L'organe de gestion du Service du contrôle administratif

Qui fait partie de la Commission technique ?

La Commission technique se compose de :

• représentants de chaque mutualité
• représentants du SCA.

Le fonctionnaire dirigeant du SCA préside la Commission technique.

Quelle est la mission de la Commission technique ?

La Commission technique a pour mission de promouvoir la concertation entre les mutualités et le SCA.

Concrètement, la Commission technique :

• veille à ce que la réglementation en matière de contrôle administratif soit claire et efficace
• émet des avis et fait des propositions sur des modifications de la législation, des rapports du SCA, des flux de données, des pièces justificatives, etc.
• propose au Comité général de gestion, les règles administratives et statistiques que doivent observer les organismes assureurs pour permettre au SCA d’exercer sa mission.
  
  

Où la Commission technique se situe-t-elle dans notre structure ?

Toute proposition ayant fait l’objet d’un avis donné par la Commission technique est transmise à notre Comité général de gestion, qui prend alors une décision.