Concertation médico-pharmaceutique - Programme de promotion de la qualité

Vous pouvez demander une intervention financière pour un programme de promotion de la qualité.

Depuis 2022, la procédure de demande se déroule en deux phases : vous soumettez d’abord une proposition contenant une brève description du programme et ce n’est qu’après approbation que vous élaborez le programme dans son intégralité.

Sur cette page :

Qui peut introduire un programme de promotion de la qualité ?

Les organisations suivantes peuvent introduire un programme de promotion de la qualité :

une organisation professionnelle représentative des pharmaciens agréés
une organisation professionnelle représentative des médecins agréés
une université
un institut de formation
une société scientifique.

Remarque
Ceci se fait de préférence dans le cadre d’une collaboration des 2 groupes professionnels (médecins et pharmaciens).

Nouvelle procédure de demande depuis 2022

En 2022, la procédure de demande a subi des adaptations importantes. But de ces adaptations :

mieux structurer cette procédure,
uniformiser la durée et la qualité des différents programmes approuvés.

La nouvelle procédure se déroule en 2 phases : d'abord, vous soumettez une proposition avec une courte description du programme, et après notre approbation, vous élaborez le programme dans son intégralité. La nouvelle procédure implique aussi quelques modifications de son contenu.
Voici les nouveautés les plus importantes :

Les programmes ont une durée de 5 ans, avec une révision annuelle et des ajustements éventuels du contenu et des matériels en fonction des derniers développements dans le domaine
Un rapport d’activités annuel doit être soumis après chaque année écoulée au plus tard le 15 juin de l’année suivante (année t1+1), accompagné, le cas échéant, des documents modifiés figurant en annexe
Un programme doit être soumis en français ou en néerlandais, avec une traduction dans l’autre langue. Un financement supplémentaire est prévu pour adapter le programme au contexte régional
Une liste détaillée des coûts de mise en place et de support du programme.
Un cadre budgétaire avec des montants maximaux fixes par an et la possibilité d'obtenir des primes en promouvant, entre autres, des projets locaux sur le terrain.

Comment se déroule la procédure ?

Soumettez une proposition pour un programme de promotion de la qualité d'une durée de 5 ans avant le 1er octobre de l'année t0 (année en cours). Cette proposition est constituée d’une courte description du contenu du programme et d'un aperçu des outils de travail et méthodes proposés. Pour cela, remplissez ce Template pour introduire une PROPOSITION de programme de promotion de la qualité (t0) et envoyez-le par e-mail à MFO-CMP@riziv-inami.fgov.be
Nous examinons la recevabilité de votre demande.
Si votre demande est recevable, le Comité d’évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments (CEM) examine en octobre-novembre votre proposition de contenu, de méthodes et d’aspect pratique pour les projets locaux. Sur cette base, le CEM décide si le programme est éligible à une élaboration et un financement ultérieurs.

En cas d'ambiguïtés ou de doutes, le Comité d’accompagnement du CEM peut vous contacter afin d’examiner si les sujets abordés recoupent des programmes déjà approuvés et pour une meilleure interprétation de la demande.
En décembre, nous vous informons si votre proposition est approuvée ou non. Votre proposition est approuvée ? Vous élaborez le programme dans son intégralité et le soumettez avant le 15 juin de l'année t1 (année suivante) en utilisant ce Template pour introduire un programme de promotion de la qualité (t1) compris tous les matériels.
Le CEM examine votre programme et décide de l'approuver ou non.

Si votre programme est approuvé, vous mettez le matériel à la disposition de chaque projet local basé sur votre programme de promotion de la qualité.
Le programme est aussi publié sur la liste des programmes approuvés.

Intervention financière

Une intervention financière est prévue. Voici un aperçu de sa répartition et des primes possibles pendant la durée du programme :

Année	Intervention financière	Conditions
Année 1	Maximum 55.000 EUR (avance de 65%)	Au début : - Un programme entièrement développé, y compris tous les matériels - Estimation détaillée des coûts de création et d’entretien pendant toute la durée du programme, précisant les heures de travail prévues et le salaire horaire - Traduction vers le français ou le néerlandais - Estimation des coûts de fonctionnement tout au long de la 1re année (formation des animateurs, coordinateur de projet, communication, e-learning, etc.) À la fin de la 1re année : - Rapport d’activités (via template t4) avec, le cas échéant, tous les matériels adaptés - Relevé des coûts (y compris temps consacré et salaire horaire)
	Prime de 5.000 EUR	Vous collaborez avec un partenaire de l'autre région
	Maximum 10.000 EUR (1)	- Votre partenaire adapte le programme au contexte de l’autre région - Vous soumettez la version adaptée du programme, au plus tard 3 mois après l'approbation du programmeVous soumettez la version adaptée du programme, au plus tard 3 mois après l'approbation du programme
Année 2	Maximum 20.000 EUR (avance de 50%)	- Poursuite de la formation des animateurs, promotion du programme, suivi et encadrement des projets locaux, etc. - Révision et mise à jour éventuelle À la fin de la 2e année : - Rapport d’activités (via template t4) avec, le cas échéant, tous les matériels adaptés - Relevé des coûts (y compris temps consacré et salaire horaire)
	Prime de 2.500 EUR	5 projets locaux dont la demande a été acceptée ont présenté un 1er rapport
	Maximum 2.500 EUR (1)	Votre partenaire entretient le programme adapté au contexte de l’autre région
Année 3-5	Maximum 10.000 EUR par an (avance de 50%)	- Entretien du programme (formation des animateurs, promotion, encadrement, etc.) - Révision et mise à jour éventuelle À la fin de la 3e, de la 4e et de la 5e année : - Rapport d’activités (via template t4) avec, le cas échéant, tous les matériels adaptés - Relevé des coûts (y compris temps consacré et salaire horaire)
	Prime de 2.500 EUR par an	10 projets locaux dont la demande a été acceptée ont présenté un 1er rapport
	Maximum 2.500 EUR par an (1)	Votre partenaire entretient le programme adapté au contexte de l’autre région

