Le Fonds des accidents médicaux

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Quelles sont nos missions générales ? 

Toute personne ayant subi un dommage consécutif aux soins de santé peut, dans certains cas, solliciter le Fonds pour obtenir un avis et éventuellement une indemnisation.

Important : Nous examinons uniquement les dommages subis à partir du 2 avril 2010.  C’est en effet à cette date que la loi créant le FAM a été publiée au Moniteur belge.

Quelles sont nos missions spécifiques et notre vision ?

• QUELLE EST NOTRE MISSION ?
  
  
• Pour les demandes individuelles, nous organisons l’indemnisation des victimes de dommages subis à la suite de soins de santé :
• Nous formulons des avis sur la responsabilité et sur la gravité du dommage.
• Nous indemnisons la victime si les conditions sont remplies (et nous récupérons cette indemnisation en cas de responsabilité d’une tierce partie).
• Nous organisons une médiation lorsque c’est possible.
• Nous assumons un rôle sociétal en matière de prévention ou d’indemnisation de dommages subis à la suite de soins de santé :
• en formulant des avis généraux (indépendamment de dossiers individuels)
• en établissant des statistiques et en rédigeant un rapport d’activité annuel.
• Nos missions sont décrites dans la loi du 31 mars 2010, chapitre 3, article 8.
  
  
• VISION : COMMENT ENTENDONS-NOUS RÉALISER NOTRE MISSION ?
  
  
• Pour les demandes individuelles, nous veillons à :
• formuler des avis de qualité, que toutes les parties approuvent en raison de leur assise professionnelle et de leur argumentation scrupuleuse
• donner ces avis dans un délai raisonnable
• donner une information et une communication correcte, suffisante et compréhensible relative au déroulement de la demande à destination des personnes concernées, tant lors du lancement de la procédure (intake) que dans les phases ultérieures
• mener un dialogue maximal entre le demandeur et le prestataire de soins ou le praticien professionnel.
• Nous remplissons un rôle social en :
• informant les victimes d'accidents médicaux de façon proactive
• faisant preuve d'une transparence maximale dans nos avis
• formulant nous-mêmes des directives en matière de prévention des accidents médicaux sur la base de l'expérience acquise.
  
  
• STRATÉGIE : SUR QUELS LEVIERS DEVONS-NOUS CONTINUER À TRAVAILLER ?
  
  
• Poursuivre le développement de notre expertise via :
• l'échange des expériences et des connaissances en interne
• l'utilisation maximale des connaissances externes
• l'optimalisation de nos processus de travail
• l'élaboration de directives utiles.
• Travailler à l'interaction avec les parties concernées via :
• un encadrement au démarrage de la procédure (intake)
• la transmission d'informations claires et compréhensibles et la communication régulière sur le déroulement de la procédure
• la promotion de la médiation.
• Poursuivre le développement de notre prise de conscience de la qualité via :
• un affinement des lignes stratégiques dans la formulation des avis
• une évaluation interne de la qualité des avis.
• Anticiper activement la digitalisation en marche.
• Gérer activement la progression de nos dossiers via :
• l'adoption d'une politique en matière de priorisation et de traitement des difficultés
• la mise en place d'accords et d'un échange d'informations avec d'autres instances
• l'évaluation permanente de la procédure accélérée pour certains dossiers
• la limitation des expertises contradictoires aux cas dont les indications montrent que le seuil de gravité a été atteint.
• Gérer les processus de façon volontariste :
• alignement des procédures à nos expériences acquises
• respect de ces procédures.
  
  

Plan d’action pour un meilleur fonctionnement

En 2021, le FAM a proposé un plan d'action visant à améliorer son fonctionnement pour accélérer le traitement de ses dossiers. Ce plan d'action comprend une adaptation structurelle du traitement des dossiers et la création d'une task force temporaire pour éliminer le retard.