COVID-19 - L’INAMI intervient dans le coût du matériel de protection des dispensateurs de soins : Pour toutes les professions et selon leurs spécificités

Pour quels dispensateurs de soins ?

Vous bénéficiez de notre intervention « mesures & matériel de protection » :

• si vous travaillez en ambulatoire (patients non hospitalisés)
• si vous travaillez au sein d’un hôpital et si la facturation de vos prestations ne passe PAS par la facture de l’hôpital (nomenclature, forfait ou prix à la journée).
• que vous soyez conventionné ou non.

Il reste interdit de facturer d’autres suppléments pour des mesures et matériel de protection.

Combien de temps cette mesure reste-t-elle valable ?

Il s’agit d’une mesure temporaire : elle est d’application depuis le 4 mai 2020 jusqu’au 31 mars 2022.

Quel montant recevez-vous ?

Lors de la recherche d’une solution pour supporter ces coûts, nous avions consulté l’ensemble des professions de santé (reconnues par l’INAMI). Ceci nous avait conforté  dans la nécessité d’un système équitable ET qui tient compte des différences entre les secteurs de soins.

Nous avons donc identifié plusieurs catégories de dispensateurs de soins. Le montant que vous recevez varie en fonction des spécificités de votre profession, et prend soit la forme d’un forfait mensuel, soit celle d’un montant par contact patient.

CATÉGORIE 1 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS À LEUR DOMICILE OU EN CABINET PRIVÉ

Vous êtes :

• médecin
• infirmier à domicile
• aide-soignant
• kinésithérapeute
• logopède
• sage-femme
• psychologue clinicien
• orthopédagogue clinicien

Vous recevez un montant fixe par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.
Les prestations à distance ne donnent pas droit à cette intervention.

Seuls les contacts liés aux prestations facturées à l’assurance soins de santé obligatoire (et donc connues par les mutualités) sont prises en compte pour ce financement.

Cette comptabilisation doit être effectuée dans les délais, c’est-à-dire :

Point d’attention pour les infirmiers, aides-soignants, psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens :

• Pour les infirmiers à domicile et les aides-soignants, ce système est d’application depuis septembre 2020 (pour la période mai-août 2020, un système d’honoraires complémentaires a été appliqué).
• Seuls les psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens qui facturent à l’assurance obligatoire des séances psychologiques de 1re ligne (et ont donc un numéro INAMI) ont droit à un montant par contact.

CATÉGORIE 2 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS DANS UN ESPACE OUVERT AU PUBLIC

Vous êtes :

• pharmacien
• audicien
• opticien
• bandagiste
• orthopédiste
• une maison médicale
• un centre de rééducation.

Vous recevez un forfait fixe par mois, qui varie en fonction de la période de l’intervention :

Il s’agit d’un montant forfaitaire par officine, unité d’établissement, maison médicale ou centre de rééducation, quel que soit le nombre de dispensateurs qui y travaillent.

Points d’attention pour les maisons médicales et les centres de rééducation :

• Maisons médicales : pour les maisons médicales avec plus de 2.000 patients inscrits, nous augmentons ce montant forfaitaire, pour la période de remboursement 01.12.2020 – 30.06.2021, de 1 euro et pour la période 01.07.2022 – 31.03.2022 de 0,5 euro par mois par bénéficiaire inscrit au-delà de ce nombre.
• Centres de rééducation : ce montant forfaitaire vise les centres conventionnés  qui ont une convention avec l’INAMI et qui ne font pas partie d’un hôpital. Pour les centres de rééducation « Clairs Vallons » à Ottignies et « Zeepreventorium » à De Haan, une mesure spécifique sera intégrée à la convention signée avec ces 2 centres.

CATÉGORIE 3 : VOUS ÊTES DIÉTÉTICIEN, ERGOTHÉRAPEUTE, PODOLOGUE OU ORTHOPTISTE

Vous recevez un forfait fixe par mois, qui varie en fonction de la période de l’intervention :

Vous avez droit à ce forfait mensuel uniquement si vous avez facturé des prestations à l’assurance soins de santé obligatoire au cours du mois en question et donc si ces prestations sont connues par les mutualités).

Cette comptabilisation doit être effectuée dans les délais, c’est-à-dire :

CATÉGORIE 4 : VOUS ÊTES DENTISTE, MÉDECIN SPÉCIALISTE EN STOMATOLOGIE OU EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

Vous vous trouvez dans une situation particulière puisque le type de soins que vous prodiguez augmentent le risque de propagation du virus et exigent donc des mesures de protection supplémentaires.

Vous recevez donc un montant fixe par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier. Ce montant varie en fonction de la période de l’intervention :

CATÉGORIE 5 : VOUS ÊTES MÉDECIN SPÉCIALISTE DANS UN HÔPITAL

La facturation électronique par l’hôpital aux organismes assureurs n’est pas prise en compte pour l’intervention « mesures et matériel de protection ».

