Montant à partir duquel la retenue de 3,5% peut être appliquée à votre indemnité d’invalidité

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Comme salarié en incapacité de travail, le montant de votre indemnité en période d’invalidité est soumis à une retenue de 3,5% en faveur du secteur des pensions.

Toutefois, cette retenue ne peut pas réduire votre indemnité à un montant inférieur à un certain montant-plancher, par jour. En dessous d’un montant minimal d’indemnité, il n’y a plus de retenue. Ce montant minimal varie selon votre situation familiale.

Montant minimal de l’indemnité d’invalidité pour appliquer la retenue de 3,5%, par jour

Tableau 1 - Plafonds journaliers minimum en 2024 (en EUR)

	Plafonds du 01-01 au 30-04	Plafonds à partir du 01-05 (*)
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille	76,44	77,97
sans charge de famille	60,57	61,78

Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre	76,45	77,98
et	79,20	80,79
sans charge de famille entre	60,58	61,79
et	62,76	64,01

Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille	79,21	80,80
sans charge de famille	62,77	64,02

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

Tableau 2 - Plafonds journaliers minimum en 2023 (en EUR)

	Plafonds du 01-01 au 30-06	Plafonds du 01-07 (*) au 31-10	Plafonds à partir du 01-11 (**)
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille	73,11	74,94	76,44
sans charge de famille	59,22	59,38	60,57

Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre	73,12	74,95	76,45
et	75,75	77,65	79,20
sans charge de famille entre	59,23	59,39	60,58
et	61,36	61,52	62,76

Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille	75,76	77,66	79,21
sans charge de famille	61,37	61,53	62,77

(*) Revalorisation du seuil de retenue des titulaires
(**) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

Tableau 3 - Plafonds journaliers minimum en 2022 (en EUR)

	Plafonds du 01/01 (*) au 28/02	Plafonds du 01/03 (*) au 30/04	Plafonds du 01/05 (*) au 31/07	Plafonds du 01/08 (*) au 31/10	Plafonds du 01/11 (*) au 30/11	Plafonds du 01/12 (*) au 31/12
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille	66,21	67,54	68,89	70,27	71,67	73,11
sans charge de famille	53,63	54,71	55,80	56,92	58,05	59,22

Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre	66,22	67,55	68,90	70,28	71,68	73,12
et	68,60	69,98	71,38	72,81	74,26	75,75
sans charge de famille entre	53,64	54,72	55,81	56,93	58,06	59,23
et	55,57	56,68	57,81	58,97	60,15	61,36

Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille	68,61	69,99	71,39	72,82	74,27	75,76
sans charge de famille	55,58	56,69	57,82	58,98	60,16	61,37

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

Contacts

Montants des indemnités - Service des indemnités

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