.

Si vous avez perdu des dossiers, signalez-le au Service d'évaluation et de contrôle médicaux, par mail à secr.dgec.secm@riziv-inami.fgov.be.

Vous avez des questions ?

En cas d’incertitudes ou d’ambiguïtés, contactez le Service des soins de santé par mail à jur_reg@riziv-inami.fgov.be et/ou actua@riziv-inami.fgov.be.