Description des conditions de la prime de pratique intégrée en médecine générale

Vous êtes effectivement actif en tant que médecin généraliste ou médecin généraliste en formation

Dans ce cas, pour pouvoir prétendre à la prime, vous devez être effectivement actif dans le cadre de l'assurance soins de santé pendant l’année de la prime.

La date à laquelle vous avez reçu un numéro INAMI en qualité de médecin généraliste détermine la manière dont nous vérifions cette activité :

• Si vous avez commencé votre formation en médecine générale dans le courant de l’année de la prime ou si vous disposez durant l'année complète de la prime d'un numéro INAMI de médecin généraliste en formation (code de compétence -005 ou -006 ) :
  ce numéro INAMI de médecin généraliste en formation suffit comme preuve de votre activité.
   
• Si, au 1er janvier de l’année de la prime, vous disposez de votre numéro INAMI de médecin généraliste (code de compétence -003 ou -004 ) depuis moins de 5 ans :
  vous ne devez pas avoir attesté de montant minimum de prestations à l'assurance soins de santé. Concrètement, cela signifie que nous ne vérifions pas vos prestations jusqu’à la 5e année de prime incluse qui suit l’année dans laquelle nous vous attribuons votre numéro INAMI de médecin généraliste (code compétence -003 ou -004 ).
  
  Toutefois, vous devez être inscrit dans le service de garde organisé.
   
• Si, au 1er janvier de l’année de la prime, vous disposez de votre numéro INAMI de médecin généraliste (code de compétence -003 ou -004 ) depuis 5 ans ou plus :
  vous devez avoir attesté au cours de l'année de la prime un montant minimum de 25.000 EUR en prestations à l'assurance maladie obligatoire (assurance soins de santé).
  
  Vous devez aussi être inscrit dans le service de garde organisé.

Important

Vous pouvez remplir la condition de l’inscription dans le service de garde organisé de 2 manières :

• Vous avez perçu 1 fois au moins des honoraires de disponibilité  pour l’année de la prime.
• Vous n’avez pas perçu d’honoraires de disponibilité, mais vous êtes disponible pour participer au service de garde ou votre cercle de médecins généralistes vous a dispensé de service de garde.

Votre cercle de médecins généralistes gère les données de votre inscription au service de garde via le portail MEDEGA portail ProSanté > module BHOD.

Vous utilisez un logiciel informatique accepté

Dans ce cas, 2 types de situations peuvent se présenter :

• Si vous êtes médecin généraliste en formation pendant toute l’année de la prime, vous devez obligatoirement utiliser un logiciel.
• Dans les autres situations, le montant de votre prime peut augmenter si vous utilisez un logiciel.

Seuls les logiciels acceptés par la Commission nationale médico-mutualiste entrent en ligne de compte pour la prime.

La commission a accepté les logiciels suivants :

(*) En pratique, un certain nombre de ces logiciels ne sont plus utilisés. 

Vous utilisez des e-services et vous atteignez le seuil pour certains paramètres

La Commission nationale médico-mutualiste fixe les seuils d’utilisation de e-services à atteindre pour obtenir la prime de pratique intégrée.

Plus vous utilisez certains e-services, plus élevé sera le montant de votre prime.

PRIME 2022

1. Au cours du 2e semestre 2022 vous envoyez 25 % au moins de vos prescriptions de médicaments via Recip-e.
    
2. Au cours du 2e semestre 2022, vous introduisez au moins 50 % de vos demandes de remboursement de médicaments du chapitre IV via le service "Chapitre IV" de MyCarenet.
    
3. Au cours du 2e semestre 2022, vous ou votre mandataire facturez 20 % au moins de vos consultations pour les patients ayant droit à l'intervention majorée via le service “eFact” de MyCareNet.
   
   Attention: ce critère n’est pas pris en considération si vous travaillez dans une maison médicale qui a conclu un accord pour paiement forfaitaire.
    