(1) : Ces montants sont versés au demandeur du programme mais sont destinés au partenaire de l'autre région. Les coûts associés à cette collaboration doivent être inclus dans le rapport d’activités et le relevé des coûts.

Le CEM détermine, pendant l’évaluation du programme, si les montants demandés sont acceptables.

Le CEM peut adapter le paiement des montants approuvés, s'il estime que sur base du rapport d’activités et/ou du relevé des coûts, le coût est disproportionné avec l'activité réalisée. Le développeur aura la possibilité d'apporter des précisions complémentaires avant la décision finale du CEM.

Vous recevez l’intervention financière en plusieurs fois :

au début du programme approuvé,
chaque fois que la durée de 1 an s'est écoulée et que nous avons reçu le relevé des coûts et le rapport d’activités.

Vous recevez chaque fois une avance, et un solde sur base du relevé détaillé des coûts. Nous pouvons ajouter des primes à ce solde, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Prolongation

Vous devez soumettre une nouvelle demande (via le template t0) avant le 1er octobre de la 5e année (t5) pour prolonger un programme approuvé. Cette prolongation est valable pour 5 ans.

Voici un aperçu de la répartition de l’intervention financière et des primes possibles pendant la prolongation :

Année	Intervention financière	Conditions
Année 1 de la prolongation (année 6, année 11, etc.)	Maximum 20.000 EUR (avance de 50%)	Au début : - Un programme entièrement développé, y compris tous les matériels adaptés aux derniers progrès - Estimation détaillée des coûts de création et d’entretien pendant toute la durée du programme, précisant les heures de travail prévues et le salaire horaire - Traduction vers le français ou le néerlandais - Estimation des coûts de fonctionnement tout au long de l’année (formation des animateurs, coordinateur de projet, communication, e-learning, etc.) À la fin de la 1re année de la prolongation : - Rapport d’activités (via template t4) avec, le cas échéant, tous les matériels adaptés - Relevé des coûts (y compris temps consacré et salaire horaire)
Année 1 de la prolongation (année 6, année 11, etc.)	Prime de 2.500 EUR	10 projets locaux dont la demande a été acceptée ont présenté un 1er rapport
	Maximum 2.500 EUR (1)(2)	Votre partenaire entretient le programme adapté au contexte de l’autre région
Années 2 à 5 de la prolongation (années 7 à 10, années 12 à 15, etc.)	Maximum 10.000 EUR par an (avance de 50%)	- Entretien du programme (formation des animateurs, promotion, encadrement, etc.) - Révision et mise à jour éventuelle À la fin de la 2e, de la 3e, de la 4e et de la 5e année de la prolongation : - Rapport d’activités (via template t4) avec, le cas échéant, tous les matériels adaptés - Relevé des coûts (y compris temps consacré et salaire horaire)
	Prime de 2.500 EUR par an	10 projets locaux dont la demande a été acceptée ont présenté un 1er rapport
	Maximum 2.500 EUR par an (1)	Votre partenaire entretient le programme adapté au contexte de l’autre région

(1) Ces montants sont versés au demandeur du programme mais sont destinés au partenaire de l'autre région. Les coûts associés à cette collaboration doivent être inclus dans le rapport d’activités et le relevé des coûts.

(2) Pour une 1re prolongation d'un programme approuvé avant 2023 (via l'ancienne procédure) :

une prime complémentaire de 5.000 euros est possible si le demandeur collabore avec un partenaire d'une autre région.
pour l'adaptation du programme au contexte de l'autre région par le partenaire, le montant maximal de 2.500 euros est remplacé par un montant maximal de 10.000 euros. Pour cela, le développeur du programme doit soumettre la version adaptée du programme au plus tard 3 mois après l'approbation de la prolongation du programme.

Le CEM détermine, pendant l’évaluation du programme, si les montants demandés sont acceptables.

Vous recevez l’intervention financière en plusieurs fois selon le même système que les 5 premières années.