Bulletin d’Information 2023/3-4

1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

• Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 2e et 3e trimestre 2023
  Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle, arrêt n° 169/2022 du 22 décembre 2022
  Suspension de l'octroi des indemnités d'incapacité de travail – Détenus – Principe d'égalité – Principe de non-discrimination 
• Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, 27 octobre 2023
  Aspects juridiques - 31 mars 2010 - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Fonds des accidents médicaux
  Sang contaminé – Indemnisation – Aucune demande reçue par le FAM

4e Partie – Directives

• Renonciation à la récupération des montants indus en soins de santé. Application du Règlement du 6 mars 2023 portant exécution de l’article 22, alinéa 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l’assuré social. Procédure et pièces justificatives
  Circulaire O.A. n° 2023/168 – 406/22 du 6 juillet 2023.
• Titulaires dont la date de naissance n’est pas connue-Détermination de l’âge légal de la pension
  Circulaire O.A. n° 2023/193 – 401/9 – 480/14 du 14 juillet 2023.
• Droit aux indemnités d’incapacité de travail après l’âge légal de la pension – Régime des travailleurs salariés
  Circulaire O.A. n° 2023/194 – 44/257 du 17 juillet 2023
• Salaire différé des enseignants temporaires : modification de la réglementation du chômage et impact sur l’assurance indemnités et maternité
  Circulaire O.A. n° 2023/196 – 21/16 du 18 juillet 2023
• Flux de données dans le cadre du contrôle systématique du droit à l’intervention majorée effectué en 2023
  Circulaire O.A. n° 2023/138 – 3991/366 du 7 juin 2023
• Transmission du fichier global reprenant les bénéficiaires de l’intervention majorée au 1er janvier 2023
  Circulaire O.A. n° 2023/139 – 3991/367 du 8 juin 2023
• La procédure de fixation des revenus du ménage dans le cadre de l’application du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage des bénéficiaires en application de l’article 16 de l’arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis et du Titre III de la loi relative à l’assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l’article 1er de l’arrêté royal du 14 juin 2022
  Circulaire O.A. n° 2023/157 – 3998/60 du 3 juillet 2023
• Échanges spécifiques via le SCA pour les pièces justificatives pour des situations d’assurabilité particulières
  Circulaire O.A. n° 2023/165 – 29/2 du 6 juillet 2023

5e Partie – Données de base

• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er juillet 2023 – Bien-être
  Circulaire O.A. n° 2023/153 – 3991/368 du 1er juillet 2023.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l’A.R. du 03.07.1996) - Résidents
  Circulaire O.A. n° 2023/156 – 270/95, 273/96, 274/97, 276/146, 2790/98, 2791/95, 2792/94, 3910/2083 et 83/7 du 1er juillet 2023.

Bulletin d'information 2023/3-4 - complet

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