Logopédie : Facturation en tiers payant

Quelles règles devez-vous respecter pour pouvoir appliquer le tiers payant ?

Pour facturer en tiers payant, vous devez : 

• respecter les tarifs fixés dans la convention, que vous soyez conventionné ou non.
• indiquer le montant du ticket modérateur dans la case « A.R. 15.07.2002 honoraires exigés » de l’attestation de soins donnés. En tant que dispensateur de soins, vous pouvez renoncer, partiellement ou totalement, à exiger ce ticket modérateur.
• compléter, signer et remettre la partie « reçu » de l’attestation de soins donnés au patient.
• envoyer vous-même chaque mois à la mutualité le volet INAMI des attestations de soins donnés de chaque patient concerné. Vous devez les envoyer au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations.
• accompagner ces attestations de deux exemplaires d'un état récapitulatif du mois. Ce document doit mentionner :
  • le nom et le numéro d'inscription   des patients, 
  • le montant des honoraires portés en compte à la mutualité 
  • le montant global à payer par la mutualité  
  • les indications nécessaires à l'exécution du paiement.
    Certaines mutualités mettent à votre disposition des modèles d’états récapitulatifs.

La mutualité vous paie le montant du décompte mensuel avant la fin du mois suivant celui de l'introduction des documents.

Règlementation

Voici la règlementation spécifique relative au tiers payant dans le secteur de la logopédie.