Notre Contrat d'administration 2022-2025 avec le gouvernement fédéral
Depuis 2002, nous avons déjà conclu 6 contrats d'administration (CA) avec le gouvernement fédéral. Nous y avons pris des engagements pour améliorer nos services grâce à une plus grande autonomie de gestion.
Après deux prolongations consécutives du 5e Contrat d'administration (2016-2018), nous disposons désormais d'un nouveau contrat d'administration à part entière. Ce 6e Contrat d'administration couvre la période 2022-2025.
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Un contrat d'administration pour quatre ans
Habituellement, nos contrats d'administration sont conclus pour une période de trois ans. La durée du 6e Contrat d'administration de l'INAMI et de celui des autres IPSS (Institutions publiques de sécurité sociale) a été exceptionnellement prolongée d'un an, couvrant dès lors la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Cette prolongation a été instaurée afin de ne pas faire coïncider le processus de négociation des contrats d'administration de 7e génération des IPSS avec les élections fédérales de juin 2024. Nous pouvons ainsi mieux aligner notre agenda stratégique sur la formation de la nouvelle législature.
Continuité et renouvellement
Ce 6e Contrat d'administration compte 28 articles regroupés en 4 domaines stratégiques : accessibilité, travailler ensemble, réforme et innovation et enfin, utilisation optimale des moyens.
Nous tendons vers l'équilibre entre la continuité et le renouvellement en concentrant nos efforts sur nos trois secteurs que sont les soins de santé, les indemnités et les accidents médicaux.
- Il y a, d'une part, les projets de suivi des avenants au 5e CA 2016-2018 que nous poursuivons au cours de ce 6e CA :
- Pour le secteur de la santé, il s'agit des grandes réformes structurelles de la nomenclature et du financement des hôpitaux et de l'intégration administrative des détenus dans l'assurance maladie.
- Pour le secteur des indemnités, nous poursuivons la digitalisation et la collaboration avec, entre autres, la création de la plateforme TRIO, une plateforme de communication pour la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de longue durée destinée aux médecins-conseils, aux médecins du travail et aux médecins traitants.
- Résorber le retard historique accumulé dans le traitement des dossiers d'accidents médicaux.
- Nos missions de contrôle dans la lutte contre la fraude sociale et la responsabilisation des organismes assureurs.
- D'autre part, nous avons lancé une série de nouveaux projets stratégiques :
- L'élaboration d'un trajet budgétaire pluriannuel pour les soins médicaux lié aux objectifs de soins de santé.
- L'élaboration d'une nouvelle procédure pour la réservation et l'affectation des moyens non attribués des frais d’administration variables des organismes assureurs.
- La réforme du processus décisionnel relatif au remboursement des médicaments.
- La mise en place d'un compteur interfédéral pour le maximum à facturer.
- Etc.
Collaboration avec les autres IPSS
Comme d'habitude, notre 6e CA contient une section présentant des dispositions communes à tous les contrats d'administration des IPSS. Il s'agit d'un certain nombre d'initiatives et de dispositions financières communes.
Collaboration avec le SPF Santé publique et l'AFMPS
Notre 6e Contrat d'administration ne prévoit pas encore de 2e plan commun avec le SPF Santé publique et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).
Les initiatives de collaboration existantes du 1er plan commun (2019-2021) se poursuivent comme prévu. De nouvelles synergies sont également apparues et sont en cours d'élaboration (notamment dans le domaine de la santé mentale).