Bénéficier du statut social en tant que sage-femme

Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que sage-femme : l’avantage social et l’avantage de convention.

Vous pouvez prétendre à l’avantage social si vous n’avez pas encore pris votre pension légale.

Vous pouvez bénéficier à l’avantage de convention si vous avez pris votre pension légale mais restez actif en tant que dispensateur de soins.

Qu'est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit avoir été conclu au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte. 

Qu’est-ce que l’avantage de convention après la prise de la pension ?

L’avantage de convention consiste en une cotisation annuelle que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez communiqué.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension de retraite légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention, vous devez remplir toutes ces conditions :

1. Vous devez adhérer à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation.
2. Vous devez avoir comptabilisé suffisamment de prestations ou de valeurs V de l’article 9a de la nomenclature pendant l’année de prime. 
3. Pour une demande d'avantage social versé sur un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quel est le seuil d'activité ? 

Le seuil minimal à atteindre est de 150 prestations ou 2.250 valeurs V de l’article 9a de la nomenclature pendant l’année de prime.

Activité Covid-19

L’activité dans un centre de vaccination, de dépistage ou de triage relatif à la crise Covid-19 entre dans le calcul du seuil d’activité pour les années de primes 2021, 2022 et 2023.

Une activité de 13h par semaine correspond à l’atteinte du seuil d’activité.

Inactivité

Nous diminuons ce seuil proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année de prime. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020).

* La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec autorisation ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué. 

Quel montant versons-nous ?

Le montant de l’avantage social ou de l’avantage de convention pour 2023 s’élève à 593,44 euros.

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de ce montant proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention (nombre de mois complets d’adhésion). 

Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :
cotisation montant pour l'année complète X 3 (nombre de mois complets d'adhésion)
______________________________________________________________________________
12 (nombre de mois sur l'année)

Si le montant pour l’année complète est de 500 euros, la somme versée s’élève à 125 euros.

Comment se déroule la procédure de demande ?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour réduire autant que possible les démarches à effectuer.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

1. La compagnie d’assurance à laquelle vous êtes affilié nous envoie des données contractuelles en continu.
    
2. Dans le courant du mois de février de l’année X+1, vous avez accès à votre dossier pour l’année de prime X via ProSanté/Mes Services/Statut social

Dans ce module :

• Vous pouvez consulter les données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurance et, le cas échéant, lier un contrat à votre dossier (par ex. s’il y a 2 contrats).
• Vous pouvez voir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné et actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).

3. Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ? En juillet X+1, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultat d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage entre vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

4. Pendant la période de juillet-août X+1, vous pourrez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté.
   • Vous avez droit à la prime (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche.
   • Vous n'avez pas de demande automatique parce que les données du contrat sont manquantes ? Contactez votre compagnie d'assurance afin qu'elle nous transmette le contrat pour cette profession. Dès que nous recevrons les données du contrat, vous pourrez le lier à votre dossier et introduire une demande manuelle jusqu'au 30 septembre.
   • Vous n'avez pas de demande automatique parce que le numéro de compte est manquant ?
     Dans ce cas, vous pouvez encore enregistrer le numéro de compte dans ProSanté et introduire une demande manuelle jusqu'au 30 septembre.
   • Vous n'avez pas de demande automatique parce que vous ne remplissez pas les conditions de base et/ou votre contrat ou votre numéro de compte n’est pas lié/lié trop tard à votre dossier? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande manuelle jusqu’au 30/09 et nous transmettre les données supplémentaires via votre dossier de prime ProSanté/Mes Services/Statut social.
      
5. À partir de septembre X+1, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment-là, vous pourrez aussi contester cette décision en ligne (dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision).

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les dispensateurs de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire  que vous pouvez consulter ou indiquer via le module « Données financières » dans ProSanté.

Pour l'année de primes X, veuillez le notifier pour le 31/08 de l'année X+1 au plus tard.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

• Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier à partir de septembre.
• Vous pouvez contester notre décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision. (Ce formulaire de contestation sera disponible à partir de septembre 2024.)

Attention : si vous n'êtes pas pensionné, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Vous exercez plusieurs professions ?

Si vous cumulez plusieurs professions, vous pouvez prétendre au statut social pour plusieurs d’entre elles. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les avantages : nous vous accorderons toujours la prime pour laquelle le montant auquel vous avez droit est le plus élevé.

Attention, un dossier sera créé pour chaque profession si elle répond aux conditions (conditions de base + contrat lié). Dans le cas contraire il vous faudra si nécessaire créer une demande manuelle via ProSanté/Mes Services/Statut social pour le 31/08 de l’année X+1 au plus tard.

Il se peut donc que vous ne receviez pas de demande automatique pour toutes vos professions. Ainsi, si vous êtes actif dans plusieurs professions, nous vous conseillons de vérifier en juillet ou en août de l'année X+1 si vous avez effectivement une demande de prime pour l'année X pour la profession dont vous souhaitez obtenir le statut social.

Vous pouvez accéder à toutes vos professions via ProSanté. Pour chaque profession, vous pouvez consulter le statut ainsi que les détails de votre dossier.

Le montant et les conditions du statut social varient selon la profession. Vous trouverez plus d’informations sur la page web correspondante : médecins, dentistes, pharmaciens, pharmaciens-biologistes, infirmiers, kinésithérapeutes et logopédistes.

Mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne. Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».