Le Comité du SECM
Composition
Le Comité est l’organe directeur du SECM. Il est présidé par un magistrat et se compose de :
2 vice-présidents, magistrats
membres avec voix délibérative qui sont proposés par :
membres avec voix consultative qui sont proposés par :
2 commissaires du gouvernement assistent aux réunions.
Compétences
Avec la collaboration du personnel du SECM, le Comité assure l’évaluation et le contrôle médicaux des prestations de l’assurance soins de santé et indemnités (assurance SSI).
Lors des procédures visant les dispensateurs de soins ayant commis des infractions à la législation SSI, dans des dossiers relatifs aux suspicions de surconsommation ou de sur-prescription, le Comité peut décider de :
Si le Comité décide de classer un dossier sans suite ou de clôturer par un avertissement, le Fonctionnaire-dirigeant peut contester cette décision devant la Chambre de première instance.
Le Comité exerce d’autres compétences telles que le pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-conseils des O.A.
Le Fonctionnaire-dirigeant
Le Fonctionnaire-dirigeant est le médecin-directeur général du SECM.
Ses compétences :
Ses décisions peuvent être contestées devant la Chambre de première instance.
Les juridictions administratives
Les Chambres de première instance et les Chambres de recours sont des juridictions administratives pour les dispensateurs de soins qui ont commis des infractions à la législation SSI.
La Chambre de première instance
Composition
La Chambre de première instance est composée d’un magistrat, président, assisté de :
Ces 5 personnes ont voix délibérative. Les membres non magistrats ne siègent pas comme représentants des groupes qui les ont proposés, mais en raison de leur connaissance technique du sujet.
Il existe 2 Chambres de première instance :
Compétences
En premier ressort, la Chambre de première instance statue sur les dossiers qui ne sont pas de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant.
En degré d’appel, elle statue aussi sur les recours introduits contre les décisions prises par le Comité du SECM ou le Fonctionnaire-dirigeant.
Ses décisions peuvent être contestées devant la Chambre de recours.
La Chambre de recours
Composition
La Chambre de recours est composée d’un magistrat, président, assisté de :
Seul le magistrat a voix délibérative. Les membres non magistrats ne siègent pas comme représentants des groupes qui les ont proposés, mais en raison de leur connaissance technique du sujet.
Il existe 2 Chambres de recours :
Compétences
En degré d’appel, la Chambre de recours se prononce sur les contestations relatives aux décisions de la Chambre de première instance.
Elle a aussi dans ses attributions les recours contre les décisions du Comité du SECM en matière disciplinaire.
Un recours administratif en cassation devant le Conseil d’État, section administrative, est possible.