Liste des questions fréquemment posées sur la réforme de la nomenclature des prestations de santé des médecins

Quelle est la nomenclature ?

La nomenclature et la pseudo-nomenclature des prestations médicales est une liste codée des prestations médicales remboursées en totalité ou en partie par l’assurance maladie obligatoire (assurance soins de santé). La liste et les modifications sont publiées au Moniteur belge ou par circulaires.

Pourquoi la nomenclature des prestations médicales des médecins est-elle réformée ?

Les notes politiques sur la Santé publique de 2021 et 2023 du ministre de la Santé exposent l'objectif stratégique de renforcer les valeurs fondamentales du modèle d'organisation des soins. Ceci est crucial pour garantir sa durabilité dans un cadre budgétaire acceptable. Les objectifs Quintuple Aim (5 piliers) y jouent un rôle central : 

1. Améliorer la qualité des soins au niveau individuel
2. Améliorer la santé de la population 
3. Inclusion et justice – promouvoir l'accessibilité au sens large
4. Rechercher la rentabilité 
5. Améliorer le bien-être des professionnels de la santé 

Pour réaliser cet objectif stratégique, le programme "Réforme de l'organisation et du financement des hôpitaux" a été créé, entre autres, visant à atteindre un équilibre optimal entre les résultats des soins et le coût des soins. C’est dans le cadre de ce programme plus vaste que la réforme de la nomenclature occupe une place particulière. 

Dans le système actuel, un médecin reçoit un honoraire pour une prestation. Une partie de cet honoraire est reversée à l'hôpital pour financer les coûts nécessaires à la réalisation de la prestation. Ce mode de fonctionnement conduit à un financement à deux niveaux et insuffisamment transparent.

Quels sont les objectifs concrets de la réforme ?

L’objectif de la réforme est de redonner une nouvelle logique et structure à la nomenclature médicale actuelle pour : 

• Corriger des différences injustifiées de niveau d’honoraires entre médecins généralistes et spécialistes et entre médecins spécialistes mêmes
• Mettre à jour et adapter la nomenclature aux évolutions de l’activité médicale et aux nouveaux modèles de soins (télémédecine, soins multidisciplinaires, etc.)
• Améliorer la logique intrinsèque, la lisibilité et la transparence de la nomenclature
• Introduire des incitants pour promouvoir la collaboration et la qualité
• Parmi les honoraires de tous les médecins, distinguer de façon transparente et standardisée, la partie « honoraires médicaux destinés à couvrir tous les frais directement ou indirectement liés à l’exécution de prestations médicales et non couverts par d’autres sources » de la partie « honoraires destinés à couvrir la prestation du médecin ». Cela implique que des avancées soient réalisées en parallèle en ce qui concerne le financement des hôpitaux, y compris la problématique des rétrocessions sur les honoraires et les suppléments d’honoraires.

Qu'est-ce qui va changer concrètement ?

• La nomenclature actuelle est liée à la profession/spécialisation médicale. Dans la nouvelle nomenclature, une nouvelle classification sera appliquée dans laquelle il n'y aura plus de classification en fonction de la spécialisation médicale mais plutôt en fonction de la topographie du corps humain.
• Les numéros actuels de la nomenclature, composés de 6 chiffres avec la notion "d’ordre" dans le chiffre, seront modifiés par une combinaison de 7 chiffres sans aucune notion ou référence à une profession. La spécialisation médicale sera intégrée en tant qu'attribut distinct (caractéristique ou propriété d’une prestation médicale).

Seule la partie de la nomenclature décrivant les prestations des médecins sera réformée. Les articles décrivant les prestations des autres professions de la santé ne sont pas pris en compte dans cette réforme.

Comment la réforme de la nomenclature des prestations médicales des médecins est-elle mise en œuvre ?

La réforme de la nomenclature est divisée en 3 secteurs d'activité différents :

• Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC)
• Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA)
• Actes de consultation et assimilés (ACA)

Cette séparation est essentielle étant donné que chaque groupe, en raison de ses particularités, nécessite un principe de standardisation distinct. La conception de chaque partie a été attribuée à diverses équipes scientifiques.