4. Pour 25 % au moins des patients pour lesquels vous avez bénéficié d'honoraires DMG pour l’année 2022, un consentement éclairé est enregistré via la plate-forme eHealth (par vous-même, par le patient ou par un autre dispensateur de soins) au plus tard le 31 décembre 2022.
    
5. Le rapport est de 25 % au moins, entre le nombre total de patients différents pour lesquels vous avez téléchargé un SUMEHR au plus tard le 31 décembre 2022 via les plates-formes  digitales Vitalink, RSW  ou Abrumet, et le nombre de patients pour lesquels vous avez bénéficié d'honoraires DMG pour l’année 2022.
    
6. Durant l’année de la prime , vous utilisez MyCareNet pour la gestion électronique de vos honoraires DMG.
   
   Attention: ce critère n’est pas pris en considération si vous travaillez dans une maison médicale qui a conclu un accord pour paiement forfaitaire.
    
7. Au cours du 2e semestre 2022, vous créez ou adaptez au moins 5 schémas de médication.
    
8. Au cours du 2e semestre 2022, vous utilisez au moins  5 fois le CEBAM evidence linker (via log-in).
    
9. Au cours du 2e semestre 2022, vous introduisez au moins 5% de vos attestations de consultation via le service "e-Attest " de MyCarenet.
   
   Attention: ce critère n’est pas pris en considération si vous travaillez dans une maison médicale qui a conclu un accord pour paiement forfaitaire.
    
10. En 2022, vous utilisez au moins 3 fois le formulaire électronique «  Evaluation du handicap – SPF Sécurité sociale » pour transmettre des informations médicales au SPF Sécurité sociale (DG personnes handicapées)
    Explications pour utiliser le formulaire « Évaluation du handicap »

PRIME 2023

1. Au cours du 2e semestre 2023, vous introduisez au moins 50 % de vos demandes de remboursement de médicaments du chapitre IV via le service "Chapitre IV" de MyCarenet.
    
2. Au cours du 2e semestre 2023, pour au moins 50% de vos consultations, vous facturez pour les patients ayant droit à l'intervention majorée via le service “eFact” de MyCareNet ou introduisez vos attestations de consultation via le service "e-Attest " de MyCarenet.

Attention: ce critère n’est pas pris en considération si vous travaillez dans une maison médicale qui a conclu un accord pour paiement forfaitaire.

3. Le rapport est de 55 % au moins, entre le nombre total de patients différents pour lesquels vous avez téléchargé un SUMEHR au plus tard le 31 décembre 2023 via les plates-formes digitales Vitalink, RSW ou Abrumet, et le nombre de patients pour lesquels vous avez bénéficié d'honoraires DMG pour l’année 2023.
    
4. Au cours du 2e semestre 2023, vous créez ou adaptez au moins 5 schémas de prescription.
    
5. Au cours du 2e semestre 2023, vous utilisez au moins 5 fois le CEBAM evidence linker (via log-in).
    
6. En 2023, vous utilisez au moins 3 fois le formulaire électronique « Évaluation du handicap – SPF Sécurité sociale » repris dans le dossier médical électronique pour transmettre des informations médicales au SPF Sécurité sociale (DG personnes handicapées).
   Explications pour utiliser le formulaire « Évaluation du handicap »
    
7. Vous vous inscrivez, via votre logiciel métier, au baromètre « diabète » avant le 28 novembre 2023 et/ou au baromètre « antibiotiques » avant le 21 décembre 2023.
   Le baromètre « diabète » est désormais disponible dans tous les logiciels homologués des médecins généralistes. Mi-décembre, ce sera aussi le cas pour le baromètre « antibiotiques ».
   Ces baromètres vous permettent de vous positionner par rapport à vos pairs et d’obtenir des données agrégées au niveau régional et national. L'extraction des données se fait automatiquement tous les 6 mois.