Remboursement de prestations médicales ou de dispositifs médicaux via Qermid

L’assurance soins de santé ne remboursera certaines prestations médicales ou certains dispositifs médicaux qu’après que vous ayez enregistré des données. Le remboursement de ces prestations ou dispositifs médicaux est donc subordonné à l’enregistrement de données.

Pour faciliter et accélérer l’enregistrement de ces données, et donc le remboursement, plusieurs registres électroniques ont vu le jour, repris sous le nom de Qermid (Quality Electronic Registration of Medical acts, Implants and Devices).


Quels sont les buts et avantages des registres Qermid ?

Concrètement, les registres Qermid permettent :

  • à l’hôpital d’enregistrer les données des patients : données personnelles, médicales et, le cas échant, matérielles
  • au Collège des médecins directeurs d’enregistrer la décision de remboursement et de la communiquer aux autres acteurs concernés.

Les registres Qermid ont pour avantages :

  • de supprimer les documents papier
  • de traiter correctement et plus efficacement les demandes de remboursement qui nécessitent un accord du Collège des médecins-directeur ou du médecin conseil de la mutualité
  • de collecter des données qui permettent de suivre l’application de la législation, et d’analyser et évaluer les technologies médicales.

Quelles sont les prestations à enregistrer ? Dans quels registres Qermid ?

Trois développeurs sont à l’origine des registres actuels : la Smals, Healthdata et Bewell Innovations.
Healthdata développera désormais tous les nouveaux registres financés par l’INAMI, et tous les registres qui ont développés par la Smals et Bewell Innovations seront transférés dans les prochaines années vers Healthdata.

Ce tableau reprend tous les registres actuels. Nous le mettrons à jour chaque fois que la direction médicale de l’INAMI crée un nouveau registre.

Implant concerné

Nom du registre

Base légale

Période d’implantation concernée

Période d’enregistrement concernée

Développeur

Défibrillateurs cardiaques implantables

Défibrillateurs

Convention de rééducation

Du 01.01.2010 au 30.06.2023

 

Smals

A partir du 01.07.2023

 

Healthdata 2.0

Stimulateurs (de resynchronisation) cardiaques implantables

Pacemakers

Liste des prestations,
F-§01

Du 01.01.2011 au 30.11.2018

 

Smals

Du 01.12.2018

Au 31.03.2023

Healthdata 1.0

 

A partir du 01.04.2023

Healthdata 2.0

Endoprothèses aortiques, iliaques et thoraciques

Endoprothèses

Liste des prestations,
G-§04
 
Nomenclature
des prestations
de santé
,
article 34 § 1er

Du 01.07.2011 au 30.11.2019

 

Smals

Dilatations coronaires avec ou sans placement de stent

Tuteurs coronaires​

Liste des prestations,
F-§05

Du 01.03.2012 au 31.05.2019

 

Smals

Angioplastie coronaire

Du 01.06.2019

Au 31.03.2023

Healthdata 1.0

 

A partir du 01.04.2023

Healthdata 2.0

Prothèses articulaires de la hanche et du genou

Orthopride

Liste des prestations,
L-§09

Du 01.07.2014

Au 28.02.2023

Smals

Prothèses articulaires de la hanche, du genou et du fémur total

 

A partir du 01.03.2023

Healthdata 2.0

Implants permettant l’ancrage d’une prothèse externe

Amputation

Liste des prestations,
L-§29

A partir du 01.02.2017

 

Healthdata 1.0

Filets implantables pour réparation d’un prolapsus, pour un placement par voie vaginale

Prolapsus

Liste des prestations,
H-§04

A partir du 01.06.2017

 

Healthdata 1.0

Neurostimulateurs en cas de douleurs chroniques

NeuroPain

Liste des prestations,
B-§02

A partir du 01.01.2018

 

BeWell Innovations

Predictive tests for a therapeutic response

PITTER

Article 33ter et chapitre VIII

Du 01.07.2019 au 30.06.2023

 

Healthdata 1.0

 

A partir du 01.07.2023

Healthdata 2.0

​Capteur implantable pour la messure en continue du taux du glucose

​Implantable-CGM Implantable CGM

Liste des prestations,
M-§01

​A partir du
01-10-2019

 

​Healthdata 1.0

Valve endobronchique unidirectionnelle

Valve endobronchique

Liste des prestations,
I-§02

A partir du 01.02.2020 (registre annuel)

 

Healthdata 2.0

Spine chirurgie

Spine chirurgie

Nomenclature des prestations de santé, artikel 14 n)

A partir du 01.01.2023

 

Healthdata 2.0

Valves cardiaques

Valves cardiaques

​​Liste des prestations,
F-§09

A partir du 01.05.2023

 

Healthdata 2.0

Matériel d’assistance ventriculaire

Matériel d’assistance ventriculaire

Liste des prestations,
F-§25

A partir du 01.07.2023 (sous réservation)

 

Healthdata 2.0

 

Modalités d’enregistrement et de transmission

Chaque registre Qermid possède ses propres modalités reprenant notamment la manière de se connecter, d’encoder, de valider et de corriger les données, ainsi que la manière de transmettre celles-ci aux différents acteurs.

Modalités pour enregistrer et transmettre des données de prestations médicales et/ou de dispositifs médicaux.

Contacts

 

Dernière mise à jour 02 février 2023