La facturation papier quant à elle, peut donner droit à cette intervention si le patient reçoit de l’hôpital :

• une attestation de soins donnés
• une facture
• ou un modèle D

Vous recevez un montant fixe par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier. Ce montant varie en fonction de la période de l’intervention :

Quand recevez-vous notre intervention « mesures & matériel de protection » ?

Le moment du paiement dépend de la période à laquelle se rapporte notre intervention :

Quelles étapes devez-vous entreprendre pour recevoir l’intervention mesures & matériel de protection » ?

Les démarches à entreprendre pour obtenir l’intervention dépendent de la catégorie de dispensateur de soins à laquelle vous appartenez (voir ci-dessus).

VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS A LEUR DOMICILE OU DANS VOTRE CABINET (CATÉGORIE 1, 3 OU 4)

Les mutualités vous versent notre intervention directement sur base du nombre de contacts-patient qu’elles ont déduit à partir des prestations imputées pour la période.

Vous ne devez donc pas introduire de demande spécifique pour cette intervention, ni auprès de l’INAMI, ni auprès des mutualités.

Cependant, vous devez avoir un numéro de compte enregistré sur ProSanté. En effet, les mutualités utiliseront ce numéro de compte pour le paiement.

• Vous avez déjà enregistré un numéro de compte pour d'autres primes INAMI ou pour une période antérieure de cette intervention ?

Vous n'avez alors aucune démarche à entreprendre, nous communiquerons ce numéro de compte aux mutualités.

• Vous n’avez pas encore enregistré de numéro de compte dans ProSanté ou vous souhaitez communiquer un autre numéro de compte ?

Enregistrez alors ce numéro de compte dans ProSanté avant la date limite.

L’enregistrement de votre numéro de compte sur ProSanté (Rubrique Mon Profil > "Données financières") doit se faire :

VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS DANS UN ESPACE OUVERT AU PUBLIC (CATÉGORIE 2)

• Vous êtes bandagiste, orthopédiste, opticien ou audicien

Les mutualités versent notre intervention par unité d’établissement sur base de la demande introduite via notre service « Financement du matériel de protection COVID » sur ProSanté.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par unité d’établissement. C’est un bandagiste, un orthopédiste, un opticien ou un audicien disposant d’un numéro INAMI ou un éventuel mandataire qui doit introduire la demande.
Dans quel délai ?

​Période de l’intervention	Date-limite d’enregistrement dans ProSanté
​04.05.2020 – 31.08.2020	15.12.2020
01.09.2020 – 30.11.2020​	14.12.2021
01.12.2020 – 30.06.2021​	31.01.2022
01.07.2021 - 31.12.2021​	30.06.2022​
​01.01.2022 - 31.03.2022	31.08.2022 (début de l’enregistrement: 01.07.2022)​

• Vous recevez une intervention en tant que maison médicale ou centre de rééducation

Les mutualités vous versent automatiquement notre intervention sur base des données dont elles disposent. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre.

• Vous êtes pharmacien

Le paiement a lieu sur base d’une facturation que les services de tarification transmettent à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie et invalidité (CAAMI). Cette facture comprend les montants pour toutes les pharmacies affiliées (facture globale par période d’intervention).

Que faire si vous n’avez pas enregistré de numéro de compte (correct) à temps ?

Nous avons prévu la possibilité de payer en une fois l’intervention « mesures et matériel de protection » pour les dispensateurs de soins qui n’avaient pas enregistré dans ProSanté à la date-limite d’enregistrement prévue, de numéro de compte ou de numéro de compte correct. Ceci est une mesure de faveur en reconnaissance de l’engagement des dispensateurs de soins pendant la crise COVID-19.

Cette mesure s’applique aux dispensateurs de soins qui ne rencontrent pas leurs patients dans un espace ouvert au public (catégorie 1, 3 ou 4) pour les périodes :

• 01.09.2020 - 30.11.2020
• 01.12.2020 - 30.06.2021

Attention ! Les dispensateurs de soins concernés doivent enregistrer les données correctes dans ProSanté le plus rapidement possible pour pouvoir bénéficier de cette mesure. Nous n’appliquerons plus cette mesure par la suite.

Pour permettre aux dispensateurs de soins concernés de constater qu’ils n’ont pas reçu le paiement et de transmettre un numéro de compte (correct), nous effectuerons ce paiement au cours du dernier trimestre 2022 (au plus tard le 15 décembre).

Où pouvez-vous voir les paiements en votre faveur et télécharger un décompte ?

En tant que dispensateur de soins, vous souhaitez savoir quelles prestations ont été prises en compte pour les différentes périodes d’intervention ? Vous pouvez télécharger un décompte  via le portail du Collège Intermutualiste National (CIN).

Des questions ?

• Notre intervention dans le coût de votre matériel de protection Covid : Informations pour votre déclaration fiscale
• Collège Intermutualiste National - Formulaire de contact - Compensation financière matériel de protection Covid-19 (mycarenet.be)
• Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : https://www.info-coronavirus.be/fr/contact/