Loi « Lanceurs d’alerte » : Signaler une violation de la législation

Qui peut faire un signalement ? Pour quels types de faits ?

Un signalement doit concerner des faits qui se sont déroulés dans un organisme privé (une entreprise, une asbl, association de fait, hôpital, etc.) et dont la prise de connaissance s’est faite dans un contexte professionnel. La loi distingue les signalements internes et les signalements externes.

• Un signalement interne est un signalement fait au sein même de l’entreprise.
• Un signalement externe est la communication orale ou écrite d’informations sur des violations au coordinateur fédéral ou aux autorités compétentes.

Tout signalement relatif à une entité juridique du secteur privé qui serait signalé à l’INAMI rentre, dès lors, dans la catégorie des signalements externes.
Tout travailleur du secteur privé qui a des informations sur des violations dans un contexte professionnel, peut faire un signalement. Il peut s’agir :

• des membres du personnel d’une entreprise  (actuels, anciens ou dont le contrat n’a pas encore commencé);
• des fonctionnaires qui constateraient une violation dans une entreprise privée dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• des stagiaires et des bénévoles ;
• des travailleurs indépendants ;
• des membres du conseil d’administration, des actionnaires ;
• des fournisseurs, des sous-traitants ou autres contractants ;
• les facilitateurs et personnes liés au lanceur d’alerte.

N’est pas considéré comme un signalement :

• une plainte ou un témoignage effectué exclusivement pour votre situation ou par intérêt personnel et qui ne constitue donc pas une menace ou une atteinte pour l’intérêt général  ;
• une plainte relative à des faits de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail. Ces derniers sont à signaler à la personne de confiance bien-être ou à un conseiller en prévention de votre organisation.
• une plainte portant sur des faits de discrimination ou de racisme. Ces derniers doivent être signalés  à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (pour les discriminations fondées sur le sexe) ou à Unia (pour les autres critères protégés). 
• une plainte relative à des faits concernant la police. Ces derniers sont à signaler au Comité P.
• une plainte relative à des faits concernant les services de renseignements et de sécurité. Ces derniers sont à signaler au Comité R.

Loi « Lanceurs d’alerte »

La loi du 28 novembre 2022, communément appelée « Lanceurs d’alerte », porte sur la « protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé ». Cette loi est la transposition en droit belge de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Elle a pour objectif principal d’assurer une protection aux personnes signalant des violations au sein d'une entité juridique du secteur privé, du droit de l’Union Européenne dans un grand nombre de domaines.

Par protection, il est entendu les mesures prises pour contrer d’éventuelles représailles, menaces et tentatives de représailles qui seraient prises contre le lanceur d’alerte, ses proches ou la société à laquelle il appartient.

Par entité juridique du secteur privé, il faut comprendre toute organisation dotée ou non de la personnalité juridique qui exerce une ou plusieurs activités déterminées.  A noter que les organismes du secteur public fédéral et la police répondent, quant à eux, à la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.

L’INAMI est l’une des autorités compétentes pour tout signalement de violations concernant des actes ou omissions illicites vis-à-vis de la règlementation propre à 2 domaines :

• Santé Publique
• Lutte contre la fraude sociale

pour autant que ces signalements relèves des compétences de l’INAMI ou de la règlementation dont il est chargé de surveiller la bonne application.

Que fait l’INAMI lors d’un signalement ?

Nous examinons en toute confidentialité les signalements de personnes qui ont eu connaissance d’informations dans le contexte professionnel (sauf secteur financier), concernant des faits qui ont lieu au sein d’une entreprise (y compris une asbl, association de fait, hôpital, etc.), dans un des 2 domaines suivants : la santé publique et la lutte contre la fraude sociale.

Nous sommes tenus au secret professionnel : vos données personnelles et votre signalement sont traités de manière strictement confidentielle. Nous ne divulguons jamais votre identité.

Etapes de la procédure

Signalement anonyme

Vous pouvez effectuer un signalement anonyme par e-mail à partir d’une adresse e-mail qui garantit votre anonymat.

Néanmoins, si vous souhaitez bénéficier de la protection de la loi « Lanceurs d’alerte », il est important que nous connaissions votre identité. Ainsi, si cela est nécessaire aux fins de l’enquête, nous pouvons vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires.

