Dossier soins à basse variabilité devant le Conseil d’Etat - L’INAMI défendra les éléments contestés

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Soins à basse variabilité – Suivi du dossier

Suite aux informations qui ont circulé par voie de presse, nous confirmons que le nécessaire est mis en œuvre pour défendre le dossier « soins à basse variabilité » devant le Conseil d’Etat. Nous le ferons en conformité avec les règles prévues par l’arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contention administratif du Conseil d’Etat.

Il en sera de même pour toute autre procédure éventuelle devant toute juridiction compétente.

Nous rappelons que cette importante réforme, approuvée par le Parlement, découle de l’accord de gouvernement. En outre, elle été largement concertée et élaborée avec l’ensemble des partenaires de l’assurance soins de santé et du secteur hospitalier en collaboration avec le SPF Santé Publique.

Nous avons également mis en place, avec ces différents partenaires, un groupe de suivi. Celui-ci aborde régulièrement d’éventuelles difficultés d’application de ce nouveau système des soins à basse variabilité, afin de l’encadrer et de soutenir sa mise en œuvre