Accidents médicaux : Expertise médicale pour mieux évaluer le dommage

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Pourquoi organiser une expertise médicale ?

Cette expertise médicale peut, dans certains cas, permettre de cerner l’ampleur du dommage corporel sous toutes ses facettes, et ainsi permettre d’évaluer de façon objective et individuelle le dommage et l’indemnisation.

Qui invitons-nous à l’expertise médicale ?

Nous pouvons organiser soit une expertise unilatérale, soit une expertise contradictoire.

• Lors d’une expertise unilatérale, nous invitons uniquement le patient.
• Lors d’une expertise contradictoire, nous invitons le patient ainsi que les prestataires de soins concernés.
  Chaque prestataire de soins peut se présenter personnellement et/ou se faire représenter par un médecin conseil et/ou un avocat de son choix.
  Le patient peut aussi se faire assister.
  Lors de cette expertise, plusieurs parties sont donc présentes.
  Cette expertise est en tout cas organisée lorsqu’il existe des indices sérieux que le dommage atteint le seuil de gravité.
  
  

Qui effectue l’expertise médicale ?

Un expert indépendant, que nous désignons, coordonne l’expertise et organise une ou plusieurs séances.

Il s’agit d’un médecin agréé par le SPF Santé publique. Il a souvent acquis une spécialisation supplémentaire en expertise médicale et en évaluation du dommage corporel.

Si nécessaire, l’expert peut demander l’assistance d’un spécialiste dans un domaine scientifique précis.

Quel est notre rôle dans une expertise médicale ?

Quel est notre rôle dans une expertise médicale ?

• à organiser l’expertise et à désigner un expert indépendant compétent dans le domaine relatif à votre demande. Etant tenu de respecter la législation sur les marchés publics, nous n’aurons pas toujours la possibilité de désigner un expert de votre région
• à assurer le suivi de l’expertise, notamment veiller à ce que chaque partie puisse formuler ses observations
• à veiller au respect des délais lors de la procédure d’expertise
• prendre en charge les coûts de l’expert et du spécialiste qui l’assiste éventuellement, sauf si nous sommes d’avis que le prestataire de soins est responsable.

Lors d’une expertise médicale, nous ne constituons pas une des « parties ». Nous ne vous représentons donc pas et nous ne vous défendons pas en tant que demandeur et/ou victime.

Comment se déroule l’expertise médicale ?

1. L’expert que nous avons désigné prend connaissance de sa mission.
2. Il explique au patient en quoi elle consiste. Le patient, ainsi que les autres parties concernées, ont accès au dossier du patient dans son intégralité.
3. L’expert fixe une date pour une 1re séance d’expertise dans un délai raisonnable.
4. Lors de cette séance :
• toutes les parties se présentent
• l’expert pose des questions au patient sur les lésions et les circonstances dans lesquelles elles sont apparues. Il questionne aussi les autres parties. Cela peut parfois mener à des discussions difficiles
• généralement, un examen clinique a également lieu.
5. Après cette 1re séance, l’expert peut en organiser d’autres.
6. Après la dernière séance, l’expert nous adresse un rapport avec ses constatations.
7. Chaque partie reçoit une copie de ce rapport et peut émettre des observations quant à son contenu.
   
   

Quels sont vos droits lors de l’expertise médicale ?

Le patient est « partie » à part entière de l’expertise médicale. L’expert que nous désignons doit adopter une attitude neutre et prévenante à son égard.

L’expert, comme tout autre professionnel de la santé, doit respecter la déontologie et le secret professionnel.

Il rend, en toute indépendance, un avis objectif et qui repose sur des constatations étayées.

Lors de l’examen clinique, l’expert respecte les droits du patient, notamment en ce qui concerne son consentement libre et éclairé, les informations qu’il demande dans le cadre de sa mission, l’accès au dossier du patient et la protection de la vie privée.

Le patient peut exiger que des tiers, et donc également les médecins-conseils ou autres professionnels de la santé des parties, quittent les lieux pendant l’examen clinique.

Le patient a le droit de ne pas répondre pendant la séance à des questions délicates portant sur sa santé et a le droit d’y répondre par écrit.

Le patient a le droit d’assister à tous les actes et à tous les entretiens réalisés par l’expert dans le cadre de l’expertise, et donc également aux discussions entre l’expert, l’avocat, les médecins conseils ou autres professionnels de la santé conseillant le prestataire de soins.

Le patient a le droit de se faire assister notamment par une personne de confiance, un médecin conseil ou un avocat de son choix (toutefois, nous ne prenons pas en charge les frais lié à cette assistance).

Le patient a le droit de récuser l’expert désigné (c’est-à-dire de rejeter sa désignation) s’il estime que celui-ci ne pourra pas mener son expertise en toute impartialité. Le patient doit alors nous fournir des motifs fondés.