Congé de paternité ou de naissance pour les travailleurs salariés

Avez-vous droit à un congé paternité ou de naissance ?

Vous pouvez prendre un congé de paternité ou de naissance si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

1. vous êtes lié par un contrat de travail
2. vous prenez ce congé dans les 4 mois qui suivent l’accouchement
3. vous établissez la filiation de l’enfant à votre égard (père ou co-mère) ou, au moment de la naissance, vous cohabitez légalement ou cohabitez de manière permanente et affective, avec la mère (co-parent sans lien de filiation).

Vous pouvez prendre tous ces jours de congé ou une partie de ceux-ci, en une fois ou de manière étalée.

Plus d’infos sur l’ouverture ou l’exercice du droit au congé de paternité (en faveur du père) ou au congé de naissance (en faveur du co-parent), adressez-vous au Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale.

Votre mutualité peut-elle vous indemniser ?

Pour que votre mutualité puisse vous indemniser, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que pour percevoir des indemnités de maternité.

Qui paie vos indemnités et à combien s’élèvent-elles ?

Votre employeur paie un salaire normal pour les 3 premiers jours.

Votre mutualité indemnise les autres jours :

• 12 au maximum pour les naissances avant le 1er janvier 2023
• 17 au maximum pour les naissances à partir du 1er janvier 2023.

Le montant de l’indemnité est fixé à 82 % de votre salaire brut limité au plafond salarial. Votre mutualité retient un précompte professionnel (11,11 %) sur ce montant.

Comment demander vos indemnités de congé paternité ou de naissance ?

1. Introduisez une demande à votre mutualité.
• Joignez-y un extrait d’acte de naissance de l’enfant
• Joignez-y les autres pièces établissant votre droit, telles que la déclaration sur l’honneur, signée par vous, qui atteste que vous êtes, en l’absence de filiation établie, la seule personne qui remplit les conditions légales pour bénéficier du droit au congé de naissance (uniquement par le co-parent sans lien de filiation)
  
2. Remplissez le volet titulaire de la feuille de renseignements.
   
   

Quand recevez-vous vos indemnités ?

Votre mutualité vous indemnise à la fin de votre congé de paternité ou de naissance.