Congé d’adoption pour les salariés

Avez-vous droit à un congé d’adoption ?

Vous pouvez prendre un congé d’adoption si vous adoptez un enfant mineur et si vous êtes lié par un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel.

• Si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail, vous ne pouvez pas prendre de congé d’adoption (vous êtes chômeur complet contrôlé, vous êtes indemnisé suite à une rupture de contrat, etc.).
• si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez prendre un congé d’adoption pour indépendants
• Si vous êtes fonctionnaire statutaire, vous pouvez prendre un congé d’adoption comme agent statutaire. Votre congé d’adoption ne sera pas indemnisé par votre mutualité mais par votre employeur. Contactez votre service du personnel.
  
  

Quand pouvez-vous prendre votre congé d’adoption ?

Faites débuter votre congé d’adoption :

• au plus tôt le lendemain du jour de l’inscription de l’enfant mineur au registre de la population ou au registre des étrangers
• au plus tard 2 mois après cette inscription.

En cas d’adoption internationale :

Pour vous permettre d’aller chercher l’enfant dans son pays d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille, votre congé d’adoption peut commencer avant qu’il ne soit inscrit au registre concerné. Dans ce cas, votre congé d’adoption peut commencer dès le lendemain de l’approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de vous confier l’enfant en tant qu’adoptant.

Votre congé d’adoption prend fin, au plus tard, à la fin de votre contrat de travail.

Quelle est la durée de votre congé d’adoption ?

L’adoption d’un enfant mineur vous donne droit à un congé d’adoption de 6 semaines maximum (période de base).

Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :

• Vous adoptez seul ? Vous pouvez prolonger de 3 semaines cette période de base.
  Attention : cette prolongation de 3 semaines est uniquement d’application pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2023 et pour autant que le congé d’adoption débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
  Avant cette date du 1er janvier 2023, une prolongation de 2 semaines est possible.
• Vous adoptez à deux (2 parents adoptifs) ? Vous pouvez prolonger de 3 semaines cette période de base, et répartir ces 3 semaines entre vous deux (par ex. : un parent adoptif prend 2 semaines supplémentaires et l’autre parent adoptif prend 1 semaine supplémentaire).
  Attention : cette prolongation de 3 semaines est uniquement d’application pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2023 et pour autant que le congé d’adoption débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
  Avant cette date du 1er janvier 2023, une prolongation de 2 semaines est possible (soit un parent adoptif prend les 2 semaines supplémentaires, soit chaque parent adoptif prend 1 semaine supplémentaire).
• Vous adoptez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé d'adoption si l’enfant est atteint :
• d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
• ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
• ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
• Vous adoptez simultanément plusieurs enfants mineurs ? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé d'adoption.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines, mais votre congé d’adoption doit compter au moins 1 semaine complète ou être un multiple d’1 semaine.

Exemple : vous pouvez prendre 2, 3 ou 4 semaines complètes, mais vous ne pouvez pas prendre 1,5 ou 2,5 semaines.

Vous devez prendre votre congé d’adoption sans interruption.

Pouvez-vous percevoir des indemnités pour congé d’adoption ?

Pour que votre mutualité puisse vous accorder des indemnités pour congé d’adoption, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que pour percevoir des indemnités de maternité.

À combien s’élèvent vos indemnités ?

Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé d’adoption.

Pour le reste de la période, votre mutualité paie une indemnité, pour tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche.

Ces indemnités s’élèvent à 82 % de la rémunération perdue plafonnée .
Sur ce montant, votre mutualité retient un précompte professionnel de 11,11 %.

Comment demander vos indemnités pour congé d’adoption ? Quand les recevrez-vous ?

1. Demandez l’indemnisation pour congé d’adoption à votre mutualité. Joignez-y :
• En cas d’adoption en Belgique : une copie de l’attestation de l’autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu’une procédure d’adoption de l’enfant est en cours et qu’il vous a été confié, dans ce but, en tant qu’adoptant.
• En cas d’adoption à l’étranger :
• vous prenez le congé d’adoption après l'inscription de l'enfant à votre résidence principale : une copie de la décision de reconnaissance de l'adoption étrangère délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice ou un extrait de l'acte d'adoption, ou à défaut, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il vous a été confié, dans ce but, en tant qu'adoptant.
• vous prenez le congé d’adoption avant l'inscription de l'enfant à votre résidence principale (afin de vous permettre d’aller chercher l’enfant dans son Etat d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille) : une copie de la preuve d’approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de vous confier l’enfant en tant qu’adoptant.
• En cas d’adoption d’un enfant présentant un handicap : un document attestant que l’enfant est atteint :
• d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
• ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
• ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
2. Votre mutualité vous transmet alors une feuille de renseignements.
   Complétez le volet titulaire.
3. Votre mutualité commence à vous indemniser dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, et ensuite tous les mois.
   
   

Reprise anticipée du travail pendant un congé d’adoption

Lorsque vous reprenez le travail avant (ou à) la date de fin de la période de congé d’adoption, avertissez directement votre mutualité par écrit (par ex. via e-mail, courrier ou application de votre mutualité) dans les 8 jours calendriers qui suivent la fin de cette période.