La réforme de la nomenclature se fait par groupe en trois étapes:

Phase 1 :  Restructurer et adapter la description des prestations
L'objectif de cette première phase est d'adapter et de restructurer la nomenclature de manière à répondre aux besoins actuels du secteur. À cet égard, les descriptions des prestations seront alignées sur l'ICHI (International Classification of Health Interventions) ou une classification internationale adaptée, dans le but de permettre une comparaison internationale. Enfin, il est également nécessaire d'assurer un transfert méthodologique afin de maintenir et de développer une nomenclature cohérente après la mise en œuvre.

Phase 2 : Établir des échelles de valeurs relatives pour la section professionnelle
La deuxième phase comprend : 

• Tout d'abord, l'établissement d'une échelle de valeurs relatives pour la partie professionnelle pour laquelle les interrelations entre les différentes dispositions sont déterminées sur la base de critères objectifs. 
• En outre, le deuxième objectif de cette phase est de créer une échelle de valeur relative unique pour les coûts opérationnels. À cette fin, les coûts opérationnels liés aux procédures médicales seront évalués. 

Phase 3 : Élaboration des tarifs
Dans cette phase finale, les tarifs seront élaborés en deux sous-phases :

1. Dans la première sous-phase, une analyse du ticket modérateur est réalisée dans le but de proposer une simplification théorique basée sur les recommandations européennes.
2. La deuxième sous-phase consiste à déterminer le niveau des honoraires. Dans les honoraires des médecins, la partie des "honoraires médicaux" - qui est destinée à couvrir tous les coûts directement ou indirectement liés à la prestation de services médicaux et qui ne sont pas couverts par d'autres sources (partie professionnelle) - devrait être distinguée de manière transparente et normalisée de la partie des honoraires destinée à couvrir les services du médecin (partie intellectuelle). 

Quelles sont les activités déjà réalisées et quelles sont les prochaines étapes (juin 2024) ?

Résultats de la phase 1 : Restructuration et adaptation des libellés des prestations pour les 3 différents secteurs d'activité

• Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC), confiés à l’équipe de ULB

Les quelques 2 800 actes de la nomenclature actuelle ont été soumis à une standardisation triaxiale (topographie, action, moyens) et soumis à l'avis d'experts de chaque spécialité. Le résultat est une nouvelle classification commune de 3 800 actes conformes aux normes internationales et basée sur la logique médicale. Seules quelques prestations spécifiques (par exemple, certaines prestations d'anesthésie) doivent encore être standardisées.

• Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA), confiés à l’équipe Möbius

La nomenclature d'anatomie pathologique, de génétique, de médecine nucléaire et de radiothérapie a été restructurée. En même temps, toutes les descriptions ont été examinées spécialité par spécialité. Les descriptions, accompagnées de toutes les règles d'application (générales et spécifiques), seront validées définitivement à l'étape suivante. Pour la biologie clinique, une étude supplémentaire a conclu qu'une nouvelle méthode de financement est nécessaire pour atteindre les objectifs de la réforme. Cette nouvelle méthode sera définie à l'étape suivante. 

• Actes de consultation et assimilés (ACA), confiés à l’équipe d l’UGent

À travers l'étude de la littérature internationale, des entretiens avec plusieurs experts dans chaque spécialisation et la discussion des entretiens en groupes de discussion, des aspects tels que la complexité des consultations, les consultations multidisciplinaires et les honoraires de surveillance ont été examinés. Il est apparu que les consultations standard devraient être incluses dans l'échelle de valeur relative de la partie professionnelle des ATMC's. Les autres aspects (tels que la complexité, les consultations multidisciplinaires...) seront examinés plus en détail dans une prochaine étape par un groupe de travail de la Commission nationale des médico-mutualistes.

La mise en œuvre de la phase 2 "Elaboration d'échelles de valeur relative pour la partie professionnelle" est en cours et sera élaborée pour les 3 différents secteurs d'activité, tout comme la phase 1.

Concrètement, qu'est-ce que ce changement signifie pour moi ?

L'impact de la réforme est en cours d'évaluation pour chaque partie prenante. Une fois ce processus achevé, chaque groupe de parties prenantes recevra des informations détaillées, par exemple lors de sessions d'information distinctes.

