Service du contrôle administratif : la Direction contrôle et responsabilisation des O.A. et lutte contre la fraude sociale

Le Service audit et contrôle des organismes assureurs et des assurés sociaux

Le contrôle des organismes assureurs

• conseille, informe et contrôle les mutualités
• prévient et détecte le non-respect de la réglementation de l’assurance SSI
• lutte contre la fraude sociale.

Conseiller, informer et contrôler les mutualités

Nos inspecteurs sociaux :

• contrôlent des aspects précis de la réglementation SSI. Grâce à ces contrôles thématiques, ils peuvent constater les problèmes apparaissant dans les mutualités et faire des recommandations
• enquêtent à la demande du SPF sécurité sociale, d’un autre service de l’INAMI, des mutualités, d’autres institutions de sécurité sociale ou encore des Auditorats du travail
• examinent et traitent les plaintes de citoyens.

Prévenir et détecter les infractions à la réglementation SSI

Nos inspecteurs sociaux préviennent le non-respect de la réglementation. Ils constatent les infractions commises par les mutualités, les citoyens et certains types de dispensateur de soins.

Notre service juridique inflige des sanctions aux mutualités. Nos inspecteurs sociaux contrôlent si elles appliquent les sanctions administratives prononcées à l’encontre des citoyens.

Lutter contre la fraude sociale

Nos inspecteurs sociaux détectent et contrôlent notamment :

• les cumuls entre un travail déclaré à l’ONSS et des indemnités d’incapacité de travail
• les assujettissements fictifs à la sécurité sociale par lesquels des citoyens bénéficieraient indûment des avantages de l’assurance SSI
• les cohabitations non déclarées par lesquels des citoyens bénéficieraient d’un taux d’indemnisation plus avantageux.

Le contrôle social 

Nos contrôleurs sociaux luttent aussi contre la fraude sociale en collaboration étroite avec plusieurs partenaires. Leur mission consiste plus spécifiquement à détecter et constater  un cumul d’indemnités avec un travail au noir.  

Nos contrôles, concrètement

Pour réaliser leurs enquêtes, nos contrôleurs sociaux disposent de compétences légales.

Par exemple, ils peuvent :

• pénétrer de jour comme de nuit dans tout lieu de travail où nous supposons la présence de travailleurs susceptibles d’être contrôlés
• effectuer des contrôles d’identité
• auditionner des personnes sur des infractions présumées.

Que se passe-t-il en cas d’infraction ?

En fonction de l’infraction constatée, nous pouvons :

• accorder un délai éventuel pour se mettre en règle
• donner un avertissement
• dresser un procès-verbal de constat d’infractions.

En cas de procès-verbal,  le contrevenant est alors tenu de rembourser des indemnités indument perçues.  Il peut aussi se voir infliger une peine correctionnelle ou une sanction administrative.

Nos partenaires

Nous travaillons en étroite collaboration avec :

• les autres services d’inspection sociale 
• les services de police locale et fédérale
• etc. 
   

La Cellule de data-analyse

Notre cellule existe depuis fin 2012. Nous avons 2 missions :

• augmenter le nombre de dossiers soumis par le SCA
• soutenir la réorientation des activités de contrôle.
  

Notre travail, concrètement

Notre objectif concret est d’identifier :

•  des éléments qui peuvent indiquer une fraude sociale
• des parties de législation sujettes à erreur auprès des O.A.
• des domaines de recherche intéressants dans le secteur des soins de santé.

Pour ceci, nous utiliserons les techniques suivantes :

• l’analyse de risque
• le datamining : analyse des flux de données existants
• le datamatching : croisement des flux de données existants.

Qui sommes-nous ?

Notre cellule se compose de 7 inspecteurs sociaux et du coordinateur IT du SCA.