Numéro de dossier

Après avoir effectué un signalement, vous recevrez un accusé de réception par écrit dans les 7 jours ouvrables. Si vous utilisez le formulaire en ligne, vous recevez automatiquement une confirmation de votre signalement par e-mail. Vous recevrez un numéro de dossier à nous communiquer chaque fois que vous nous contacterez, nous pourrons vous aider ainsi plus rapidement.

Vérification

Nous vérifions que votre signalement concerne une violation, ou un soupçon raisonnable de violation, de la législation au sein d’un organisme privé. Si votre signalement n’est pas recevable, nous vous orientons vers le service qui pourra au mieux vous aider.

Enquête et suivi

En tant qu’Autorité compétente désignée par la loi, si votre signalement est jugé recevable, nous nous chargerons de mener l’enquête.

Dès le lancement de l’enquête, vous bénéficiez d'une protection contre d'éventuelles mesures de représailles. Seules les personnes autorisées à les consulter peuvent y avoir accès pour examiner votre signalement.

A noter que le signalement n’exonère pas celui qui en est l’auteur de la responsabilité des infractions qu’il aurait éventuellement lui-même commises.

Protection contre les représailles

En tant que lanceur d’alerte, vous êtes automatiquement protégé contre des représailles, même si votre signalement s’avère inexact ou non fondé.

Le Médiateur Fédéral est l’autorité compétente pour les mesures de protection. Vous serez redirigé vers lui si, en tant que lanceur d’alerte, vous estimez devoir être protégé suite à votre signalement.

La loi interdit à quiconque d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte ou d’une autre personne liée au signalement. En d’autres termes, un organisme public fédéral ou une entreprise ne peut pas prendre, en raison d’un signalement, une mesure négative : licenciement, mesure disciplinaire, évaluation défavorable, refus de promotion, déplacement…

Tout recours en cas de représailles est à introduire auprès du tribunal du travail conformément à l’article 578 du Code judiciaire.

Tant dans le cas d’un signalement interne, que d’un signalement externe, ou d’une divulgation publique, l’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains (IFDH) veille à l’application des mesures de soutien.

Il peut s'agir :

• d'un soutien psychologique, social, technique et médiatique,
• d’une assistance juridique dans les procédures pénales ou civiles et 
• d’une assistance financière dans les procédures judiciaires.

L'IFDH peut aussi vous fournir un soutien si vous signalez des faits publiquement ou dans les médias. 

En cas de représailles, c’est à l’entreprise concernée de prouver qu'il n'existe pas de lien entre la mesure négative et le signalement. À défaut de preuve, le Médiateur fédéral lui demandera d’annuler la mesure ou de compenser le préjudice subi.

En outre, la personne qui a pris la mesure peut faire l’objet de sanctions (mesures disciplinaires et/ou pénales, par exemple une amende).

Que faire si  vous êtes victime ou menacé de représailles ?

Tout lanceur d’alerte qui s’estime victime ou menacé de représailles, peut adresser une plainte motivée au coordinateur fédéral, qui engage une procédure extrajudiciaire de protection.
Vous ne bénéficiez d’aucune protection si vous avez volontairement transmis des informations fausses ou malhonnêtes.

Protection des autres personnes

Ces mesures de protection concernent également :

• les personnes tierces qui ont un lien avec le lanceur d’alerte (collègues, proches…) ;
• les facilitateurs, c’est-à-dire les personnes qui ont aidé le lanceur d’alerte à signaler les faits ;
• les entités juridiques liées au lanceur d’alerte (par exemple, sa société) ;
• les personnes qui ont collaboré à l’enquête sur le signalement ainsi que leur conseiller (délégué syndical, collègue). Elles sont protégées dès le moment où elles sont associées à l’enquête. Tous les entretiens restent confidentiels. 

À qui adresser votre signalement ?

Si votre signalement concerne des faits qui se sont déroulés au sein d’un organisme privé dans le domaine de la santé publique ou de la fraude sociale et dont vous avez eu connaissance dans un contexte professionnel, vous pouvez faire un signalement externe en vous adressant aux services du Médiateur fédéral via ce formulaire de signalement.

Si vous avez des raisons de croire que, pour ces faits, l’autorité compétente est l’INAMI, vous pouvez faire un signalement et l’envoyer par mail à whistleblowers@riziv-inami.fgov.be