Service du contrôle administratif : le service juridique

Préparer les décisions administratives du directeur général du SCA

Le directeur général du SCA dispose d’une compétence discrétionnaire pour décider dans plusieurs matières.

• Sanctions administratives applicables aux organismes assureurs

En cas de manquements constatés par des inspecteurs sociaux du SCA dans :

• l’application de la réglementation soins de santé et indemnités (réglementation SSI)
• ou la gestion de dossiers d’assurés.
  
  

• Sanctions administratives contre des citoyens
  
  Notre service vérifie et envoie aux citoyens les procès-verbaux de constat des contrôleurs et inspecteurs sociaux du SCA.
  
  Il prépare et envoie aux citoyens les sanctions pour travail au noir, cumul de travail déclaré et d’indemnités, domicile fictif et assujettissement fictif, faux document en soins de santé, etc.
  
  En quoi consistent ces sanctions ?
  
  En cas d’infraction en indemnités, la mutualité exclut temporairement le citoyen du droit aux indemnités pendant 1 à 200 jours. En cas d’usage de faux en soins de santé, le citoyen doit nous payer une amende allant de 50 EUR à 500 EUR.
  
  Les sanctions ne sont infligées qu’en l’absence de poursuites pénales.
  
  
• Sanctions administratives contre des dispensateurs de soins
  
  Un dispensateur de soins qui remet tardivement une attestation de soins (en dehors du délai de 2 mois), doit payer une amende de 25 EUR à 250 EUR par mois de retard (maximum de 1.500 EUR).
  
  Une amende à sa charge est aussi prévue en cas de dépassement d’honoraires.
  
  
• Suspension de prescription pour force majeure
  
  En dehors du délai de 2 ans, le directeur général du SCA peut décider s’il y a ou non situation de force majeure, et accorder ou non le paiement par la mutualité. Notre service prépare ces décisions.
  
  

Traiter les litiges devant les juridictions du travail

Nous traitons les litiges :

• relatifs aux décisions administratives du directeur général contestées par les citoyens ou par les mutualités (refus de dispense de prise en charge des frais d’administration)
• relatifs aux constatations du SCA (notifications d’indu, etc.).

Comment ?

• Nous établissons les thèses (argumentation et inventaire de pièces) et les conclusions en réponse aux parties adverses.
• Nous répondons aux avis des auditorats du travail, proposons d’acquiescer ou d’interjeter appel face à un jugement perdu.
  
  

Préparer de nouvelles réglementations

Nous préparons des textes légaux et réglementaires sur les matières relevant de la compétence du SCA.

Nous écrivons des notes interprétatives sur ces matières.