3 faits marquants au Service des soins de santé en 2015

Transparence financière, tarification par unité de médicaments délivrés en maisons de repos, service en ligne combinant enregistrement de données patient et demande de remboursement pour certains médicaments (TARDIS) : voici 3 faits qui ont marqué notre Service des soins de santé en 2015.

Objectifs de ces mesures : la garantie pour le citoyen de soins de santé accessibles, l’utilisation optimale des moyens et la réduction de la charge administrative pour le dispensateur de soins.

 

Transparence financière : Mieux informer le patient sur le coût de ses soins de santé

En Belgique, le patient peut bénéficier d’un système de santé de qualité et d’une bonne protection sociale. Mais jusqu’ici, il n’était pas toujours facile pour le patient d’identifier à quelles prestations correspondaient les montants qu’il avait payés, ni la part qu’avait prise en charge l’assurance soins de santé.

La loi transparence apporte une solution à ceci en :

• ajoutant une partie « Reçu » à chaque attestation de soins donnés, dans laquelle tout dispensateur de soins doit mentionner les montants perçus du patient
• obligeant le dispensateur à remettre à son patient un document justificatif reprenant notamment les prestations effectuées et les montants qui s’y rapportent, et ce, dans 2 situations :
• en cas de facturation électronique des prestations
• en cas de cumul de prestations remboursable et non-remboursables.

En effet, dans ces 2 cas, il n’y a pas d’attestation de soins donnés remise au patient pour l’ensemble des prestations.

Cette loi veille à établir un juste équilibre entre une charge administrative réaliste pour le dispensateur de soins et une meilleure information au patient au fur et à mesure de l’automatisation de la facturation pour les dispensateurs.

Tarifer par unité des médicaments délivrés par une pharmacie publique aux résidents de maisons de repos (MRPA et MRS)

Depuis le 1er avril 2015, le pharmacien doit tarifer au patient par unité certains médicaments (p. ex. par comprimé). Ceci découle d’une mesure d'économie du Gouvernement qui vise à mieux contrôler les volumes de médicaments facturés à l’assurance soins de santé.

Cette "tarification par unité" s'applique plus particulièrement aux spécialités pharmaceutiques remboursables :

• ayant une forme d’administration “orale-solide" (p. ex. comprimé, gélule, etc.)
• pour les traitements aigus et chroniques
• délivrés par une pharmacie publique
• délivrés aux résidents des maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) ou des maisons de repos et de soins (MRS).

Important :
Seule la tarification par unité de médicaments est obligatoire depuis le 1er avril 2015. Pour compenser des problèmes de logiciels et d'organisation, une implémentation progressive de cette tarification obligatoire par unité était acceptée jusqu'à la fin du mois d'août 2015. Par contre, la délivrance de médicaments par unité (ladite "préparation de médication individuelle") n'est pas encore obligatoire.

La "tarification par unité" pour un patient est prévue par tranche de 7 jours. Elle s’interrompt en cas d'hospitalisation, se corrige lorsque le traitement médicamenteux du patient est modifié (p. ex. le dosage), et prend fin lors du décès. De ce fait, l'application correcte de la "tarification par unité" exige donc une bonne communication de toutes les parties concernées.

Autre nouveauté : en pharmacie publique, le pharmacien perçoit des "honoraires par semaine et par résident" (moyens) pour la délivrance de médicaments aux résidents des MRPA et MRS. De ce fait, sa rémunération est distincte du coût du médicament.

TARDIS : Service en ligne pour enregistrer des données et demander le remboursement de médicaments

TARDIS (Tool for Administrative Reimbursement Drug Information Sharing) est un service en ligne destiné aux rhumatologues, disponible sur la plate-forme eHealth.

TARDIS permet :

• d'introduire des données de patients dans le cadre de certaines pathologies
• de créer un registre national de données épidémiologiques pour tous les patients belges
• de demander en ligne le remboursement d'un médicament.

TARDIS a vu le jour à la demande des rhumatologues. Depuis le 1er avril 2015, son utilisation est obligatoire pour le remboursement de médicaments biologiques utilisés pour traiter la polyarthrite rhumatoïde.

TARDIS présente des avantages majeurs dans 2 domaines :

• Informatisation des soins et simplification administrative dans le cadre du remboursement des médicaments : TARDIS lie l'enregistrement de données médicales structurées par un médecin à une demande de remboursement à la mutualité du patient. Il s'agit d'une « première ».
• Enregistrement unique de données identiques : TARDIS évite un enregistrement multiple de données identiques et crée des flux dans différentes directions sur la base d'un seul set de données.

Si toutes les informations sont introduites correctement et que le patient répond aux conditions de remboursement du médicament biologique, alors le rhumatologue reçoit immédiatement une réponse de la mutualité du patient. Le patient peut donc, sans attendre, entamer ou poursuivre son traitement avec le médicament biologique.

L'objectif à terme est d'utiliser TARDIS pour d'autres indications thérapeutiques, d'autres médicaments et d'autres disciplines.