Comment apportons-nous un soutien aux parties prenantes pendant la réforme ? (juin 2024)

La réforme de la nomenclature entraîne divers effets secondaires, appelés effets collatéraux, dans différents domaines (tels que la nécessité d'adapter les factures hospitalières et les systèmes).  L'INAMI s'efforce de cartographier et de maîtriser au mieux ces effets collatéraux, afin de soutenir au mieux les utilisateurs de la nomenclature dans les trois domaines suivants : 

• Numérisation des systèmes
• Juridique, technique et opérationnel
• Parties prenantes

Comment offrons-nous un soutien dans ces 3 domaines ?

Numérisation des systèmes

L'un des défis de la nomenclature existante est de traiter de grandes quantités d'informations textuelles, ce qui peut rendre leur interprétation subjective. En outre, l'outil de gestion actuel n'est pas techniquement adapté pour prendre en charge les nouvelles données structurées. C'est pourquoi un nouvel outil de gestion est en cours de développement. Grâce à ce nouvel outil de gestion, les fournisseurs de logiciels, par exemple, ne devront plus à l'avenir convertir manuellement le texte de la nomenclature en un code et faciliteront l'échange de données entre les différents secteurs. 

Pour numériser et moderniser l'outil de gestion actuel, des groupes de travail ont été mis en place pour identifier les besoins. Des visites de travail dans les hôpitaux et chez les développeurs de logiciels ont également été organisées. Dans la deuxième phase, une analyse globale a été réalisée pour déterminer les principes directeurs et l'étendue de la numérisation. En outre, dans le cadre du processus, une analyse de haut niveau de la normalisation des attributs a déjà été réalisée.

Juridique, technique et opérationnel

La réforme de la nomenclature entraîne également des effets collatéraux juridiques, techniques et opérationnels imprévus. L'objectif de la cartographie de ces effets collatéraux est de :

• Identifier les personnes concernées ou impactées par la réforme de la nomenclature et décrire concrètement leur impact.
• Sur la base de l'impact, déterminer quelles actions internes (SPF Sécurité sociale & INAMI) doivent être prises pour gérer l'impact.
• Informer les parties externes impactées afin qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires en temps voulu.

Sur la base d'un certain nombre de séances de travail internes, une liste de tous les effets collatéraux, y compris les parties prenantes concernées, a été établie. Cette liste sera continuellement mise à jour et complétée si nécessaire au fur et à mesure de l'avancement de la réforme. Sur la base des effets collatéraux identifiés, certaines actions ont déjà été identifiées et entreprises. 

Parties prenantes 

Compte tenu de l'ampleur de la réforme et de son impact étendu sur les différents groupes de parties prenantes, nous assurerons un soutien pendant la période de transition. 

C'est pourquoi un plan de changement et de communication a été élaboré en premier lieu. La priorité de ce plan est de fournir au grand public des informations transparentes sur l'avancement de la réforme.  Pour atteindre cet objectif, vous trouverez des informations générales sur la réforme sur notre site web. En outre, cette liste de questions fréquemment posées a été compilée pour fournir aux parties intéressées davantage d'informations. Cette liste sera également continuellement mise à jour tout au long du processus de réforme.

Afin de garantir aux parties prenantes une opportunité suffisante de poser des questions et d'exprimer des préoccupations, des ambassadeurs de la nomenclature seront également désignés au sein des organisations qui utilisent la nomenclature ou dont les processus sont influencés par la réforme. Ces ambassadeurs seront un point de contact au sein de leur organisation, permettant de traiter efficacement les questions et préoccupations.

Enfin, du matériel de formation adéquat sera mis à disposition en temps utile pour favoriser la mise en œuvre réussie de la nouvelle nomenclature.

À qui puis-je m'adresser si j'ai une question concernant la réforme ?

Vous pouvez transmettre vos questions et/ou remarques à l'adresse e-mail suivante : Nomen2.0@riziv-inami.fgov.be ou, si possible et/ou applicable, à l'ambassadeur de la nomenclature de votre organisation.